Mai 2010

1. Foire aux questions sur l’assurance groupe à l’ULB Mai 2010

2. - Rappel système article 21 - Système à prestation définie - Avantages et désavantages des 2 systèmes - Comparaison des formules 5 et 6 - Projections à 60 et 65 ans - Comparaison des variations des deux systèmes - Assurance décès - Taux de taxation - Conditions rente survie actuelle

3. Article 21 Prestation définie - rente - liée aux pensions secteur public - capital ou conversion en rente - résultat lié à la pension secteur privé - péréquation - pas de péréquation - rente aux orphelins (si conditions) - rente survie au conjoint (si conditions) - rente survie à négocier avec l’assurance - assurance décès spécifique - équivalence statutaire - équivalence en calculs « projetés » - uniquement pour la retraite - utilisation du fonds pour hypothèque - garantie du résultat en % du traitement - évolution boursière sur le « résultat » Avantages et désavantages des deux systèmes

4. Traitement moyen des 5 dernières années Pension extralégale ULB ULB Carrière complète (45 ans) Pension secteur Privé 75% (45/60) Article 21 du Statut du PATGS ONP Pension de l’Etat octroyée aux agents des universités publiques ULg 100%

5. Prestation définie AG article 21 Prestation définie ULB Article 21 gestion dynamique AG ONP ONP Système actuel Traitements de la carrière Assurance groupe à prestation définie > Capital ONPN > Rente

6. Assurance groupe à prestation définie Les calculs et projections chiffrées Comparaison entre les formules 5 et 6 et la première formule avancée (PEL) = N/540 x (22% T1 + 75% T2) x 13,72

7. Somme des rentes nettes ONP + PEL Article 21 complété ou acquise départ à 60 ans Assurance groupe à prestation définie Les projections à 60 ans

8. Somme des rentes nettes ONP + PEL Article 21 complété ou acquise départ à 65 ans Assurance groupe à prestation définie Les projections à 65 ans

9. AG Statut du PATGS Article 21 Assurance groupe prestationdéfinie ULB Pension Etat ONP ONP

10. AG Statut du PATGS Article 21 Assurance groupe prestation définie ULB Pension Etat ONP ONP

11. AG AG AG ULB ONP Article 21 Assurance groupe prestation définie ULB Statut du PATGS Pension Etat ONP

12. ULB AG AG AG AG Pension Etat ONP ONP ONP ONP Article 21 Assurance groupe prestation définie Statut du PATGS

13. Assurance décès (avant la pension) L’assurance décès spécifique: - payée au conjoint survivant ou aux orphelins “à charge” - calculée selon le traitement - intègre l’ancienneté de manière étagée - pour les membres de la famille Montants: - 1,0 x le traitement annuel si < de 20 ans - 1,1 x le traitement annuel si > de 20 ans et < de 35 ans - 1,25 x le traitement annuel si > de 35 ans

14. Note concernant l’imposition des rentes ou capitaux issus des assurances de groupe RENTE Lorsque le régime de pension complémentaire de l’employeur prévoit une rente, celle-ci s’ajoute aux autres revenus (et donc, pour le pensionné, à sa pension ONP) pour être imposés globalement. Le tout est soumis à la retenue de 3,55 % en faveur de l’INAMI ( pour autant que le montant mensuel global des pensions reste, après cette retenue, supérieur à 1.182,99 € pour un isolé ou à 1.402,01 € pour un bénéficiaire ayant charge de famille). Puis il est soumis à la cotisation de solidarité (comprise entre 0 et 2 % selon le montant mensuel brut des pensions ) Le solde est taxé globalement au taux marginal suivant les barèmes de taxation de l’impôt sur les personnes physiques. Les barèmes de taxation de l’impôt (exercice d’imposition 2007 = revenus de 2006) sont les suivants : 25 % du revenu compris entre 0 et 7.290 € 30 % du revenu compris entre 7.290 € et 10.380 € 40 % du revenu compris entre 10.380 € et 17.300 € 45 % du revenu compris entre 17.300 € et 31.700 € 50 % au-delà de 31.700 € • CAPITAL • Lorsque le régime de pension de l’employeur prévoit un capital, celui-ci sera versé comme tel ou immédiatement converti en rente : • a) si la pension complémentaire est versée en capital • Ce capital subit - une taxation de 3,55 % au profit de l’INAMI • - une cotisation de solidarité de 0 à 2 % • - et un impôt de 16,5 % qui est ramené à 10 % si l’on reste actif jusqu’à 65 ans. • Ici aussi il faut tenir compte des additionnels communaux. • b) si la pension complémentaire acquise en capital est aussitôt, à la demande de l’affilié(e), reconvertie en rente : • Le capital est taxé comme au point précédent puis la rente annuelle est encore taxée chaque année à raison de 15 % de 3 % du capital net résultant.

15. Pension de survie • Conditions actuelles pour bénéficier de la pension de survie légale : • 1. Avoir 45 ans. Si il y a enfant(s) à charge ou une incapacité de travail d'au moins 66%, la condition d'âge n'est pas requise. Au décès du conjoint, une pension de survie temporaire peut être accordée si le conjoint survivant ne remplit pas ces conditions • 2. La pension de survie n'est accordée que si le décès se situe après un 1 de mariage, sauf si : • · un enfant (éventuellement un enfant posthume) est né de ce mariage ; • · le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle ; • · au moment du décès, un enfant était à charge et pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales. • 3. Si le conjoint survivant se remarie, L’ONP suspend le paiement de la pension de survie • Conditions actuelles pour bénéficier de la pension de survie extra-légale : • 1. condition préalable : L’ULB complète la pension de survie versée par l’ONP, la condition préalable à la rente versée par l’ULB est donc d’avoir droit à une pension légale de survie. • 2. Conditions : • · Etre  âgé de 45 ans ou avoir un enfant à charge ou encore être invalide à 66% au moins. • · Etre marié depuis au moins un an, cette obligation disparaît s’il y a un enfant à charge. • L’ONP suspend le paiement de la pension de survie mais il est très difficile pour l’ULB d’en faire autant puisque nous ne sommes pas toujours avisés de ces modifications.