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Le cadre de la mise en place des CCAPEX

Le cadre de la mise en place des CCAPEX. Fabien CAYLA Chargé d’études sur la prévention des expulsions locatives Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages. Traitement des expulsions et maintien dans le logement Réseau Habitat-Logement & Club Insertion 26 et 27 mai 2011.

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  1. Le cadre de la mise en place des CCAPEX Fabien CAYLA Chargé d’études sur la prévention des expulsions locatives Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages Traitement des expulsions et maintien dans le logement Réseau Habitat-Logement & Club Insertion 26 et 27 mai 2011

  2. Le cadre historique (1/2) • Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions: substituer une logique de traitement social à une logique d’ordre public • Traiter rapidement l’impayé : charte, enquête sociale, obligation de saisine de la CDAPL avant assignation (mais l'absence de saisine n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'assignation) • Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : renforcer la logique de prévention • Saisine obligatoire de la CDAPL (l'absence entraine l'irrecevabilité de l'assignation), protocoles • Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable • Obligation de résultat Le cadre de la mise en place des CCAPEX

  3. Le cadre historique (2/2) • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement • Crée la CCAPEX, et l'inscrit dans l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (le CRP peut l'instaurer) • Le décret n°2008-187 du 26 février 2008 en précise la composition et le fonctionnement. Éléments développés dans la circulaire DGALN\DHUP du 14 octobre 2008. • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion • La création de la CCAPEX devient obligatoire Le cadre de la mise en place des CCAPEX

  4. Le rôle de la CCAPEX • Un objectif : renforcer la cohérence du traitement des situations de menace d'expulsion • Cohérence entre les différents intervenants (État, CG, CAF, commission de surendettement...) • Continuité entre les différentes séquences d'un dossier (début de l'impayé jusqu'au relogement ou autre solution) • Compétence sur l'ensemble des situations d'expulsion locatives (parc privé et parc public, ménages allocataires APL, AL et non allocataires, impayés et autres causes d'expulsion...) • Un double rôle : • La coordination du dispositif départemental (mise en œuvre de la charte) • L'examen des cas « complexes » Le cadre de la mise en place des CCAPEX

  5. Bilan de la mise en place des CCAPEX • Le calendrier : • La loi MOLLE est d’application immédiate • Un enjeu juridique : le transfert des compétences de la CDAPL aux organismes payeurs • Un enjeu technique : le transfert de l’instruction CDAPL au 1er janvier 2011 • État des lieux • 97 CCAPEX créées au 1/05/2011 • Dont environ les 3/4 se sont déjà réunies au moins une fois Le cadre de la mise en place des CCAPEX

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