Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000

1. Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Comment les mettre en cohérence avec le document d’objectifs ?

2. Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 • La France prône l’intégration de Natura 2000 dans les politiques existantes. • Le PSG, le document d’aménagement doit prendre en compte les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le document d’objectifs Moyens : • La loi prévoit la mise en compatibilité des documents de gestion avec les DOCOB, dans un délai de 3 ans après la signature d’un contrat ou d’une charte N2000.

3. Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Forêt privée : • Si le PSG en vigueur ne prend pas en compte les objectifs définis par le document d’objectifs du site natura 2000, un contrat, une charte peut être signée si : • le propriétaire des forêts s’engage par écrit à déposer au CRPF, dans les 3 ans suivant la signature du contrat, un avenant au PSG intégrant les objectifs de gestion et de conservation

4. Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Forêt relevant du régime forestier : • Si le document d’aménagement en vigueur ne prend pas en compte les objectifs définis par le DOCOB un contrat, une charte peut être signé si : • l’ONF, la collectivité ou la personne morale propriétaire s’engage par écrit à faire approuver dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000, les modifications nécessaires rendant compatible le document de d’aménagement de la totalité de l’unité de gestion concernée avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le document d’objectifs.

5. Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Un document de gestion en conformité avec le DOCOB = • Bénéficient de la garantie de gestion durable + • les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par la législation Natura 2000, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion

6. Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 • Concerne : • Les documents d'aménagement ; • Les plans simples de gestion ; • Les règlements types de gestion ; • qui sont reconnus conforme au titre de la loi (article L11 du code forestier 1er et 2nd alinéa) Le propriétaire doit faire une demande écrite (au CRPF en forêt privé, à la DRAF en forêt publique) Circulaire DGFAR/SDFB/C 2007-5041 du 03juill 07 : mise en œuvre de l’article L11 pour les propriétaires privés

7. Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 • Le CRPF, la DRAF, vérifient la conformité Soit : • Ils agréent le document au titre de l’article L 11, Soit : • Ils informent le propriétaire des actions qui sont susceptible d’affecter de façon notable la conservation du site Natura 2000 • Dans les 2 cas, une garantie, pour le propriétaire de s’assurer d’une gestion de sa forêt en accord avec la législation du site Natura 2000.