Modèle d’affaire proposé pour la planification, la récolte et la sylviculture. 19 Octobre 2010

1. Modèle d’affaire proposé pour la planification, la récolte et la sylviculture. 19 Octobre 2010 Mathieu Gingras ing. f. M.G.P.

2. Plan de la présentation • Loi 57; • Processus de planification; • Cadre de gestion contractuel(état d’avancement); • Impact possible sur les activités forestières des Laurentides

3. 1- Loi 57 • Modifications des rôles et responsabilités des différents intervenants en matière de planification forestière.

4. 1- Loi 57 Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier • Confie au ministre (articles 52 à 72): • La planification forestière, • La réalisation des interventions • Leur suivi et contrôle

5. 1- Loi 57 Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier Confie au ministre les responsabilités de (art. 65): • Superviser la réalisation (contrats et ententes) • Vérifier la qualité des travaux effectués • Vérifier l’atteinte des objectifs fixés aux PAFI • Respect des mesures d’harmonisation et des normes d’aménagement • Exiger les correctifs nécessaires si requis

7. Ministère

8. 2- Processus de planification 2013-2018 (suite) PAFI Saine gestion du territoire et de ses ressources • Favoriser un aménagement écosystémique et une gestion intégrée et régionalisée • Assurer la pérennité de notre patrimoine forestier • Soutenir le développement économique et social du Québec et de ses régions, pour les travailleurs et les communautés

9. 2- Processus de planification 2013-2018 (suite) PAFI-Tactique • Stratégie d’aménagement • Vision moyen terme • Conditions forestières et territoriales qui conditionnent le choix des traitements sylvicoles • Nature et quantité des traitements sylvicoles requis pour atteindre les objectifs • Objectifs d’aménagement forestier durable mesurables • Intègre les enjeux nationaux SADF, régionaux PRDIRT et locaux

10. 2- Processus de planification 2013-2018 (suite) PAFI-Opérationnel • Description et localisation des activités d’aménagement forestier à réaliser : cartographie • Court terme • Infrastructures (chemins, ponts) • Traitements sylvicoles • Récolte • Remise en production • Éducation des peuplements • En continu, dynamique

11. 2- Processus de planification 2013-2018(suite) État d’avancement des PAFI dans les Laurentides • Travaux préparatoires débutés dans les DGR; • Travaux débutés aux TGIRT; • Travaux débutés aux comités d’experts conjoints MRNF\CRNT Laurentides. • Sous comité de la table GIRT regroupant des acteurs régionaux qui aident le MRNF dans l’élaboration des PAFI

12. 2- Processus de planification 2013-2018(suite) Dossiers en cours d’exécution pour les PAFI Certification: • Système de gestion environnementale interne MRNF: • Mise en place de Comités d’implantation; • Élaboration de principes en se basant sur la ISO 14001:2004; • 3 projets phares pour supporter l’implantation des normes de certification forestière. • Transfère des certifications territoriales des détenteurs de certificats vers le MRNF: • Élaboration du guide de certification pour le principe 3 de FSC sur les droits autochtones; • Mise en place de comités de transition MRNF – industrie en région pour supporter le maintien des territoires certifiés.

13. 2- Processus de planification 2013-2018(suite) Dossiers en cours d’exécution pour les PAFI • Aménagement écosystémique, Guides sylvicoles, Guide d’analyse économique • Établissement des possibilités forestières • Mise en place Bureau de mise en marché des bois (BMMB), Fonds d’aménagement durable des forêts • Cadre de gestion ADF 2013-18 • Cadre de gestion contractuelle • Évolution des Systèmes d’information • Besoins transitoires 2010-13…

14. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Comité sur le processus d’octroi de contrats • Mis en place en novembre 2009 (SMAOR) • Représentants MRNF (SOR-DRM) • Représentants des Entreprises (AETSQ-FQCF-RESAM) Mandat: • Définir un processus d’octroi de contrats, compatible avec le nouveau contexte opérationnel, tout en respectant l’esprit de la réglementation actuelle (éthique et rigueur)

15. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Demandes des entreprises: 1- Allocation directe : • 75 à 90% du volume • Sur la base des territoires historiques 2- Maintien d’une grille de taux : • Impossibilité de prévoir à l’avance les conditions précises pour évaluer le coûts des travaux 3- Responsabilités intégrées : • Pour professionnaliser les entreprises (faciliter le recrutement d’Ing.f. et de tech.f.) et les rendre performantes

16. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Objectifs communs recherchés: • Favoriser la stabilité des entreprises par l’octroi de contrats à moyen et long terme • Favoriser une saine concurrence entre les entreprises d’aménagement • Favoriser et maintenir le développement d’une expertise locale et régionale • Contribuer à la valorisation, à l’attraction et à la rétention de la M d’O en aménagement forestier • Assurer des travaux de qualité dans les délais fixés

17. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Attentes des Entreprises : • Reconnaître les territoires historiques (présence et volume) • Favoriser une approche territoriale pour l’octroi des contrats • Rechercher la synergie par des responsabilités intégrées (planification - exécution) • Rechercher la stabilité du financement • Sélection des entreprises sur approche multicritères (connaissance du territoire, qualité, expertise…)

18. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Attentes MRNF: • Favoriser un processus souple, transparent et équitable pour les entreprises • Éliminer le risque apparent ou réel de conflit d’intérêt dans l’octroi des contrats • Prendre en compte la performance antérieure de l’entreprise (qualité des travaux) • Certification BNQ est une condition préalable • Processus permettant réaction rapide pour situations problématiques en cours d’opération.

19. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Attentes MRNF: • Favoriser l’émergence de nouvelles entreprises • Assurer le maintien et le développement de l’expertise des aménagistes désignés du MRNF • Privilégier une approche GPOR • Contrôler les coûts de l’élaboration et de la mise en œuvre de la S.A. du PAFI • Faciliter certification forestière et SGE

20. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Types de travaux potentiels : • Planification • Photointerprétation fine • Inventaires d’intervention, Martelage • Projet de prescriptions sylvicoles • Exécution • Travaux sylvicoles non commerciaux • Travaux sylvicoles commerciaux • Voirie forestière, Transport • Suivis des interventions

21. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Éléments en discussion: • Appel d’offre vs possibilité d’allocation directe • Maintien ou non d’une grille de taux • Niveau de responsabilités contractuelles • Type de certification exigée (art 62)

22. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Appel d’offre vs possibilité d’allocation directe : • Reconnaissance des bénéfices issus de la connaissance du territoire (UA) et de l’historique des équipes ayant réalisé les interventions sur le territoire • Possibilité d’atteindre un partie des objectifs recherchés avec les appels d’offre et la réglementation actuelle • Évaluer les modalités et les impacts pour l’allocation directe

23. 3-Cadre de gestion contractuel(état d’avancement) Niveau de responsabilités contractuelles : • Reconnaissance de l’importance de contribuer à la consolidation d’entreprises performantes et novatrices • La mise en place d’un nouveau système forestier modifie significativement les enjeux actuels et doit reposer sur la confiance entre les parties • Identifier les éléments permettant de réduire les risques de confier des responsabilités intégrées

24. 4- Impacts possiblessur les activités forestières des Laurentides Récoltes de bois et transport de matières ligneuses • Vente à l'enchère d’environ 25 % du volume disponible dans la région(art. 119 à 126) • Objectifs • ↑ accès des bois des forêts publiques aux entreprises • meilleure utilisation des bois • tarification équitable des bois sous garantie • se soustraire du contentieux sur le bois d'œuvre • Qui peut acheter? • toute personne ou organisme inscrit au registre des enchérisseurs • Obligation d’ouvrer au Québec • Responsabilité : Bureau de mise en marché des bois

25. 4- Impacts possiblessur les activités forestières des Laurentides Récoltes de bois et transport de matières ligneuses • Entente avec un bénéficiaire de garantie (art. 64) • Pour la récolte de bois • Obligation d’avoir un certificat reconnu • Plusieurs bénéficiaires : désignation d'un signataire • MRNF peut refuser de conclure une entente si non-respect du plan ou ententes antérieures • MRNF fixe secteurs d'interventions et conditions de récolte • MRNF prévoit modalités d'intégration des récoltes et du transport de bois • Obligation de respecter les normes d’ADF et les PAFI

26. 4- Impacts possiblessur les activités forestières des Laurentides Récoltes de bois et transport de matières ligneuses • Possibilité pour le MRNF d’aller en appel d’offre pour trouver des entrepreneurs pour la récolte et\ou le transport de bois (art.63): • Possibilité de contrats de type clefs en main; • Possibilité de séparer les opérations forestières lors des appels d’offre. • Obligation d’avoir un certificat reconnu pour soumissionner

27. 4- Impacts possibles sur les activités forestières des Laurentides Sylviculture Responsabilité du ministre Contrat avec entreprises d'aménagement ou coopératives forestières, pour réaliser : activités d'aménagement activités liées à la planification et gestion des interventions activités liées au transport de bois Selon les prescriptions sylvicoles déterminées par le MRNF Obligation d’avoir un certificat et de respecter les normes d’ADF et les PAFI

28. Conclusion • Général: • Volume de travaux important (à partir de 2011) • Nouvelle relation d’affaires à bâtir ensemble • Convenir du processus général et de ses paramètres (décembre 2010) • Procéder à la consultation des parties concernées • Organiser le déploiement (hiver 2011) • Documentation type • Formation - Information • Systèmes d’information

29. Conclusion • Général: Démarche: • Repose sur la professionnalisation des entreprises • Opportunité de consolider l’industrie de l’aménagement forestier • Possibilité d’atteindre en partie nos objectifs • Répond aux exigences de transparence du GQ • Favorise la valorisation des travailleurs

30. Conclusion (suite) • En région: • Le milieu régional: • Occupe une place importante dans l’élaboration des stratégies via le PRDIRT; • Participe à l’élaboration de la planification forestière via: • TGIRT • Comité d’experts conjoint MRNF\CRRNT • Le MRNF: • Responsable de la planification via: • PATP; • PAFI.

31. Conclusion (suite) • En région: • Industriels forestiers : • Apparition d’un marché libre; • Transfère de la planification vers le MRNF; • Revoir leur modèle d’affaire. • Entrepreneurs forestiers dans le nouveau régime: • Possibilité de soumissionner sur des contrats du MRNF; • Donner de la formation concernant la nouvelle loi: • Certificats obligatoires pour soumissionner sur des travaux en terre publique.

32. Conclusion (suite) • En région: • Travailleurs forestiers sont au centre de ses changements: • Demande de l’adaptation; • Besoin de formation; • Revoir leur vision de la foresterie; • Acteur clef dans le futur régime forestier

33. Merci Questions?