Le défi du financement des retraites

1. Le défi du financement des retraites

2. Sommaire • BONHEURS ET MALHEURS DEMOGRAPHIQUES • LES REGIMES PAR REPARTITION FACE AU DEFI DEMOGRAPHIQUE • LE RENDEZ-VOUS 2010 • L’EPARGNE RETRAITE EN FRANCE 2 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

3. Bonheurs et malheurs démographiques • Point positif : nous vivons de plus en plus vieux et, en plus, de mieux en mieux • Point négatif : cette révolution démographique a un coût d’autant plus élevé qu’il n’a pas été provisionné • Conséquences : le statu quo est impossible en matière de retraite 3 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

4. LA REVOLUTION DEMOGRAPHIQUE Un phénomène mondial Le problème de la retraite concerne non seulement les pays anciennement industrialisés mais aussi les pays émergents Les plus de 65 ans étaient 506 millions en 2008, Ils seront 1,3 milliard en 2040. Sur la même période, la population mondiale augmentera de 33 % Les plus de 80 ans vont enregistrer une croissance de plus de 233 % de 2008 à 2040 4 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

5. Une révolution française Sous Louis XV, la moitié des enfants mourraient avant 10 ans et l’espérance de vie à la naissance ne dépassait pas 25 ans En 2008, le taux de mortalité infantile est de 3,8 pour 1000 L’espérance de vie pour les hommes est de 77,5 ans pour les hommes et de 84,3 ans pour les femmes D’ici 2030, l’espérance de vie pourrait être de 82 ans pour les hommes et 87 ans pour les femmes Le papys boom, enfant du baby boom accélère le vieillissement sans changer la donne du problème 5 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

6. Un phénomène français • Entre 2005 et 2050, l’augmentation de la population française se fera essentiellement après 60 ans. Les plus de 60 ans doubleront quand les effectifs en dessous de 60 ans resteront stables. • En 2014, les moins de 20 ans seront moins nombreux que les plus de 60 ans • En 2049, logiquement, plus de décès que de naissances • Un tiers de la population aura plus de 60 ans contre 20 % aujourd’hui • En 2050, la France comptera de 70 millions d’habitants avec • de 20 à 24 millions de retraités • 30 millions de personnes en âge de travailler • Chaque année, 650 000 à 750 000 départs à la retraite 6 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

7. La vie active mangée par les deux bouts Nous entrons de plus en plus tard sur le marché du travail. La vie active s’est contractée de 8 ans depuis 1945 En 1936, la moitié des garçons de 14 ans était au travail En 2008, l’âge moyen d’entrée sur le marché du travail est de 22 ans Les Français prennent leur retraite en moyenne à 59 ans. Seulement 38 % des 55/64 ans sont actifs et ce taux est de 17 % pour les 60/64 ans L’espérance de vie à 60 ans a doublé depuis la seconde guerre mondiale La France a un des taux d’activité les plus faibles pour l’emploi des seniors : 45 % en Allemagne ; 57 % au Royaume-Uni Le ratio est passé de 4 cotisants pour un retraité en 1960 à 1,45 en 2008 En 2008, 12 millions de retraités (régime général), 17,3 millions de cotisants 7 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

8. Le mur des déficits • La retraite, c’est 13 % du PIB, environ 240 milliards d’euros. Au sein de l’Union européenne, les dépenses de retraite atteignent 10 % du PIB. • Chaque année, il faut financer pour chaque nouveau retraité trois mois de retraite supplémentaires • Le déficit de la CNAV • 2009 : 9 milliards d’euros pour la CNAV • 2020 : 25 milliards d’euros • 2050 : 44 milliards d’euros • Ces projections établies par le Conseil d’Orientation des Retraites ont été réalisées à partir d’une hypothèse de chômage de 4,5 % • Fonction publique d’Etat : • Surcoût 2020 : 18 milliards d’euros • Surcoût 2050 : 42 milliards d’euros Besoin de financement total : plus de 3 % du PIB en 2050 8 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

9. Qu’allons-nous toucher ? Taux de remplacement à la liquidation des droits à 65 ans Sources : Conseil d’orientation des retraites 9 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

10. Réformons !!!! Depuis 1993, la réforme des retraites est au cœur des débats La France a commencé plus tardivement à modifier ses régimes qui, par ailleurs, du fait de l’histoire et de nos particularismes étaient plus complexes et nombreux Un processus de simplification a été engagé en parallèle aux réformes sur les modalités de calcul des pensions En 1990, la France comptait : • 120 régimes de base • 600 régimes complémentaires Aujourd’hui, il n’y a plus que : • 36 régimes de base • Une centaine de régimes complémentaires 10 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

11. Les Curseurs des réformes • Les curseurs utilisés depuis 1993 • La durée de cotisations : passage de 37,5 à 40 ans puis 41 ans prévu pour 2012 • La prise en compte des 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années • L’indexation des droits et des pensions sur les prix et non plus sur les salaires • La modification de la valeur des points des régimes complémentaires • L’alignement de la Fonction publique et des régimes spéciaux sur le régime général • La création d’une enveloppe fiscale en faveur de l’épargne retraite 11 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

12. Le rendez-vous 2008 • Passage à 41 ans de cotisation progressivement, les actifs nés après le 31 décembre 1952 seront tous concernés • Majoration de la surcote portée à 5 % • Assouplissement des règles de cumul emploi/retraite • Mesures concernant l’emploi des seniors, taxe de 1 % sur la masse salariale en cas d’absence de plan en faveur de l’emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010, les plans devront être validés par les Préfets de région (voire annexe) • recul de l’âge de mise d’office à la retraite à 70 ans, une mesure incomprise et à fortes conséquences sur le passif social des entreprises 12 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

13. Les droits familiaux Les droits familiaux remis en cause par la Cour de Cassation Le système des majoration des droits a été institué en 1971 afin de revaloriser les pensions des femmes dans le cadre d’une politique nataliste Majoration : qu'elles se soient interrompues ou non, elles bénéficient automatiquement de deux ans de majoration par enfant Ce dispositif a été condamné, le 19 février, par la Cour de cassation. Invoquant le principe de l'égalité des sexes inscrit dans l’article 14 de la Convention européenne des droits de l‘Homme, la Cour a estimé que les majorations de durée d'assurance ne pouvaient être réservées aux femmes La réforme proposée : les deux années coupées en deux… La première - une année - sera accordée aux femmes au motif, non plus qu'elles ont élevé un enfant, mais qu’elles l'ont attendu et qu'elles ont commencé à l'élever La deuxième année sera, en revanche, le fruit d'un compromis :Le père pourra en bénéficier à deux conditions : que la mère ait donné son accord et qu'il démontre qu'il a effectivement interrompu sa carrière pour élever l'enfant. Pour éviter les conflits, cette décision devra être prise dans les quatre ans qui suivent la naissance. Dans le silence et en cas de conflit, ce sera toujours la mère qui bénéficiera de ce dispositif 13 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

14. Les enjeux du Rendez-vous de 2010 En 2009, avec la crise, le Gouvernement a du renoncer à l’augmentation des cotisations d’assurance-vieillesse (0,3 point prévu au 1er janvier 2009, une autre majoration était prévue pour le 1er janvier 2010) Statu quo également pour les régimes complémentaires : les premiers déficits devraient apparaître d’ici 5 ans objectif du rendez-vous 2010 : limiter les déficits Pistes possibles : • Remise en cause de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans (le passage à 62 ans ferait gagner 6 milliards d’euros) en contrepartie prise en compte de la pénibilité du travail • Passage à 42 ans de la durée de cotisation • Transformation du régime général en régime par points • Fusion de la CNAV avec l’AGIRC et l’ARRCO • Rien faire…. 14 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

15. Epargner pour sa retraite ? Face à la retraite, les Français sont inquiets et épargnent : 59 % des Français se déclarent inquiets en ce qui concerne l’avenir de leur retraite et plus d’un Français sur deux épargnent en vue de se constituer un complément de revenus au moment de la cessation d’activité. Une information jugée insuffisante Malgré quelques progrès, les Français considèrent être mal ou peu informés en matière de retraite (69 % en 2009 contre 77 % en 2006). Une prise de conscience en forte progression Les Français jugent nécessaire d’épargner de plus en plus tôt pour leur future retraite. Avant c’était autour de 45 ans, aujourd’hui c’est en dessous de 40 ans Chiffres sondage CSA 2009 15 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

16. Les Solutions, les bonnes et les mauvaises Préparer sa retraite, que cela signifie pour les Français : • Etre propriétaire de sa résidence principale, 56 % des Français sont propriétaires contre 75 % en Allemagne • Mettre de l’argent sur des Comptes sur livrets, pas la meilleure solution • Ouvrir un contrat d’assurance-vie, le couteau suisse de l’épargne française ; encours 1200 milliards d’euros, 12 millions de ménages ont un contrat • Les indépendants disposent du Contrat Madelin, 1,4 million de contrats, plus de la moitié des personnes concernées couvertes. Plus d’un milliard de cotisations, 13 milliards d’encours • Regarder ce que propose son entreprise ou ouvrir un PERP, 2 millions de PERP, 400 000 PERCO mais aussi plus de 2 millions de salariés couverts par des articles essentiellement 83 et 39 16 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

17. L’ épargne Retraite en France Pour mémoire, l’assurance-vie : 1 200 milliards d’euros d’encours, 12 millions de contrats Versement annuel brut : 130 milliards d’euros ; en net 37 milliards d’euros

18. Les retraites chapeau Les retraites chapeau (article 39) : supplément de retraite reposant sur un système à prestations définies versé à la condition que le salarié soit présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite L’entreprise peut désigner les affiliés au contrat (soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies) La mise en place s’effectue soit par accord collectif, soit par référendum, soit par décision unilatérale de l’employeur Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. Il y a une contribution spécifique à l’article 39 : Actuellement, le taux de cette est de : 8 % sur les rentes ou de 6 % sur les primes versées à l’organisme d’assurance ou de 12 % sur la dotation aux provisions ou sur le montant mentionné en annexe au bilan en cas de gestion en interne. Ces taux devraient être à compter du 1er janvier 2010 respectivement de 16, 12 et 24 %. Les versements ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux 18 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

19. Article 83, un produit d’avenir L’article 83 recouvre un contrat de retraite collective à cotisations définies. Il s’agit d’un contrat d’assurance obligatoire par capitalisation souscrit par l’entreprise en faveur de l’ensemble de ses salariés ou d’une partie d’entre eux visant à leur garantir un supplément de retraite. Il s’agit d’un régime à cotisations définies La mise en place s’effectue par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur La cotisation correspond à un pourcentage du salaire brut annuel. Le taux peut être uniforme ou varier en fonction des catégories de salariés concernés. La cotisation peut être totalement à la charge de l’employeur ou être répartie avec les salariés Les droits sont acquis et portables 19 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

20. Article 83 suite Régime Fiscal et Social Pour l’entreprise : exonération des cotisations au titre de l’impôt sur les sociétés La part patronale des cotisations est non soumise à charges sociales dans les limites d’un plafond qui s’applique également à l’abondement éventuel de l’employeur à un PERCO Ce plafond est de 5 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 5 fois le PASS avec un plancher de 5 % du PASS Au-delà, les sommes sont soumises aux charges sociales La part patronale est soumise à la CSG et à la CRDS. Depuis le 1er janvier 2009, une taxe de 2 % s’applique et est affectée au financement des retraites Pour le salarié, les cotisations sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser le plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le PASS. Elles ne sont pas soumises à cotisations sociales La prestation est versée sous forme de rente et est imposable au même titre que les pensions 20 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

21. Indemnités de Fin de Carrière Contrat destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière Ce type de contrat permet aux entreprises de se constituer progressivement une provision destinée à la couverture des indemnités de fin de carrière dues aux salariés ou à une catégorie homogène d’entre eux. La mise en place est effectuée par l’entreprise en application d’un accord collectif d’entreprise, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur afin de répondre à un accord de droit commun, d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’une convention spécifique d’entreprise ou du minimum légal Les cotisations versées sont entièrement déductibles du bénéfice imposable et constituent des charges d’exploitation. Les intérêts ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés Les versements ne sont pas soumis à cotisations sociales Pour le salarié, les cotisations sur le contrat ne sont pas imposables car il s’agit d’un fonds collectif et non de droits individuels L’IFC est versée au moment du départ de l’entreprise. En cas de départ volontaire, elle est exonérée d’IR jusqu’à hauteur de 3050 euros. Le projet de loi de finances pour 2010 supprime cet exonération partielle En cas de mise à la retraite, le capital versé est exonéré dans la limite du montant prévu par convention collective 21 I Agir Pour Notre Avenir I Développement Durable

22. ANNEXE 1 Plan senior en entreprise Les entreprises de plus de 50 salariés devront d’ici la fin de l’année 2009 conclure des accords en faveur de l’emploi des seniors ou, à défaut, pour mettre en oeuvre des plans visant à favoriser le travail des plus de 55 ans. Elles devront se fixer des objectifs et les suivre par des indicateurs sur les points suivants : 1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; 2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; 3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; 4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; 5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; 6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Le Ministre de l’Emploi et les Préfets de région seront compétents pour valider les plans. A défaut d’accord ou d’un plan, les entreprises devront acquitter une taxe perçue sur une base mensuelle pour tout mois de retard et dont le montant est fixé à 1 % de la masse salariale.