LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

1. LA RESERVE COMMUNALEDESECURITE CIVILE PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

2. Article 4 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 • Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. • En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires. PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

3. textes de base • Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 – articles 30 et suivants • Circulaire Intérieur du 12 août 2005 • C.G.C.T. articles L1424-8-1 à 1424-8-8 PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

4. Protection de la population SAUVEGARDER SECOURIR Alerter, mettre à l’abri Interdire Soutenir moralement Ravitailler Reloger Assister Soigner Relever Médicaliser Evacuer Commune et/ou intercommunalité Services de secours pompiers, SAMU Le Plan Communal de Sauvegarde(PCS); objectif : sauvegarder PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

5. les missions de la réserve : avant/pendant/après Apporter un concours au Maire pour : • Informer et préparer la population face aux risques: contribuer à l’élaboration et à l’actualisation du PCS, aux actions de prévention des risques menées par la commune,... • Gérer la crise: sur le terrain ou au poste de commandement communal (PCC) • Rétablir les activités après la crise: assister les sinistrés, les aider dans leurs démarches administratives,...  en s’appuyant sur les solidarités locales PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

6. champ d’action • dans le seul champ des compétences communales • en complément aux autres intervenants sous l’autorité du maire qui informe le Commandant des Opérations de Secours (COS) des actions engagées PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

7. composition facultative, la réserve est constituée de • citoyens bénévoles de tous âges et tous métiers, y compris via des associations agréées de sécurité civile sous convention  collaborateurs occasionnels du service public  sous contrat d’engagement avec l’autorité communale  assurés : en auto-assurance ou compris dans le contrat de la commune (qui doit informer son assureur) PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

8. création et contenu • créée par délibération du conseil municipal et arrêté du maire • modalités d’organisation et mise en œuvre décrites dans un document comprenant un règlement intérieur • prise en charge financièrement par la commune PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

9. réserve intercommunale/renforts • Réserve intercommunale possible mais conditions d’intervention dans le respect des compétences de police de chaque maire • Renfort entre communes  demande expresse du DOS (comm. sinistrée/préfet)  décision d’engagement par l’autorité d’emploi  accord préalable sur modalités de répartition de la charge financière PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

10. organisation et mise en oeuvre • doit être décrite dans le PCS • doit être compatible avec le règlement opérationnel du SDIS • exécutoire après transmission au préfet pour contrôle de légalité  consulter le SDIS et la préfecture sur les projets PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

11. conditions de mise en oeuvre • décision motivée du maire pour la mobiliser • dispositif de protection prévu dans les situations nécessitant la mobilisation impérieuse de la réserve PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

12. protection des réservistes Pour les salariés du secteur privé : • autorisation de l’employeur • possibilité d’indemnité compensatrice (si privés de salaires) • continuité de prestations sociales Pour les fonctionnaires : mise en congé avec traitement dans la limite de 15 jours par an PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

13. financement • à la charge de la commune avec • possibilité de participation financière d’autres collectivités (CGCT L1424-8-2) • possibilité d’aides au fonctionnement ou à l’équipement par région, département, Etat (DGE le cas échéant), Europe PREF/SIRACED/NL/sept. 2007

14. Pour toute question • Au SIRACEDPC: • Danièle HERRY, 02 32 76 51 26 • daniele-herry@seine-maritime.pref.gouv.fr PREF/SIRACED/NL/sept. 2007