L’élimination des déchets d’activité de soins

1. L’élimination des déchets d’activité de soins

2. Réglementation applicable aux déchets d ’activités de soins à risques infectieux et assimilés et aux pièces anatomiques  Décret du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des D.A.S.R.I. articles R 1335-1 à 1335-14 du C.S.P.  Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des D.A.S.R.I.  Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des D.A.S.R.I.  Arrêté du 24 Novembre 2003 relatif aux emballages

3. Quelques définitions

4. " Les déchets issus des activités de : • diagnostic, • suivi, • traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine - humaine - vétérinaire ". Quels déchets regroupe l’expression  "déchets d’activité de soins " ? Décret du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des D.A.S. à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques  modification du code de la santé publique Art. R 1335-1 du CSP

5. Quels risques peuvent présenter les "déchets d’activité de soins " ? • infectieux, • chimique et toxique, • radioactif, • “mécanique”, • “émotionnel”. Risques à réduire pour protéger les populations exposées : • les patients hospitalisés, • le personnel soignant, • les agents chargés de l’élimination des déchets, mais aussi notre environnement.

6. Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux : D.A.S.R.I.  Déchets qui présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines  Déchets relevant d’une catégorie suivante :  matériels et matériaux piquants ou coupants,  produits sanguins à usage thérapeutique,  déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.

7. les établissements de santé,  les professionnels des domaines de la médecine humaine et vétérinaire et des activités de thanatopraxie, les laboratoires d’analyse  les personnes physiques qui exercent l’activité productrice de déchets,  les établissements d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Les différents producteurs de "déchets d’activité de soins " tous responsables de l’élimination de leurs déchets

8. L’élimination Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets Art. 2 étapes de : TRI à la source dès la production collecte transport stockage traitement

9. Le tri chez les producteurs assimilables aux déchets ménagers pièces anatomiques organes ou membres aisément identifiables reliefs de repas, emballages, déchets verts D.A.S. à risques radioactifs - sources non scellées : types 1 et 2 à période courte type 3 période longue > 71 j - sources scellées chimiques et toxiques piles, tensiomètres, médicaments anti-cancéreux, médicaments non utilisés infectieux et assimilés aiguilles, cathéters, pansements, poches de sang, déchets anatomiques non aisément identifiables

10. MATIERE INFECTIEUSE L’élimination Art R. 1335-6 du CSP Caractéristiques des emballages : - à usage unique, - munis de fermeturestemporaire et définitive, - placés dans des Grands Récipients pour Vrac (G.R.V.) avant leur enlèvement conditionnement, marquage, étiquetage, transport conformes aux dispositions de l ’A.D.R.

11. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des D.A.S. R.I. et assimilés et des pièces anatomiques Dispositions concernant les D.A.S. R.I. et assimilés Art. 1 « Par regroupement, on entend immobilisation provisoire dans un même local de déchets provenant de producteurs multiples »

12. Délais entre la production des déchets et leur traitement

13. MATIERE INFECTIEUSE Art. 5 congélation en vue de l’entreposage interdite Art. 6 en cas de mélange de déchets, de type ordures ménagères, avec des D.A.S. élimination de l’ensemble comme des D.A.S. Art. 7 compactage ou réduction de volume interdits

14. Caractéristiques des locaux d’entreposage, sur les sites de production ou dans les installations de regroupement Art. 8 • réservés à l’entreposage, clairement identifiés • déchets emballés uniquement • pas de risque de dégradation et de vol • identifiés au sens du règlement de sécurité contre les risques d’incendie • ventilés et éclairés correctement • munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux sol et parois lavables  arrivée d’eau munie d’un disconnecteur, évacuation des eaux avec dispositif d’occlusion  nettoyage régulier.

15. Art. 10-11 Si production <5 kg/mois, entreposage : - à l’écart des sources de chaleur, - dans emballages étanches adaptés  Art. 14 Délais de mise en conformité : ¤ 2 ans pour les locaux d’entreposage ¤ 1 an pour les enceintes frigorifiques et de congélation ¤ 3 mois pour les délais d’élimination

16. Les emballages

17. Les types d ’emballages Arrêté du 24 novembre 2003 • Fûts et jerricanes pour liquides • mini collecteurs (inférieur à 0,5 l) • boites (entre 0,5l et 10l) • fûts et jerricanes en plastique (maxi 60l) • caissons en carton avec sac plastique • sacs en plastique • sacs en papier doublés de matière plastique

19. L'élimination

20. L’élimination Art R.44-2 du CSP I -obligationpour toute personne qui produit des déchets de les éliminer II - rédaction d’une convention écrite, pour confier l’élimination à une autre personne en mesure de l’effectuer III - établissement d’un bordereau de suivi, jusqu’à l’installation de traitement Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination

21. Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d ’élimination des D.A.S.R.I. et assimilés et des pièces anatomiques Dispositions concernant les D.A.S. R.I. et assimilés Art. 2 établissement d’une convention entre le producteur de déchets et le prestataire de services responsabilité du producteur pour les étapes d’élimination

22. suivi des filières d ’élimination si production  5 kg/mois, avec ou sans regroupement Bon de prise en charge prestataire assurant le regroupement ou la collecte

23. suivi des filières d ’élimination Bordereau de suivi producteur producteur sans R “regroupeur” avec R  collecteur   collecteur, transporteur  destinataire    “ éliminateur ”  renvoyé au producteur sans R ou “ regroupeur ” avec R

24. Art. 8  déclaration en Préfecture pour toute création d’une installation de regroupement  déclaration des installations existantes, dans un délais de 6 mois ( avril) Art. 13 délais d’utilisation de ces documents : 6 mois convention bon de prise en charge bordereau de suivi

25. obligation de mise en conformité des sites dans un délais de un an Dispositions concernant les pièces anatomiques d’origine humaine Modalités d’entreposage entreposage des pièces anatomiques conditionnées à des températures comprises entre 0 et 5°C pendant 8 jours ou congélation, puis élimination rapide enceintes frigorifiques ou de congélation exclusivement réservées à cet usage et identifiées clairement ou case réfrigérée dans chambre mortuaire

26. Contrôle des filières d’élimination •  établissement d’une conventionentre le producteur de pièces anatomiques et l ’exploitant du crématorium •  émission du bordereau de suivi par • l ’établissement producteur, renvoyé à l ’émetteur dans un délais de 1 mois • identification de chaque pièce garantissant l’anonymat enregistrement sur un registre par l ’établissement producteur  tenue d ’un registre par l ’exploitant du crématorium registres tenus à disposition des services de l’Etat compétents territorialement

27. Le traitement

28. incinération pré-traitement par désinfection Le traitement pièces anatomiques assimilables aux déchets ménagers incinération dans uncrématorium (art R44-9 du CSP) filière des OM et assimilés D.A.S. à risques radioactifs décroissance radioactive ou ANDRA chimiques et toxiques traitement dans installations classées soumises à autorisation infectieux et assimilés ou

29. Le traitement des D.A.S. à risques chimiques et toxiques le mercure - obligation de récupérer les déchets d’amalgames issus des cabinets dentaires(arrêté du 30 mars 1998) les piles et stimulateurs cardiaques - récupération spéciale - désinfection des pacemakers les déchets de médicaments anticancéreux (restes de produits, tenues protectrices du personnel) - filière des DTQD, élimination par incinération - pré-traitement par désinfection interdit les médicaments non utilisés - retournés aux répartiteurs ou aux laboratoires pharmaceutiques - ou incinérés avec DASRI - non assimilables aux OM

30. Le traitement des D.A.S.R.I. et assimilés Art R. 44-6 du CSP pré-traitement par désinfection,procédés validés par le Conseil supérieur d ’hygiène publique de France (circulaire du 26 juillet 1991)  modifier l’apparence des déchets (broyage)  réduire la contamination micro-biologique (par voie thermique ou chimique) afin de rendre les D.A.S.R.I. désinfectés assimilables aux OM Puis, incinération (compostage interdit)

31. Evolutions du cadre normatif

32. Les points abordés • DASRI des patients en auto-traitement • décret relatif à la mise à disposition des collecteurs • Modification des arrêtés de septembre 1999 • Engagement 249 du grenelle de l’environnement • Dispositions générales DASRI • Modification de l’arrêté emballages • Dispositif Medibelle • Arrêté relatif aux appareils de prétraitement par désinfection

33. DASRI des ménages Constat synthétique • Une problématique de santé publique • Peu de dispositifs d’élimination sur le territoire Élimination prépondérante dans le circuit des déchets ménagers Accidents (AES) des agents en charge de la collecte ou du tri des déchets ménagers Frein au développement de la filière de compostage des déchets ménagers • Des initiatives locales et dispersées présentant des écarts à la réglementation • Une responsabilité de l ’élimination ambiguë • Des contraintes réglementaires fortes et peu adaptées (conformités points de regroupement, fréquences de collecte, traçabilité) • Des difficultés pratiques pour les ménages (anonymat, accessibilité)

34. Décret relatif à la mise à disposition des collecteurs PCT • Examen par le Conseil d’État le 21 octobre 2008 • Mise à disposition gratuite de collecteurs : Aux particuliers en auto-traitement Pour les produits générateurs de déchets piquants-coupants À la charge des fabricants Via les officines de pharmacie • Premier maillon d’une filière d’élimination dédiée • Dispositions annexes Responsabilité : exclusion des ménages (R.1335-2) Appareils de désinfection : attestation de conformité (R.1335-8) Officines de pharmacie : emplacement de stockage si collecte (R.4211-16)

35. Modification des arrêtés « techniques » de septembre 1999 • Lancement des consultations (HCSP, notification UE, partenaires) après validation du décret «boites» par le CE • Des dispositions similaires aux autres déchets dangereux des ménages • Convention non obligatoire pour les particuliers • Traçabilité à partir du point de regroupement (respect de l’anonymat du patient) • Insertion d’un nouveau seuil • Contraintes de stockage adaptées à des petits regroupements ou productions • Délais d’élimination aménagés

36. Le Grenelle de l’Environnement • Engagement 249 (Loi Grenelle I, article 41) «Instaurer une responsabilité élargie du producteur (REP) sur les DASRI des ménages (échéance été 2008)» • Trois réunions « plénières » avec les partenaires Ministères (santé, écologie, intérieur), Collectivités (AMF, Amorce), Industriels (LEEM, APPAMED, SFRL, SNITEM), Pharmaciens (CNOP, syndicats de pharmaciens d ’officines), Autres (Ademe, AFD, CNIID, CNR, FNADE, FNE, …) • Modalités techniques et financières de la collecte de ces DASRI Deux points particuliers à arbitrer : Lieux de collecte d’apports volontaires (Officines ? Déchèteries ?) Niveau d’engagement financier et/ou technique des industriels et des collectivités

37. Loi Grenelle II (fin 2008 ?) • Objectifs poursuivis − Offrir en tout point du territoire un dispositif de collecte − Tenir compte des dispositifs existants • Proposition d ’un nouvel article L.4211-2 bis (CSP) « En l’absence de dispositif de collecte spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise : • les conditions de la collecte des déchets mentionnés ci-dessus • les conditions de la destruction de ces déchets, et notamment les conditions de financement de cette destruction par les exploitants et les fabricants de dispositifs de soins perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.»

38. Poursuite des travaux relatifs à l’engagement 249 • Evaluation plus précise des coûts relatifs à la mise en place de cette filière (Ademe, octobre 2008 - janvier 2009) • Réunions de travail spécifiques associant les différents partenaires (ministères, industriels/fabricants, Ademe, collectivités, CNOP, syndicats de pharmacien, prestataires déchets, …) • Examen de différents scénarios de collecte • Elaboration des textes réglementaires (décret + arrêté) • Définition des mesures d’accompagnement

39. Dispositions générales DASRI (1) • Modification de l ’arrêté « emballages » • Mise à jour des normes : -Boites à aiguilles et mini-collecteurs (NF X30-500, décembre 2008) -Sacs en plastique/papier (NF X30-501, décembre 2006) • Intégration de nouvelles normes : -DASRI liquides (NF X30-506, septembre 2007) -Caisses carton avec sac intérieur (NF X30-507, décembre 2008) • Dispositif Medibelle® (SITA) • Réduction du volume de déchets mous par aspiration d’air contraire à l’article 7 de l ’arrêté « entreposage » de 1999 • Tests réalisés : LHVP (2006-2008), CH de Poitiers (2006) et CH de Besançon (été 2008) Opportunité de modifier l ’article 7 ?

40. Dispositions générales DASRI (2) • Projet arrêté « prétraitement par désinfection » • En attente : -Conseil d ’Etat : confirmation de la procédure d’attestation par un organisme tiers accrédité (modification art. R.1335-8 dans le décret « mise à disposition des boites ») • MEEDDAT : nécessité ou non d ’une procédure d ’autorisation pour la mise en œuvre de ces appareils (application de la directive « déchets », partie déchets dangereux) • Structure de l ’arrêté : -sur la base du projet disponible sur le RESE (juillet 2004) -procédure CSHPF a remplacer par des critères de conformité (renvoi à la norme NF X30-503 ad hoc) • Nombreux projets d ’installation, recensement des appareils de désinfection installés via les DRASS effectué en novembre 2008