Législation

1. Législation

2. Au programme • Publication sur un site d’école  précautions, autorisations, mentions légales • Diffusion de photos ou vidéos (droit à l’image) et d’enregistrements de voix d’élèves • Propriété intellectuelle (travaux d'enfants) • Droit d’auteur • Chartes, règlement départemental

3. Site d’école Dans la mesure où le contenu du site est décidé au niveau de l'école, le directeur d'école (ou le co-directeur), en tant que représentant de l'Institution, est le directeur de la publication. • Il doit informer sa hiérarchie d'un projet de mise en œuvre de site Internet dans l'école.  Il doit veiller à ce que soient respectées : − les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'auteur − l'interdiction de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image − les dispositions concernant les droits informatique et libertés dès lors que le site permet la collecte et l'enregistrement de données à caractère personnel − les lois fixant les crimes et délits liés à toute publication (diffamation, injures, provocation à commettre des crimes et délits, atteinte à la présomption d'innocence ...)

4. Mentions légales Il est nécessaire de faire figurer sur la page d'accueil les informations suivantes: − nom et adresse de l'école (postale et électronique) − nom du directeur de la publication − nom et coordonnées de l'hébergeur − en cas de données à caractère personnel, mention d'information relative aux droits d'accès et de rectification qui les concernent et déclaration à la CNIL Lettre d’Information Juridique N° 146 - Juin 2010, pp26-28

5. Diffusion De photos ou vidéos d’élèves (droit à l’image) et d’enregistrements de voix d’élèves. Dans les autorisations à destination des parents concernant les prises de vue et de son, il est nécessaire de préciser : − que les prises seront utilisées dans le cadre strict du projet scolaire − qu'elles ne feront l'objet d'aucune exploitation commerciale − que les parents disposent d'un droit de retrait − la durée de la publication Toute possibilité d'associer le nom de famille d'un élève avec sa photographie et son adresse (postale ou de messagerie) doit être évitée. (générique d'un film par exemple)  Identification direct

6. Autorisation de diffusion Pratic34 : http://pratic34.ac-montpellier.fr/0/?p=2245 Modèles d’autorisation sur Eduscol: http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/boite-a-outils.html

7. Droit d’auteur Utilisation d’œuvres dans le cadre des enseignements: Des accords passés entre l'Etat et les organismes chargés de la protection de droits d'auteurs permettent aux enseignants, dans le cadre de leur enseignement d'utiliser des œuvres : il s'agit de « l‘ exception pédagogique »

8. Charte usage internet LES CHARTES POUR L'USAGE D'INTERNET ET DES OUTILS INFORMATIQUES : Chaque école devra établir une charte d'utilisation de l'Internet et l'annexer au règlement intérieur  • Charte élève • Règlement départemental

9. En conclusion, quelques principes… • Pour toute diffusion et particulièrement sur Internet, avoir les autorisations précises des parents (cf. Eduscol) • Ne jamais publier des photos individuelles d’élèves • Ne jamais mentionner les noms de familles sur les blogs et ne jamais associer image + nom (identification direct) • Veiller à ce les mentions légales soient bien présentes et informer sa hiérarchie

10. Ressources • Internet responsable • Légamédia • Tice et responsabilités professionnelles de l’enseignants, cours de Dominique Lachiver