Information sur la gestion des Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

1. Information sur la gestion des Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) Anne Herqué IDE Hygiéniste Hôpitaux Civils de Colmar Journée de formation des IDE libéraux organisée par le Réseau ROCA 12 Mai 2009

2. DASRI • Définition • Responsabilité • Typologie des DASRI • Emballages • Entreposage • Collecte et transport • Elimination des DASRI • Traçabilité • Les AES • Référentiel

3. Définition • Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 • Les DASRI sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine • Soit ils présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants

4. Définition • Soit, en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes : • Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique • Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption • Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables • Les DASRI doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets et placé dans des emballages spécifiques

5. Responsabilité • L’obligation d’éliminer des DASRI et assimilés incombe aux producteurs de tels déchets : • Établissement de santé • Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets • La personne physique qui exerce l’activité productrice de déchets

6. Typologie des DASRI • Les DASRI concernent les déchets suivants • Matériels piquants, coupants et tranchants (PCT) : aiguilles, tubes de prélèvements sanguins, mandrins, capuchons de transfert, perforateurs de tubulures, scalpels, lames de rasoirs, matériels sécurisés, bris de verre, ciseaux à usage unique... • Déchets mous : compresses, pansements, coton... • Tout objet en contact avec du sang ou autre produit biologique. • Matériel à impact psycho-émotionnel : seringues, gants... • Déchets anatomiques non aisément identifiables : grains de beauté, kystes, morceaux de peau... • Tubulures de perfusion, poches de sang, drains, sondes... • Tenues de protection souillées par des liquides biologiques • Déchets assimilés d'enseignement et de recherche...

7. Emballage des DASRI • Ils constituent une barrière physique contre les déchets blessants et les micro-organismes pathogènes • De façon générale, ces emballages doivent : • Être résistants et imperméables • Avoir une couleur dominante jaune • Avoir un repère horizontal indiquant la limite de remplissage • Porter le symbole danger biologique • Porter le nom du producteur de déchets • Être à usage unique • Pouvoir être fermés temporairement en cours d’utilisation • Pouvoir être fermés définitivement avant leur enlèvement

8. Emballage des DASRI • Collecteurs à objets piquants coupants tranchants (OPCT) : • Sont destinés à accepter directement les déchets perforants dès leur production • Sont conformes aux textes réglementaires et normes • Marque NF 302 (www.lne.fr) • NF X 30-500 (critères de résistance à la perforation)

9. Emballage des DASRI • Précautions d’utilisation des collecteurs à OPCT : • Choisir des collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer • Ne pas dépasser la limite de remplissage • Ne jamais forcer lors de l’introduction des déchets • Porter une attention particulière lors du remplissage et la manipulation des collecteurs • Disposer d’un collecteur à portée de main pour permettre une élimination immédiate de l’objet vulnérant • Fixer de préférence l’emballage sur un support • Respecter les instructions des fabricants notamment lors du montage ou de l’assemblage des collecteurs (il est important de vérifier que le couvercle est correctement monté avant l’utilisation du produit) • Assurer la formation et l’information régulières des personnels sur les conditions d’utilisation des boîtes et mini-collecteurs mises à leur disposition.

10. Emballage des DASRI • Caisses pour les DASRI et assimilés solides (arrêté du 24/11/03, norme NF EN 12740) • Caisses en carton avec sac en plastique aussi appelées « emballages combinés » • Volume maximum 60 litres • Les sacs doivent être fermés à l’aide d’un lien solidaire de l’emballage • Possèdent un dispositif de préhension externe • Doivent satisfaire aux essais d’étanchéité, de levage (norme NF X 30-500), de gerbage (arrêté ADR)

11. Emballage des DASRI • Doivent porter les indications suivantes : • Schéma d’assemblage, d’ouverture, de fermeture • Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage • La mention « déchets d’activités de soins à risque infectieux » • La mention « masse brute maximale à ne pas dépasser… kg » • L’étiquette « danger biologique » • Un pictogramme précisant qu’il est interdit de collecter les déchets perforants non préconditionnés • Le nom du producteur de déchets

12. Entreposage des DASRI • Quantité de DASRI produite en un même lieu inférieure ou égale à 5 kg par mois : • Durée entre production effective et enlèvement ne doit pas excéder 3 mois • Entreposé à l’écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets

13. Entreposage des DASRI • Quantité de DASRI produite sur un même site inférieure ou égale à 100 kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois : • Durée entre la production effective et l’incinération ou le pré-traitement par désinfection : 7 jours • Locaux de stockage répondant à des caractéristiques particulières définies dans la lettre circulaire du 7 septembre 1999

14. Collecte et transport • Il existe deux moyens de collecte : • Collecte directement sur le lieu d'activité professionnelle par un prestataire de service • C’est lui qui prend en charge le transport • Apport Volontaire : dans un point de regroupement déclaré en préfecture • Borne automatique, déchetterie,… • C’est vous qui prenez en charge le transport de vos propres déchets

15. Collecte et transport • L'appel à une société spécialisée • La collecte sur le lieu d'activité professionnelle impose le respect des horaires pour le passage du collecteur • Cette solution souvent onéreuse, trouve son intérêt pour de grosses productions de DASRI. • Transport : le prestataire de service agréé qui collecte les DASRI doit respecter la réglementation du transport de matières dangereuses par la route (ADR du 01/06/2001 modifié le 12/12/2002).

16. Collecte et transport • L'élimination des DASRI par Apport Volontaire • Cette solution consiste à profiter de déplacements pour apporter soi-même ses DASRI à un Point d’Apport Volontaire spécifique de proximité • Autonomie, flexibilité et économie en sont les principaux avantages • Transport : L'ADR spécifie que le producteur peut transporter moins de 15 kg de DASRI dans son véhicule sans contraintes particulières, à condition qu'ils soient conditionnés dans des emballages réglementaires

17. Elimination des DASRI • L'élimination des DASRI se fait obligatoirement via une société spécialisée par incinération selon des conditions particulières, à une température supérieure à 800°C. • Dans certains cas ils peuvent être soumis à désinfection sous réserve d'autorisation préfectorale. • Il est interdit de congeler ou compacter des DASRI

18. Traçabilité • Quel que soit le mode d'élimination, les documents obligatoires sont : • Une convention, renouvelable tous les ans, signée entre le producteur de DASRI et le prestataire choisi pour éliminer les déchets. • Un bon de prise en charge émis au moment de la collecte des DASRIA, un bordereau de suivi (CERFA n°11351*01 et CERFA n°11352*01), chacune des parties conservant un exemplaire jusqu'à la réception du certificat de destruction. • Un certificat de destruction confirmant l'élimination effective des DASRI émis : • Mensuellement si la production est supérieure à 5 kg / mois, grâce à une copie du bordereau de suivi • Annuellement si la production est inférieure à 5 kg / mois, par le biais d'un état récapitulatif. • Ces documents sont indispensables pour assurer une traçabilité et justifier de la destruction réglementaire des DASRI en cas de contrôle DDASS.

19. Les AES • Définition • Un accident exposant au sang (AES) est défini comme tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée (piqûre ou coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil, bouche) ou sur une peau lésée. • Le risque de transmission d'agents infectieux lors d'un AES concerne l'ensemble des germes véhiculés par le sang ou les liquides biologiques (bactéries, virus, parasites et champignons) • En pratique, on redoute surtout le VHB, le VHC et le VIH, en France, du fait de de leur prévalence, de l’existence d’une virémie chronique et de la gravité de l’infection engendrée.

20. Les AES • Les facteurs de risques de contamination • En pratique de soins, il n’y a de risque de contamination par ces virus qu’en cas d’AES, le risque individuel varie en fonction de la gravité de l’AES, et notamment de l’importance de l'inoculum viral. • En pratique, les accidents les plus graves sont ceux où : • La blessure est profonde • La virémie du patient source est élevée • L'aiguille est utilisée pour un geste intraveineux ou intra-artériel • L'aiguille est visiblement souillée • L'aiguille est de gros calibre • Les accidents causés par une tierce personne peuvent également être graves car le mouvement de retrait de l’objet vulnérant est moins immédiat.

21. Les AES • Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé • Consultable en ligne sur le site du Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/infect_soins/sommaire.htm actualisation : mars 2006

22. Les AES • Conduite à tenir en cas d'Accident Exposant au Sang • Nettoyer et désinfecter immédiatement • Prendre rapidement un avis médical • Obtenir rapidement le statut du patient source • Déclarer l'accident • Mettre en route un suivi si nécessaire

23. Référentiel • Site internet Nosobase : • nosobase.chu-lyon.fr • GERES, • Groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants aux agents infectieux • INRS, Déchets infectieux, 2004 • Elimination des DASRI et assimilés