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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Timisoara, 12 octobre 2007 ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La dimension de genre dans les points d’appui Droit International Privé Familial Patrick Verraes.
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Institut pour l’égalité des femmes et des hommes Timisoara, 12 octobre 2007 ASSEMBLEE DES REGIONS D’EUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La dimension de genre dans les points d’appui Droit International Privé Familial Patrick Verraes
Historique du projet Problèmatique: conseils juridiques aux personnes résidant en Belgique confrontés à des difficultés familiales liées à la rencontre de plusieurs systèmes juridiques+ objectif principal = promotion de l’égalité entre les h/f
Historique du projet Fin 2004 -Réforme de la Moudawanna -Nouveau Code DIP en belgique Trigger = Séminaire sur la Moudawanna sensibilisation & formation des acteurs; appui juridique
Historique du projet 2005 Comité d’accompagnement, appel d’offre, publication + 2 organismes: VMC + ADDE
Missions du Point d’Appui DIP Familial 1) consultations juridiques - Bruxelles Décentralisées2) information + formation
Missions du Point d’Appui DIP Familial 3) Echange d’information = mise en place d’un réseau actif Publications Website Comité de pilotage Contacts + réunions acteurs de terrain Centre de documentation
Quelques chiffres (année 2006) nombre de demandes 946 -femmes 58 % nationalité 41 % Belgique 20 % Maroc -matières 1/3 mariage et concubinage 1/3 divorce (+répudation) 1/3 filiation, adoption ea
Conclusions Besoin réel + prolongement du projet s’impose Réactions très positives Pour l’application effective des principes d’égalité f/h = promouvoir la rencontre entre toutes les parties afin de dégager et promouvoir des solutions + bonnes pratiques uniformes