Financement à l’activité dans les établissements publics Part financée par dotation :

1. Financement à l’activité dans les établissements publicsPart financée par dotation : Les forfaits annuels Les MIGAC Carole Pornet – Journée DES 19/06/2006

2. LES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2A Financements directement liés à l’activité Autres financements (dotations) PRESTATIONS D’HOSPITALISATION G E O G R A P H I Q U E C O E F F I C I E N T GHS MINORATIONS MISSIONS D’INTERET GENERAL ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION (MIGAC) SUPPLEMENTS  AUTRES PRESTATIONS D’HOSP PMSI PAS PMSI DIALYSE URGENCE MIG AC PMO HAD IVG C, K, B, Z PAIEMENTS EN SUS MEDICAMENTS DM FORFAITS ANNUELS  CG URGENCE CPO

3. une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (1) Double financement : tarif de prestation + forfait annuel Forfait annuel visant à couvrir tout ou partie des charges fixes Modalité de financement mixte

4. une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (2) Liste des activités concernées fixée par décret : accueil et traitement des urgences + coordination des prélèvements d’organes

5. Une modalité particulière de financement :les FORFAITS ANNUELS (3) les urgences : financement mixte = tarif au passage + forfait annuel tarif au passage : national valeur unique quelque soit la nature de la prise en charge non cumulable avec la facturation d’un GHS non exclusif de la facturation des consultations (lettres C) et des actes externes (lettres K, B et Z)

6. Une modalité particulière de financement :les FORFAITS ANNUELS (4) les urgences : financement mixte = tarif au passage + forfait annuel forfait annuel : national uniforme pour tous les ES un complément de ressources peut être versé au titre des enveloppes MIGAC

7. Une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (5) les prélèvements d’organes : financement mixte = tarif national + forfait annuel tarif national : par donneur prélevé quelque soit le nombre d’organes prélevés versé à l’ES où a lieu le prélèvement par l’assurance maladie

8. Une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (6) les prélèvements d’organes : financement mixte = tarif national + forfait annuel forfait annuel : fixe en fonction de critères d’activité destiné à couvrir les frais de la coordination hospitalière des prélèvements national

9. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(1) Ressources non soumises aux variations de l’activité réalisée Enveloppe forfaitaire : des Missions d’Intérêt Général (MIG) et d’Aide à la Contractualisation (AC)

10. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(2) Ressources allouées contractuellement par les ARH aux ES sur leur enveloppe régionale en fonction, selon les cas, d’un cadre ou derègles définis nationalement

11. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(3) 1. Les Missions d’Intérêt Général (MIG): MERRI : Enseignement, Recherche, rôle de Recours, Innovation mais aussi, soins aux personnes incarcérées, SAMU-Centre 15, équipes mobiles de soins palliatifs, CDAG, écoles d’infirmières… 2.L’Aide à la Contractualisation (AC)

12. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(4) • Les MERRI : le principe général prendre en compte les surcoûts réellement entraînés par l’ensemble de ces 4 missions = mécanisme d’abattement de 13% moduler les montants par ES en fonction d’indicateurs de mesuredes surcoûts induits par chaque mission isoler le financement de ces dépenses de la T2A en les transférant de la base MCO vers l’enveloppe MIGAC

13. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(5) • Les MERRI : exemple après détermination de la part des dépenses justifiées par leurs MERRI dans leur budget MCO actuel, le CHU X verrait son budget MCO débasé de 6% et celui de Y de 15% la partie « soins » du CHU Y de 2 points / 13% sur un budget de 100, 15 et non 13 acquis dans l’enveloppe MIGAC la partie « soins » du CHU X de 7 points / 13%

14. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(6) • Les MERRI possibilité d’allouer une partie de la ressource de l’enveloppe MERRI sur la base d’appelsd’offres nationaux (modèle PHRC)

15. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(7) 2. L’Aide à la Contractualisation : principe ressources allouées par les ARH sur la base de critères objectifs définis régionalement s’appuyant sur les orientations du SROS et sur l’amélioration de la qualité de soins

16. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(8) 2. L’Aide à la Contractualisation : les financements possibles missions sociales particulières (ex : PASS) actions en faveur de l’amélioration de laqualité des soins aidesà la mise en œuvre de certaines orientations du SROS aides à la modernisation (ex : plan hôpital 2007) télémédecine

17. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(9) 2. L’Aide à la Contractualisation : les autres financements possibles réseaux à financement hospitalier équipes de liaison équipes mobiles de gériatrie ou d’addictologie centres de ressources pour les maladies rares

18. Le versement d’une enveloppe de financement desMIGAC(10) Les enveloppes nationales de « crédits fléchés » ( ex : Plan Cancer) réparties entre « tarifs » et « MIGAC » Les engagements « locaux » des ARH, via des Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM) financés selon la T2A ou l’« AC »

19. Références La tarification à l’activité « modèle d’allocation des ressources et modalités de mise en œuvre », http://www.sante.gouv.fr, octobre 2003 « Zoom sur la tarification à l’activité », cahier pratique Tissot n°15, p.14-25, mars 2004 L’enveloppe MIGAC, Fédération Hospitalière de France, janvier 2004 Tarification à l’activité et Urgences, Hôpital 2007 : la Mission « Tarification à l’activité », http://www.sante.gouv.fr Tarification à l’activité et financement des missions d’intérêt général, Hôpital 2007 : la Mission « Tarification à l’activité », http://www.sante.gouv.fr