I - La nouvelle réforme tarifaire et l’intégration des médicaments dans les forfaits soins

1. I - La nouvelle réforme tarifaire et l’intégration des médicaments dans les forfaits soins I/ BILAN de la médicalisation initiale : des PROGRES INESTIMABLES Une première médicalisation de 550 00 PLACES d’EHPAD … ….Qui a permis de créer 50 000 emplois soignants auprès des personnes âgées …et d’engager d’une démarche qualité

2. Les limites du dispositif actuel • Un forfait soins trop restreint dans 8 cas sur 10 • Une iniquité persistante dans l’allocation des ressources: des écarts de 1 à 3 pour un même service rendu • Un reste à charge qui excède les ressources courantes de 80 % des ainés

3. Réformer le financement des EHPAD simplicité / lisibilité / équité Introduire une logique de tarification par la ressources • Assurer la convergence tarifaire sur la base d’une évaluation objective des besoins en soins (outils GMPS) • Généraliser le tarif global pour coordonner les soins y compris en terme de médicaments • supprimer le ticket modérateur des usagers sur les soins

4. II - Réintroduire les médicaments dans les tarifs • Les médicaments et les dispositifs médicaux dans les EHPAD : une histoire mouvementée • Avant la loi du 4 mars 2002 : • Les médicaments et les DM sont dans le forfait de cure médicale : le Yalta initial • Le décret du 4 mai 2001 généralise l’intégration du médicament • La loi du 4 mars 2002 : • La sortie des médicaments et DM du forfaits des EHPAD sans PUI

5. Le rapport DELAUMENIE • Le constat d’une iatrogénie médicamenteuse massive : 20 % des hospitalisations dues à un mauvais usage des médicaments, des pertes de chances inacceptables, des coûts inutiles • L’absence de dispositif de régulation et de contrôle • Une augmentation exponentielle du coût des dispositifs médicaux

6. La réintroduction des dispositifs médicaux • Premier bilan : • Un transfert de ressource de 320M€ vers les EHPAD en 2008/2009 • Une maitrise assurée plus efficacement par les EHPAD • Quelques ajustements à étudier dans l’avenir

7. L’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 • Il prévoit : • Une expérimentation • La remise d’un rapport au parlement au 1er octobre 2010 • L’institution d’une liste en sus de médicaments rares et couteux • La définition du rôle de pharmacien référent • La généralisation en 2011

8. L’expérimentation : le rapport Lancry • 300 établissements volontaires • L’attribution d’une ressource équivalente à la consommation constatée en ville • La rémunération du pharmacien référent à hauteur de 0,35€ / jour / résident • La réalisation de questionnaires qualitatifs et quantitatifs : M0 / M3 / M9

9. Le budget soins en 2011 • Un périmètre élargi pour la majorité des EHPAD, en cohérence avec leurs missions • Les honoraires médicaux • Les prestations para-médicales • Les examens simples de radio et de laboratoire • Les dispositifs médicaux • Les médicaments (hors liste en sus) • Une cohérence accrue dans les interventions des professionnels : décret définissant les modalités d’intervention des professionnels libéraux

10. Réduire le reste à charge • Aujourd’hui la collectivité dépense 3,3 milliards d’euros en aides diverses non coordonnées (APA, aide sociale, aides au logement, aides fiscales) et peu équitables • Résultat : 80% des personnes dépendantes ne peuvent assurer le financement de leur hébergement en EHPAD avec leur ressources propres

11. Réfléchir à une l’allocation universelle d’accueil en établissement • Remplacer ces aides diverses par une allocation universelle d’accueil en établissement servie par le département • Une allocation dégressive avec le revenu … • … qui refond l’ensemble des dispositifs d’aide • L’APA en établissement • L’allocation logement • L’aide sociale • Les aides fiscales