Evolutions de la directive « CE » et attentes spécifiques en matière de dispositifs incorporant un médicament

1. Evolutions de la directive « CE » et attentes spécifiques en matière de dispositifs incorporant un médicament Jean-Claude GHISLAIN Directeur de l’Évaluation des Dispositifs Médicaux

2. Contexte • Communication de la Commission sur les dispositifs médicaux - COM (2003) 386 final • Conclusions du conseil de l’Union Européenne (2004/C 20/01) • Enquête publique 2005 • Proposition de la commission (23.12.05) • Procédure de codécision en cours : • Parlement européen / Conseil des Ministres Europharmat 11/10/2006

3. Principales conclusions du bilan d’application • Cadre réglementaire actuel globalement approprié • Objectif d’accroître les contrôles de bonne application • Besoin de guides d’application plutôt que de nouvelles mesures réglementaires • Nécessité de modifications du texte pour clarifier certaines dispositions Europharmat 11/10/2006

4. Points de la directive en cours de révision (1) • Définition du DM : • Introduction des logiciels à finalité diagnostique ou thérapeutique • Combinaison de produits • Concept du « Principal mode of action » pour les substances pharmacologiques • Mais débat en cours difficile sur la qualification des combinaisons avec médicaments de thérapie innovante (cellules humaines viables) • Nécessité d’une initiative complémentaire de la Commission européenne pour qualifier de DM les dérivés humains non viables et leurs dérivés Europharmat 11/10/2006

5. Points de la directive en cours de révision (2) • Clarification du rôle du mandataire • Obligatoire si fabricant hors CE et unique /DM • Distributeur? Importateur? • Évaluation de la conformité • Renforcement des obligations des ON pour le contrôle de la qualité de la documentation technique par échantillonnage (IIb >IIa) • Evaluation des DM incorporant un « médicament » • Améliorer la transparence • Résumé des caractéristiques du dispositif Europharmat 11/10/2006

6. Points de la directive en cours de révision (3) • Evaluation clinique • Nouvelle exigence essentielle • Nouvelle rédaction de l’annexe X et ajout de l’évaluation clinique dans toutes les procédures d’évaluation de conformité • Introduction du concept du « Post Market Clinical Follow-up (PMCF )» • Essais cliniques • Information entre AC (objection, refus, suspension) • Notification de tous les évènements indésirables graves de l’essai aux AC de tous les pays participants Europharmat 11/10/2006

7. Points de la directive en cours de révision (4) • Coopération administrative • Base de données EUDAMED • Confirmation d’une mise en œuvre rapide ? • Code GMDN dans la notice? Sur la déclaration de conformité? (GMDN publique ?) • Rendre publiques des décisions de classification et rectifier certaines règles comme : • Désinfectants pour dispositifs médicaux invasifs en classe IIb • Redéfinition de l’appareil cardio-circulatoire central • Capteurs d’imagerie alignés sur les films Europharmat 11/10/2006

8. EVALUATION CLINIQUE • Annexe I : une nouvelle E.E. • « demonstration of conformity with the essential requirements must include a clinical evaluation in accordance with Annex X • Annexe II L’ON consulte une AC en matière de médicament ( ou l’EMEA) sur qualité, sécurité, utilité avant de délivrer le certificat « CE » • En discussion : utilité par l’ON puis avis sur profil B/R de l’ajout de la substance dans le DM. Europharmat 11/10/2006

9. ANNEXE X révisée : EVALUATION CLINIQUE • Confirmation of conformity and acceptability of the benefit/risk ratio must be based on clinical data : • From a critical evaluation of the relevant scientific literature where there is demonstration of equivalence of the devices • Or from a critical evaluation of the results of the clinical investigations made • Or from a critical evaluation of the combined data from literature and trials Europharmat 11/10/2006

10. ANNEXE X révisée : EVALUATION CLINIQUE • In the case of implantable and class III devices clinical investigations shall be performed unless it is duly justified to rely on existing data • MEDDEV on implementation of Annex X for clinical evaluation Europharmat 11/10/2006

11. ANNEXE X révisée : EVALUATION CLINIQUE • The clinical evaluation and its documentation must be actively updated with data obtained from the post market surveillance. Where post market clinical follow-up as a part of the post market surveillance plan for the device is not deemed necessary, this must be justified and documented. • MEDDEV on the PMCF Europharmat 11/10/2006

12. Evaluation clinique des combinaisons DM+MED • La question de l’évaluation clinique des DM a été inscrite à l’agenda de la réunion des AC européennes de la présidence française en juillet 2000, suite aux travaux de l’Afssaps sur les implants mammaires et les endoprothèses aortiques. • La « Clinical Evaluation Task Force » (CETF) présidée par la France a produit deux MEDDEV et proposé la révision de l’annexe X de la directive 93/42 en cours d ’adoption. • Des travaux du CETF sont en cours pour l’élaboration d’un premier guide pour l’évaluation clinique avant et après mise sur le marché des stents coronaires, en particulier les stents à libération de principe actif. • L’EMEA prépare ce type de guide pour l’évaluation des dossiers de principe actif incorporé (préclinique et clinique). Europharmat 11/10/2006

13. Evaluation des DM incorporant un MED (1) • Procédure de certification : • Avis d’une AC MED choisie (ou EMEA pour MED en procédure centralisée) • Trois questions : qualité pharmaceutique, sécurité et utilité • Révision directive : utilité par l’ON (cf éval.clinique) • Encore en discussion : profil B/R de l’ajoût du MED. Europharmat 11/10/2006

14. Evaluation des DM incorporant un MED (2) • Difficultés de qualification : • DM Stent « actif »: PA à action accessoire • Subst.osseux + f.croissance : MED? • Lentille correctrice+antiglaucome : ???? • Combinaisons virtuelles ????? • Nécessité d’un guichet européen intersecteurpour sécuriser la qualification du produit et donc son développement (cf Office des produits combinés FDA) Europharmat 11/10/2006

15. Evaluation des DM incorporant un MED (3) • Difficultés d’évaluation préclinique • Principe actif avec AMM : pertinence des données dans la destination du DM ? • Principe actif nouveau : nécessité de définir un dossier sur mesure • Un avis scientifique par une AC MED est indispensable Europharmat 11/10/2006

16. Evaluation des DM incorporant un MED (4) • Difficultés d’évaluation clinique : • Justification de la dose • Comparaison DM+MED/DM mais autre comparateur si non éthique • Conséquence des modifications? • Critères d’équivalence??? (DM équivalent avec MED bioéquivalent) • Cas d’un bénéfice lg terme sans critère intermédiaire? • Intérêt de « guidelines » par classe de produit Europharmat 11/10/2006

17. Evaluation des DM incorporant un MED (5) • Difficultés de suivi clinique post commercialisation • Importance du suivi lg terme dans les essais pré CE • Difficultés des études post-CE sur des DM à vie courte : coût, participation des praticiens ? • Les recommandations doivent aussi traiter le post-CE Europharmat 11/10/2006

18. CONCLUSIONS • L’exercice de révision des directives 93/42 et 90/385 touche à sa fin et se confirme comme fructueux • Le développement d’une surveillance du marché à l’échelon européen est indispensable pour obtenir une bonne application au cours des prochaines années • Il restera des améliorations à apporter : • Organismes notifiés? • Régulation centralisée de l’innovation? Europharmat 11/10/2006

19. CONCLUSIONS • Les produits de santé combinés vont occuper une place majeure parmi les innovations • Il faut espérer qu’une collaboration étroite au niveau européen entre les secteurs DM et MED se développe rapidement • L’innovation est le principal challenge réglementaire pour l’Afssaps, l’Europe et le GHTF international • Inventer de nouvelles procédures et développer des méthodologies adaptées Europharmat 11/10/2006