Enjeux de la loi fédérale sur la formation continue

1. Enjeux de la loi fédérale sur la formation continue Fédération suisse pour la formation continue FSEA André Schläfli, directeur Bernadette Morand-Aymon, directrice romande Les enjeux de la formation continue professionnelle IFFP-Tolochenaz, 20 novembre 2008

2. Sommaire Introduction : brève présentation de la FSEA Recommandations de la FSEA Situation romande : la conférence romande de la FC Etat des lieux des travaux préparatoires Conclusion : les besoins et recommandations des milieux économiques ?

3. Situation générale • Pas de croissance économique durable sans une volonté globale de se former. • Mais • divergences dans l’évaluation des conséquences • impossibilité jusqu’à ce jour de chiffrer l’impact de la formation continue sur la croissance • Source : UR/OFFT - 17.11.08-Conférence romande FC

4. Recommandations FSEA - 1 • Utilisation d’un concept global de la formation continue « apprentissage tout au long de la vie » • Promotion des groupes de personnes défavorisés (par exemple dans les domaines des compétences de base, des formations complémentaires, de l’égalité des chances) • Conditions cadres → favoriser la transparence dans l’ensemble du domaine de la formation continue • Règlementation de l’ensemble du domaine de la formation continue

5. Recommandations FSEA - 2 • Introduction d’un instrument d’aide financière : • subventionnement des offres de formation • et le financement de la formation continue orienté sur la demande • Réglementation des modalités de subventionnement des associations faîtières

6. Réglementation dans des lois fédérales : loi sur la formation professionnelle (LFPr) Encouragement de la formation continue à des fins professionnelles (préparation aux examens fédéraux comprise): + de 140 millions CHF des pouvoirs publics. Sources : UR/OFFT - 17 nov. 08 / Conférence romande FC

7. Réglementation dans des lois fédérales Autres lois fédérales (extrait) • Assurance-chômage • harmonisation avec la LFPr • dépenses pour la formation continue : environ 300 millions de francs par an • Loi sur l’encouragement de la culture • en consultation • mesures de lutte contre l’illettrisme • Droit des obligations • congé-jeunesse jusqu’à l’âge de 30 ans révolus

8. Réglementation dans des lois fédérales Autres lois fédérales (extrait) • Loi sur l’impôt fédéral direct et loi sur l’harmonisation des impôts directs • 100 millions pour la formation continue grâce aux • opérations exclues du champ de l’impôt • Assurance-invalidité • reconversion, réinsertion, orientation professionnelle • environ 430 milllions de francs

9. Réglementation dans des lois fédérales Autres lois fédérales (extrait) • Loi sur les étrangers • encouragement à l’apprentissage de la langue et promotion professionnelle • 16 millions de francs + 45 millions de francs en indemnités d’intégration versées aux cantons • Sources : UR/OFFT - 17 nov. 08 / Conférence romande FC

10. Recommandations FSEA - 3 Recherche et promotion de projets du domaine Statistique harmonisée de la formation continue Prise en compte des développements sur le plan international, par exemple Processus de Copenhague, programmes de formation de l’UE

11. En Suisse romande : la Conférence romande de la FC Pdte : Mme Géraldine Savary, Conseillère aux Etats Lieu d’échange, d’informations et de formulation de recommandations pour les experts et responsables de la FC Rassemble les acteurs des secteurs public, privé, associatif, des administrations cantonales, des partenaires sociaux, des prestataires de services, et devenir une force de recommandation supra-cantonale entendue au niveau national

12. Travaux de la Conférence romande de la FC • Domaines • FC en entreprise • Formation à l’Insertion • Formation de base des adultes • FC professionnelle • Problèmes identifiés • Visibilité • Accessibilité • Reconnaissance • Qualité • Financement

13. Nouvel Article constitutionnel (64a) et FRI - Formation-Recherche et Innovation • Nouveauté : art. 64 a Cst. (RS 101) • 1 La Confédération fixe les principes applicables à la • formation continue. • 2 Elle peut encourager la formation continue. • 3 La loi fixe les domaines et les critères. • FRI et Rapport de croissance 2008 à 2011 • Travaux préparatoires

14. Mise en œuvre - calendrier Mandat pour l’élaboration par le Département fédéral de l’économie (DFE) d’un rapport sur la formation continue en collaboration avec le Département de l’Intérieur (DFI) Remise du rapport au Conseil fédéral Janvier 2008 Premier semestre 2009

15. Mise en œuvre de l’art. 64a Cst. • Chances • Politique cohérente en faveur de la formation continue • Réglementation juridique pour les domaines qui doivent encore être traités (illettrisme, taux de participation des publics éloignés de la formation, qualité et transparence des offres) • Risques • Ne pas réussir à trouver un consensus global • Source : UR/OFFT - 17.11.08-Conférence romande FC

16. La formation continue en entreprise • L’objectif principal de la formation continue en entreprise est de contribuer au développement de l’entreprise. • L’ampleur de la formation continue varie d’une branche à l’autre. • L’importance de l’entreprise en tant qu’organisatrice de • formations continues est proportionnelle à sa taille. • L’appui de l’entreprise dépend des contenus. • Les facteurs conjoncturels ont une incidence sur l’ampleur de la formation continue.Source : UR/OFFT - 17.11.08-Conférence romande FC

17. LFFC : besoins et recommandations des entreprises ? Vos attentes ? Vos remarques ? Vos craintes ? Vos recommandations ?

18. Contact Fédération suisse pour la formation continue FSEA Dr. André Schläfli Oerlikonerstrasse 38 8057 Zürich T: 044 311 64 56 / M: andre.schlaefli@alice.ch Bernadette Morand-Aymon Chemin des Plantaz 11 A 1260 Nyon T : 022 994 20 12 / bma@alice.ch www.alice.ch