BILAN DE SANTE DE LA PAC

1. BILAN DE SANTE DE LA PAC octobre 2009

2. D’où vient la PAC ?

3. 1957 1962 1986 1992 1994 2000 2001 2003 2008 2008 2010 2013 Uruguay round : fin de l’exception agricole : l’agriculture entre dans la compétition internationale Accords Marrakech Début du cycle de Doha Crise financière mondiale : remise en cause de la dérégulation et reconnaissance de la nécessité de l’intervention de l’Etat Traité de Rome Entrée en vigueur de la PAC : assurer autosuffisance ali. de l’UE : protection des marchés et prix garantis Tournant de la PAC : début de la mise en place d’une politique d’aide en remplacement d’une politique de prix et de marché Poursuite de la réforme de 1992 Accélération de l’orientation vers le marché et début du transfert des aides à la production agricole vers le développement rural 20 novembre accord Bilan de santé : - quasi disparition des outils de régulation et de gestion des marchés - poursuite du transfert des aides à la production vers le développement rural La seule politique agricole restante est basée sur les aides, sans capacité d’orientation Révision du budget UE Forte baisse des aides agricoles ? Lourdes conséquences sur l’agriculture européenne  sur l’agriculture aveyronnaise

4. L’objectif de la commission

5. LA PAC EN EUROPE

6. La PAC aujourd’hui : des situations très diverses dans l’UE

7. L’objectif de la Commission • Répondre à 3 questions • Comment rendre le régime de paiement unique plus efficace et plus simple ? • Comment assurer la pertinence d’instruments de soutien du marché dans une Europe à 27 et dans un monde globalisé • Comment relever lesnouveaux défis (changement climatique, biocarburants, gestion de l’eau, nouveaux risques)

8. Le bilan de santé

9. Accord du 20 novembre 2008 • Des décisions actées par l’UE • gestion des marchés • Des décisions relevant des EM • évolution des soutiens

10. Gestion des marchés

11. Outils de maîtrise de la production • Quotas laitiers • Préparation de la sortie des quotas au 31 mars 2015 • 5 augmentations de 1% par an à compter du 1er avril 2009 • correction plus souple des quantités livrées en fonction du taux de matière grasse : • quantité de lait livré augmentée de 0,09% au lieu de 0,18% si dépassement du TMG de référence • Gestion des quotas • possibilité de prélever quota si production < 85% référence (aujourd’hui 70%) • Rapport d’étape avec ajustement éventuel en 2010 et 2012 - Groupe experts (juin 2010) • Gel des terres • suppression de la jachère

12. Outils de dégagement du marché prix de marché • Déclenchement des mécanismes de soutien : • intervention • stockage privé • aides à la transformation et à l’écoulement des produits prix de base • Intervention maintenue mais affaiblie : • lait • 30 000 t de beurre à prix fixé (90% prix de référence) puis adjudication au-delà • 109 000 t de poudre de lait écrémé à prix fixé (prix de référence) puis adjudication • céréales • mise à zéro de l’intervention en maïs, orge, sorgho, riz et blé dur • limité à 3 millions de t pour le blé tendre puis adjudication • viande bovine • maintenue mais règles de déclenchement modifié • viande porcine • intervention supprimée

13. Outils de dégagement du marché • aides au stockage privé • lait : maintenu pour le beurre, supprimé pour fromages • maintenues pour viande bovine, ovine,porcine • aides à la transformation • supprimée pour le beurre • modifiée pour production de caséines, pour alimentation animale

14. Evolution des soutiens les choix de la France

15. Les choix de la France en 2003 • Références historiques (2000- 2002) • Couplage maximal : • PMTVA et prime abattage veau 100 % • Prime abattage gros bovins 40% • Prime à la brebis 50% • Primes céréales 25% Aides 1er Pilier = 8 M € 71% des aides sont découplées 29% des aides sont couplées

16. Les principes • découplage obligatoire de toutes les aides avec exception pour la PMTVA • réorientation d’une partie des aides qui vont être découplées • réaffectation d’une partie des aides du 1er pilier vers des productions fragiles ou sensibles avec possibilité de recouplage • modulation supplémentaire

17. Découplage des aides • Découplage dès 2010 : • COP, blé dur, houblon • PAB veau et gros bovin • PMTVA à hauteur de 25% • PB et la prime supplémentaire • Référence : définie pour chaque exploitation meilleure année 2005-2008

18. Réattribution aides découplées (art 63) retour historique 514 M€ retour historique 90 M€ retour historique 158 M€ retour hist 75 M€ 44,5 % 87,3% 87,3% 49,2% Découplage COP 1 154 M€ Découplage de 25% de la PMTVA (part UE) 183 M € Découplage de la PAB 181 M € déc. PB 86 M€ 55,5% 12,7% 50,8% 12,7% 640 M€ + 93 M€ + 23 M€ + 11 M€ = 767 M€ 707 soutien à l’herbe + 30 soutien maïs + 30 lég et p. de t

19. un soutien économique à l’herbe • un soutien aux surfaces d’herbe productive en fonction d’un taux de chargement • montant incorporé dans les DPU • transparence GAEC • les montants définitifs dépendront des demandes exprimées mi 2010

20. un soutien économique à l’herbe • période de référence • meilleure année 2005-2008 • surfaces de référence • prairie permanente, prairie temporaire • estives (y compris la part des estives collectives) • landes et parcours  • taux de chargement : • celui de la PHAE (prise en compte des plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux) • 2008

21. BCAE «gestion des surfaces en herbe » • Deux exigences : • une exigence de productivité minimale : chargement > à 0,2 UGB/ha (phae).Possible adaptation par arrêté préfectoral pour les zones peu productives. • une exigence de maintien global des surfaces en herbe • PP ne peuvent être retournées • PT > 5 ans peuvent entrer dans les rotations mais réimplantation obligatoire(1 ha pour 1 ha) • PT< 5 ans peuvent entrer dans les rotations avec marge de manœuvre de réimplantation de 30 % • année de référence : • 2008 ou 2009 • Obligation de réimplantation des prairies si PP+PT>5/SAU baisse de plus de 10% par rpt à 2005 demeure

22. Soutien surfaces céréales valorisant l’élevage • une enveloppe de 30 millions d’€ • surfaces en maïs déclarées par l’éleveur dans la limite de 15 ha au cours de la période de référence (meilleure année 2005-2008) • toutes surfaces en maïs : doux, ensilage ou semence • pour un montant d’environ 20 €/ha (le montant définitif sera fonction des demandes exprimées) • UGB > 10 référence 2008 • montant incorporé dans les DPU

23. 135 M € 100 M € 50 M € 45 M € 8 M € 4,6 M € Lait montagne et piémont ovins/ caprins Veaux sous la mère Assurance récolte Bio Blé dur Productions fragiles Agriculture durable Couverture risques Les nouvelles aides couplées art. 68 • Prélèvement de 4,55% sur l’ensemble des aides du 1er pilier soit 383 M€ en 2010 pour un soutien ciblé • Possibilité d’apporter des modifications en 2012 et 2013 70% SAU en GC 90 M € pour 2010 marges sous plafond 40 M € aide aux protéines végétales diversification des assolements

24. 135 M € 100 M € 50 M € 45 M € 8 M € 4,6 M € Lait montagne et piémont ovins/ caprins Veaux sous la mère Assurance récolte Bio Blé dur Productions fragiles Agriculture durable Couverture risques Les nouvelles aides couplées art. 68 • Prélèvement de 4,55% sur l’ensemble des aides du 1er pilier pour un soutien ciblé 70% SAU en GC 40 M € aide aux protéines végétales diversification des assolements

25. Les productions fragiles : prime ovin/caprin • 135 millions d’€avec distinction des enveloppes ovine (125 M) et caprine (10 M) • une aide couplée à l’animalsans droit à prime basé sur le cheptel de l’année en cours • mise en oeuvre • au moins 50 brebis ou 25 chèvres (plafond 400 chèvres) • brebis ou chèvres d’au moins 1 an ou mise bas au moins une fois • possibilité de remplacer par agnelles ou chevrettes limité à 20 % de l’effectif • brebis détenu au moins 100 j à compter du 1er février • même montant pour ovins viande et ovins lait • de l’ordre de 21 à 25 € en 2010 • montant pour les caprins de l’ordre de 12 € • transparence PAC

26. Les productions fragiles : prime ovin/caprin suite • Aide liée à la performance technique et l’efficacité économique • un critère de productivité : • 0,5 agneau/brebis/an(possibilité adaptation départementale à 0,3). Seuils relevés de 0,1 en 2012. • majoration par chèvre éligible (3 €) si adhésion à un guide de bonnes pratiques d’hygiène • bonus d’aide (de l’ordre de 3 € en 2010) si engagement en OP commerciale ou contrat type proposé par l’interprofession • avec progressivité

27. Les productions fragiles : aide au lait de montagne et piémont • une aide couplée à la production de 20 € / 1 000 l de quota détenu livraisons et vente directe • dans la limite d’un plafond par exploitation (de l’ordre de 100 000 l) avec application de la transparence GAEC • exploitation ayant au moins 80 % de sa superficie en zone de montagne ou de piémont • possibilité de majoration à partir de 2011 si engagement dans la contractualisation définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel

28. Les productions fragiles : prime aux veaux sous la mère  • une aide couplée au veau produit sous label rouge ou en agriculture biologique • deux niveaux d’aides retenus pour les veaux labellisables et les veaux labellisés • de l’ordre de 36 €/tête par veau labellisable • majoration de 36 € supplémentaires pour les veaux labellisés • montant définitif fonction du nombre de veaux éligibles à primer • transparence PAC

29. L’agriculture durable : agriculture biologique • une aide au maintien est instaurée • une enveloppe de 50 millions d’€ • les montants • cultures annuelles et prairies temporaires : 100 €/ha, (1) • prairies permanentes et temporaires à longue rotation, châtaigneraies : 80 €/ha (2) • maraîchage et arboriculture : 590 €/ha (3) • cultures lég., viticulture, PPAM : 150 €/ha (4) • une aide à la conversion (à partir de 2011) • montants : • (1) : 200 €/ha • (2) : 100 €/ha • (3) : 900 €/ha • (4) : 350 €/ha

30. L’agriculture durable : aide aux protéines végétales • 2 sous enveloppes : protéagineux et nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de 1 million d’€ en 2010 et 2011 • Liste des légumineuses fourragères éligibles : • trèfle, sainfoin et luzerne, pures ou en mélanges de légumineuses • Modalités : • pour les nouvelles surfaces en légumineuses fourrages implantées sur un précédent COP • sur déclaration de l'exploitant qui devra en apporter la preuve lors des contrôles • versement de l'aide l'année d'implantation

31. La couverture des risques • Assurance récolte • aléas climatiques définis par arrêté • grandes cultures, viticulture, arboriculture • prise en charge des primes d’assurance max 65 % • versé directement à l’agriculteur • plus de bonification pour les JA • déclenchement à partir de 30 % perte • franchise 25 % • ex si 40% perte : 15% indemnisés (40-25) • expérimentation assurance fourrage en 2010 ?

32. La couverture des risques • Le fonds sanitaire • objectifs : • un fond unique remplaçant les dispositifs actuels • une couverture plus large des risques • accidents sanitaires(animaux et végétaux) ou environnementaux si pas de responsabilité établie • alimenté par « marges sous plafond PAC », fonds public de l’Etat et cotisations des agriculteurs sous forme de CVO ou emprunts • mise de base du fonds uniquement professionnelle • argent public pour reconstituer le fonds • 35% min des dépenses engagées à la charge de la profession et 65% max remboursables par les fonds publics • réservé aux agriculteurs cotisant ou adhérant au fonds • 40 millions d’€ pour 2011 • fonctionnement du fonds encore à définir

33. La modulation • Modalité • de 5 % aujourd’hui à 10 % en 2012 • sur l’ensemble des aides 1er pilier • franchise de 5 000 € • transparence GAEC

34. La modulation • Utilisation • maintien de la PHAE • 575 millions • revalorisation ICHN sur les 25 premiers hectares • 93 millions • prêts bonifiés à l’installation • 100 millions • financement de nouveaux défis à négocier et ajuster au niveau régional: 125 millions • biodiversité, ressource en eau, PPE, autres opérations nouveaux défis environnementaux

35. Conditionnalité des aides • Elargissement de la conditionnalité « prélèvements pour l’irrigation », pour toutes les cultures irriguées, qu’elles soient aidées ou non par la PAC ; • La BCAE « surface en couvert environnemental » (bandes enherbées) est remplacée par deux nouvelles BCAE : • Bandes tampons le long des cours d’eau : elle reprend globalement des exigences des couverts environnementaux, mais restreint la localisation des couverts le long des cours d’eaux (5 mètres de bande) pour tous les demandeurs d’aides PAC (1er et 2nd pilier), • Maintien des particularités topographiques : Chaque exploitation doit maintenir un minimum de 1 % de la SAU en 2010 (3% en 2011 et 5% en 2012) en éléments topographiques qui sont directement issues du cahier des charges de la PHAE (mares, haies, tourbières, …) ;

36. FIN