Prise en compte des loisirs de sports et nature dans le cadre des documents d’urbanisme

1. Prise en compte des loisirs de sports et nature dans le cadre des documents d’urbanisme

2. Les documents d’urbanisme: • SCOT • PLU • Carte communale

3. Articulation Le document de niveau supérieur impose ses orientations au document de niveau inférieur loi Montagne, L.121.1 Directive Territoriale d’Aménagement, Prescriptions de massif, Charte de Parc Natural Régional SCOT Programme Local de l’Habitat Plan de Déplacements Urbains S.D.C PLU et Carte Communale Opérations d’aménagement

4. Les possibilités offertes par le SCOT: • Le SCOT présente le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixent les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, … • Ils définit les objectifs en matière d’organisation de l’espace • Ils détermine les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peut en définir la localisation ou la délimitation

5. Les possibilités offertes par le SCOT: • Le SCOT n’a pas ( sauf exceptions ) d’effets directs sur les autorisations d’urbanisme individuelles ( permis de construire, permis de lotir, … Ses orientations sont cependant à prendre en compte dans les documents d’urbanisme communaux

6. Les possibilités offertes par le PLU: • Le PLU comporte un projet d’aménagement et de développement durable, qui expose les orientations d’urbanisme de la commune • Le PADD n’est cependant plus opposable aux tiers, depuis la loi du 3 juillet 2003 • Le PLU détermine, en fonction de ce PADD, le droit des sols ( documents graphiques et écrits )

7. A ce titre, il peut • Prévoir des protections dans certaines zones • Classer en zone naturelle certains secteurs ( zone N ) • Prévoir des espaces boisés classés (interdit le changement d’affectation des terrains concernés, qui doivent rester boisés ) • Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues et sentiers piétons, les itinéraires cyclables,

8. A ce titre, il peut • Délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagés pour la pratique du ski • Identifier les éléments de paysage, les sites, à protéger et mettre en valeur

9. PLU et foncier: • inscription d’emplacements réservés • instauration d’un droit de préemption ( le droit de préemption est toutefois un droit de préemption urbain : et donc réservé aux zones urbaines ou aux zones d’urbanisation future • délimitation de zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles

10. Conduite de la procédure: • Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, ou de l’EPCI compétent • L’élaboration et la révision du PLU donnent lieu à une association de différentes personnes publiques • L’élaboration et la révision doivent s’accompagner d’une concertation publique • L’élaboration et la révision sont toujours soumises à enquête publique

11. Les personnes publiques concernées • Les services de l’Etat ( à la demande du Maire ou du Préfet ) • Le Président du Conseil Régional • Le Président du Conseil Général • L’EPCI chargé du SCOT ( lorsqu’il existe ) • L’autorité organisatrice des transports urbains ( lorsqu’elle existe ) • Le Parc Naturel Régional • Les organismes consulaires • Les communes voisines et les EPCI voisins compétents sont également consultés

12. La concertation publique: • Nécessaire à la formalisation d’un vrai projet de développement durable • Doit se dérouler depuis la prescription jusqu’à l’arrêt du projet de PLU • Modalités à fixer par le conseil municipal • Permet aux particuliers et associations de participer au projet

13. L’enquête publique: • Précède dans tous les cas l’entrée en vigueur du PLU • Permet à chacun de s’exprimer sur le projet • Le dossier d’enquête inclut l’ensemble des avis des personnes publiques associées

14. Les cartes communales • Un document d’urbanisme simple adapté à la situation des communes rurales sans pression foncière significative • délimite les secteurs qui sont constructibles et ceux qui ne le sont pas • Pas de règlement • Donc moins de possibilités juridiques pour la gestion de l’espace que le PLU • La loi UH (article 41 ) a cependant ouvert la possibilité d’un droit de préemption urbain.

15. Les cartes communales • La procédure d’élaboration d’une carte communale est peu encadrée par le code de l’urbanisme ( garantie de souplesse ) • Ainsi, la concertation n’est pas obligatoire ( mais naturellement possible !) • En revanche, une enquête publique précède obligatoirement l’approbation de la carte communale ( conjointe : conseil municipal et Préfet )