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Dossier 3 : Les productions immatérielles

BTS 2 - Droit. Dossier 3 : Les productions immatérielles. Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques. Dématérialisation des activités économiques intellectuelles. La loi doit protéger ces créations immatérielles qui sont sources de valeurs nouvelles et de revenus probables.

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  1. BTS 2 - Droit Dossier 3 : Les productions immatérielles Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques

  2. Dématérialisation des activités économiques intellectuelles La loi doit protéger ces créations immatérielles qui sont sources de valeurs nouvelles et de revenus probables.

  3. I. Les droits d’auteur et l’univers numérique • Prérogative (avantage) du créateur d’une œuvre originale de l’esprit • Droit d’auteur s’acquiert du seul fait de la création • Droit moral : (perpétuel) • Diffusion • Modification • Lien de filiation (ex : Vaccin contre la rage => Louis Pasteur) • Respect de l’œuvre • Droits patrimoniaux (70 ans après la mort de l’auteur) • Reproduction • Représentation Monopole d’exploitation @

  4. II. Le droit des créations numériques • Base de données @ Protégés par le droit d’auteur • Sites internet : • Ensemble de docs et d’applis • Accessibles à partir d’une même adresse universelle

  5. III. Efficacité de la protection Objectif économique principalement : Encourager les investissements dans les créations pour favoriser la croissance Directive du 22 mai 2001 @

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