Les actes techniques La prescription hors AMM
Les actes techniques La prescription hors AMM. Vendredi 5 novembre 2009 ASPPIR Dr Philippe DONNOU, Brest. Les actes techniques. La loi et la jurisprudence. La loi est écrite par les hommes de loi, validée par le parlement La jurisprudence découle de cas particuliers et peut nourrir la loi
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