L ’ étiquetage des OGMs dans les denrées alimentaires BIO

1. L’étiquetage des OGMs dans les denrées alimentaires BIO Arrêt 2A. 357/2002 RNT 2012 - Clélia Mathez & Valentine Truan

2. Sommaire • Pourquoi cet arrêt? • Résumé des faits • Positions retenues • Analyse du TF • Questions en lien direct avec l’arrêt • Enjeux & Discussion

3. Pourquoi cet arrêt? • Sujet brûlant d’actualité • Etiquetage – en lien direct avec la protection et l’information du consommateur • Met en lumière la difficulté de légiférer en la matière • Pose la problématique des OGMs dans l’alimentation

4. Résumé des faits • Question litigieuse: Un produit étiqueté BIO doit-il être exempt de toutes traces d’OGMs? A priori oui… • Le Service Cantonal de la Protection de la Consommation a détecté des traces d’OGMs (0.01%) dans du maïs BIO fourni par la société T. • Avertissement + frais: recours au Tribunal administratif qui le rejette • Recours au Tribunal Fédéral => l’arrêt du jour (2A. 357/2002)

5. Définitions pertinentes • Production biologique (4.b OAB) « (…) production conforme aux dispositions de l’art. 3 et du chap. 2 » => Pas de pesticides, pas d’OGMs, respect de la fertilité du sol, etc. • Tromperie sur les denrées alimentaires (18.3 LDAl) « Sont réputées trompeuses notamment les indications et les présentations propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur la fabrication, la composition, la qualité, le mode de production, la conservabilité, la provenance, des effets spéciaux  et la valeur de la denrée alimentaire. »

6. Législation • Ordonnance sur l’Agriculture Biologique (OAB) • Loi sur les Denrées Alimentaires (LDAl) • Ordonnance sur les Denrées Alimentaires (ODAl) (abrogée) • Ordonnance sur les Denrées Alimentaires Génétiquement Modifiées (ODAlGM) (2006) • Ordonnance sur les Denrées Alimentaires et Objets Usuels (ODAlOUs) (2006)

7. Positions retenues Présence d’OGM dans un produit dit "Bio"

8. Arguments TF • Interprétation littérale et systématique • Volonté du législateur • Tromperie et protection du consommateur

9. Interprétation littérale et systématique • L’article 22b ODAl : l'étiquetage 3 cas: • al. 1 à 6, OGM • al. 7, dispense de déclaration • al. 8, étiqueté "sans recours au génie génétique" • En l’espèce, art. 18.e OAB  art. 22b al.8 ODAl

10. Volonté du législateur • Travaux préparatoires • Etudes lancées par le Conseil Fédéral • Tolérance Zéro

11. Tromperie et protection du consommateur • Réalité des faits • Changement seuil

12. Résultat Il est autorisé d'étiqueter un produit comme étant "Bio" même s’il contient des traces d’OGMs.

13. Questions & Avis • Le Service Cantonal n’a-t-il pas été trop strict vis-à-vis de la société T. ? • La loi est-elle adéquate? (nombre d’ordonnances, lois contradictoires, etc) • Est-il acceptable de retrouver des traces d’OGMs dans des produits BIO? • Seuil de tolérance (traces)/étiquetage?

14. Enjeux • Economiques • Coûts d’analyse et/ou de production (100% sans OGMs) VS Protection du consommateur • Production d’OGMs rentable? • Pays totalement hermétique aux OGMs: possible techniquement et économiquement? • Graines Terminator? Protection de la propriété intellectuelle? • Contrôles de la production en amont plutôt qu’une fois que les produits sont sur le marché?

15. Enjeux (suite) • Ethiques • Arguments marketing des labels "sans OGM" • Problème: En Suisse, peu de denrées alimentaires sont produites sur le territoire (Soja, USA) Dépendance au droit étranger? • Gènes de porc dans du maïs, tromperie du consommateur?

16. Enjeux (fin) • Scientifiques - Définition du seuil de tolérance? (critères, traces inoffensives?) - Contamination, comment lutter? (séparation des filières) - Coexistence OGMs/non-OGMs (Principe d’équivalence en substance) • Juridiques - Protection du consommateur? - Ordonnance en contradiction avec la loi…? - Moratoire pour l’agriculture (fin novembre 2013)

17. Merci pour votre participation!