Science Politique et Economie Politique Le contrôle des élus Etienne LEHMANN

1. Science Politique et Economie Politique Le contrôle des élus Etienne LEHMANN Laboratoire de Macroéconomie du CREST. et Université Catholique de Louvain, IZA, IDEP. etienne.lehmann@ensae.fr http://www.crest.fr/pageperso/lehmann/lehmann.htm

2. Montesquieu : de l’esprit des Lois (Livre III.3) « Il ne faut pas beaucoup de probité pour qu’un gouvernement monarchique ou un gouvernement despotique se maintiennent ou se soutiennent. La force des lois dans l’un, le bras du prince toujours levé dans l’autre, règlent ou contiennent tout. Mais dans un état populaire, il faut un ressort de plus, qui est la VERTU. Ce que je dis est confirmé par le corps entier de l’histoire, et très conforme à la nature des choses. Car il est clair que dans une monarchie où celui qui fait exécuter les lois se juge au-dessus des lois, on a besoin de moins de vertu que dans un gouvernement populaire où celui qui fait exécuter les lois sent qu’il y est soumis lui-même et qu’il en portera le poids. […] Lorsque cette vertu cesse, l’ambition entre dans les cœurs qui peuvent la recevoir, et l’avarice entre dans tous. Les désirs changent d’objets : ce qu’on aimait, on ne l’aime plus ; on était libre avec les lois, on veut être libre contre elles ; chaque citoyen est comme un esclave échappé de la maison de son maître ; ce qui était maxime, on l’appelle rigueur ; ce qui était règle, on l’appelle gêne ; ce qui était attention, on l’appelle crainte. C’est la frugalité qui y est l’avarice, et non pas le désir d’avoir. Autrefois le bien des particuliers faisait le trésor public ; mais pour lors le trésor public devient le patrimoine des particuliers. La république est une dépouille ; et sa force n’est plus que le pouvoir de quelques citoyens et la licence de tous. »

3. J. Madison, The Federalist, number LI Repris dans Persson Roland Tabelinni, 1997, Quarterly journal of economics. “If men were angels, no government would be necessary. If angels were to govern men, neither external nor internal controls on government would be necessary. In framing a government which is to be administered by men over men, the great difficulty lies in this: you must first enable the government to control the governed; and in the next place oblige it to control itself. A dependence on the people is, no doubt, the primary control on the government; but experience has taught mankind the necessity of auxiliary precautions.”

4. Déjà pour les « lumières », … l’un des problèmes essentiels pour le bon fonctionnement de la démocratie concerne le contrôle des élus. Le conflit d’intérêt n’est ici plus « horizontal » (entre des citoyens ayant des politiques préférés différentes)… … mais « vertical » (entre les citoyens et leur représentants élus). Montesquieu on appelle à des valeurs « morales » (la vertu). Mais, les règles de fonctionnement de la démocratie comptent. Le « contrat social » Aujourd’hui, un grand nombre de théoriciens voient dans la « constitution » un ensemble de règles permettant aux citoyens de discipliner leurs élus.

5. La théorie de l’agence en Sciences économiques Un individu (principal) doit déléguer une action à un agent contre une rémunération. Comment conditionner cette rémunération aux résultats de l’agent au mieux des intérêt du principal ? Un problème général Economie de l’organisation de la firme (1) : Principal = manager, Agent = salariés, rémunération = salaires + primes + bonus. Economie de l’organisation de la firme (2) : Principal = actionnaires, Agent = manager. Théorie de la fiscalité : Principal = le gouvernement, Agent(s) = travailleurs. …

6. La théorie de l’agence en Sciences économiques • Les problèmes d’incitation non triviaux apparaissent dès qu’il y a une incertitude entre l’effort de l’agent et le résultat pour le principal de cet effort. • Aléa moral : cette incertitude concerne et l’agent et le principal • Auto-sélection adverse : le principal ne connaît pas une (ou plusieurs) caractéristiques de l’agent. • Ici un problème d’agence où : • Principal = les électeurs • Agent = Les élus.

7. Question centrale de ce chapitre : est-ce que la démocratie est un système efficace pour « discipliner » les élus ? • Cadre général. • Les électeurs ont des revenus hétérogènes yi selon CDF F moyenne 1 (normalisation) et de médiane ym. • Ils payent une taxe de taux t à « l’Etat » • Celui-ci produit un bien public g fournissant une utilité (1- t)yi+ g modulo le coût c(g) c’(.) > 0 et c’’(.) > 0. • L’état prélève une « rente » r (monétaire ou non monétaire). • Budget du gouvernement t = c(g) + r • Utilité des citoyens (1– c(g) – r) yi+ g • L’optimum (du point de vue du citoyen moyen) est r*=0 et g* tel que c’(g*)=1. On note gm tel que c’(gm) ym = 1

8. Ecole de Chicago (Becker, …) : • La « concurrence électorale » ou le « marché politique » dans les démocraties garantit r = 0 et g = gm • Intuition : • Si un « mauvais » politicien implémente (r, g)≠ (0,gm) • un autre candidat arrive, bat le « mauvais » politicien en implémentant une meilleure politique. • … jusqu’à ce que r  0 et g gm • Comme dans le modèle de concurrence en prix de Bertrand. • Utiliser un modèle de concurrence électorale pour examiner quelle(s) condition(s) cette intuition est vérifiée.

9. Ecole de Virginie ou du « Public Choice » (Buchanan, …) • Le marché politique est imparfait. • La concurrence électorale est imparfaite • Asymétries d’informations => imperfection des incitations… • Pour les plus « extrémistes » : l’Etat est donc fondamentalement inefficace, malgré les institutions démocratiques • « Vive le marché contre l’Etat » • Pour les plus pragmatiques : l’Etat et le marché sont tous les deux imparfaits. • Identifier les imperfections issus du système démocratique • Rechercher des constitutions permettant de les limiter.

10. Plan • Le modèle de concurrence électorale • Cas déterministe. • Cas stochastique (popularité aléatoirement distribuée). • Le modèle postélectoral (Barro – Ferejohn) • Information symétrique. • Information asymétrique. • Le rôle de la spération des pouvoirs.

11. Le modèle de concurrence électorale • Cadre du modèle de Downs • Deux candidats/partis « A » et « B » sont en concurrence pour gagner une élection • Ils sont intéressés à rendre maximal le r (candidat opportuniste) • Pendant leur campagne, ils s’engagent sur une plateforme (rA, gA) et (rB, gB) • Séquence • Les plateformes sont annoncées • Les citoyens votent entre A et B • L’élu est contraint d’appliquer sa plateforme.

12. Le modèle de concurrence électorale • W((r,g),i) = (1– c(g) – r) yi+ g • Supposons par l’absurde qu’il existe un équilibre de Nash dans lequel A propose (rA, gA) avec rA ≠ 0 • B gagne les élections avec certitude en proposant (rA/2, gA) • Par conséquent (rB,gB) fait au moins aussi bien que (rA/2, gA) et garantit une victoire certaine à B. • (rA, gA) ne peut donc pas constituer une meilleure réponse de A à la stratégie (rB,gB) de B, puisqu’alors, jouer (rB,gB) permettrait à A de ne perdre qu’avec probabilité ½. • Pas d’équilibre de Nash avec rA > 0, et donc avec rB > 0

13. Le modèle de concurrence électorale • W((r,g),i) = (1– c(g) – r) yi+ g • Supposons par l’absurde qu’il existe un équilibre de Nash dans lequel A propose (rA, gA) avec gA ≠ gm • B gagne les élections avec certitude en proposant (rA, gm) (W vérifie la propriété « Single crossed » en g. • Par conséquent (rB,gB) fait au moins aussi bien que (rA, gm) et garantit une victoire certaine à B. • (rA, gA) ne peut donc pas constituer une meilleure réponse de A à la stratégie (rB,gB) de B, puisqu’alors, jouer (rB,gB) permettrait à A de ne perdre qu’avec probabilité ½. • Pas d’équilibre de Nash avec gA ≠ gm, et donc avec gB ≠ gm

14. Le modèle de concurrence électorale • Il reste à démontrer que (rA, gA) = (rB, gB) = (0, gm) est un équilibre de Nash. • Ces deux stratégies garantissent à A et à B une victoire avec probabilité ½. • Une déviation unilatérale de A telle que rA > 0 fait perdre A surement. • Une déviation unilatérale de A telle que rA =0 et gA ≠gm fait également perdre A avec certitude. • Il n’existe pas de déviation unilatérale profitable pour A. • Idem pour B Le seule équilibre de Nash est celui dans lequel le vainqueur de Condorcet (0,gm) est implémenté.

15. Le modèle de concurrence électorale L’intuition est que du point du vue des électeurs, les deux candidats sont parfaitement substituables. La concurrence électorale pousse les deux candidats à une guerre des prix qui fait baisser leur rente… … exactement comme la concurrence en prix dans le duopole de Bertrand fait baisser les profits. Quid à présent si les candidats ne sont plus parfaitement substituables aux yeux des électeurs ? … … par exemple parce que ces derniers sont attachés ‘‘idéologiquement’’ à l’un d’eux ?

16. Le modèle de concurrence électorale • L’électeur i a une préférence ui vis à vis de B. • A et B n’observent pas les ui mais connaissent la distribution Fi • Il vote pour A ssi (1– c(gA) – rA) yi+ gA > (1– c(gB) – rB) yi+ gB + ui • Il vote pour B ssi (1– c(gA) – rA) yi+ gA ≤ (1– c(gB) – rB) yi+ gB + ui • La probabilité que A obtienne la voix de i est égale à Fi[(1– c(gA) – rA) yi+ gA–(1 – c(gB) – rB) yi– gB] • A choisit sa plateforme (rA, gA) de façon à maximiser • B choisit (rB, gB) de façon à maximiser WB = rB (1-(WA/rA))

17. Le modèle de concurrence électorale Comme c(.) est convexe, la dernière expression est du signe de gB – gA Aussi les conditions du premier ordre impliquent-elles gA = gB

18. Le modèle de concurrence électorale Si rA = 0 (resp. rB = 0), on a : Si bien que A (resp B) a toujours intérêt à dévier unilatéralementde rA = 0 à rA > 0 (resp. de rB = 0 à rB > 0,) quelque soit rB (resp. rA) A l’équilibre de Nash, on a nécessairement rA > 0 et rB > 0

19. Le modèle de concurrence électorale Le parti le plus populaire à l’équilibre est celui qui se permettra un r plus élevé dans sa plateforme. Un exemple dans lequel la concurrence électorale probabilistique n’induit pas une convergence des plateformes.

20. Le modèle postélectoral • Les modèles de concurrence électorale supposent que les politiciens sont tenus de mettre en place une fois élus les politiques sur lesquels ils se sont engagés sont tenus de respecter leur promesses. • On peut alternativement considérer que les promesses n’ont aucune crédibilité. • Ce qui discipline les politiciens est alors leur réputation, leur chance de réélection. • Modèle postélectoral de • Barro 1973 Public Choice, • Ferejohn 1986 Public Choice.

21. Le modèle postélectoral La logique du modèle est que les électeurs ne réélisent (ou n’accorde leur popularité) au politicien que si ils ont sont satisfaits… … i.e. si la politique mise en œuvre leur procure une utilité suffisante Le politicien en place n’est pas obligé de plaire à tout son électorat… … plaire à une majorité suffit….

22. Le modèle postélectoral • Séquence • Les électeurs déterminent une utilité de réservation bi . Ils s’engagent à réélire le politicien en place si et seulement si la politique que celui-ci met en œuvre leur procure une utilité supérieure à bi • Le politicien choisit sa politique. • Il est élu si et seulement si Wi ≥ bi pour une majorité d’électeurs…

23. Le modèle postélectoral • Supposons qu’il y n’y ait qu’un seul type d’électeurs. • Le politicien ne peut pas accaparer une rente supérieure à rmax. • Si il décide de se faire réélire (Bénéfice R), alors la rente qu’il peut prendre doit vérifier : • Il va alors choisir le montant de dépenses publiques g* tel que c’(g*) = 1 et r = 1 – b + g* – c(g*) • Ce qui lui procure une utilité totale de R+ 1 – b + g* – c(g*) • Si au contraire il décide de faire défaut, il obtient rmax. • Pour discipliner les élus, il faut que les électeurs fixent b afin que :

24. Le modèle postélectoral • Les électeurs ont intérêt à fixer la plus haute valeur de b disciplinant le politicien. • Aussi : • Les électeurs sont obligés de laisser au politicien le niveau qui le laisse indifférent entre • prendre rmax tout de suite • Prendre r, faire plaisir aux électeurs et bénéficier de R. • Si le bénéfice est la réélection, alors :

25. Le modèle postélectoral • Les politiciens implémente le niveau optimal de dépenses publiques. • En améliorant la satisfaction que les électeurs retirent du bien public g-c(g), • Ils peuvent continuer à se faire élire tout en captant une rente r plus élevée

26. Le modèle postélectoral • Les politiciens captent une rente r > 0 positive … • … qui est d’autant plus élevée que • Le bénéfice R qu’il y a à satisfaire les électeurs est faible. • La rente maximale rmax qu’ils peuvent s’accaparer est importante (point de menace des politiciens). • Le taux de préférence pour le présent est élevé, la fréquence des élections ou la latitude constitutionnelle à se représenter est faible (b faible)

27. Le modèle postélectoral Jusqu’à présent, les électeurs connaissent parfaitement t, g et r. Ils observent le taux de taxe t (qu’ils subissent) et g dont ils profitent. Ils connaissent la contrainte budgétaire du gouvernement t = r + c(g) Les choses changent si les électeurs connaissent mal la technologie de production du bien public. Imaginons que celles-ci devient c(a,g) où a est inobservé par les électeurs, mais observés par les élus, avec ∂c/∂a < 0 Par exemple a = aH ou a = aL avec aH > aL > 0. Les politiciens peuvent toujours prétendre que même si a = aH on est dans a = aL afin de faire accepter des impôts plus élevés, des dépenses publiques plus faibles et r plus grand …

28. Le modèle postélectoral • Supposons a soit une variable aléatoire continue distribuée selon une loi sans masse de fonction de répartition F(.) et de densité f(.) • Supposons tout d’abord que les électeurs observent a • Séquence de décisions • Les électeurs déterminent une utilité de réservation b(a) qui est conditionnelle à « l’état de la nature » a. Ils s’engagent à réélire le politicien en place si et seulement si la politique que celui-ci met en œuvre leur procure une utilité supérieure à b(a) • Le politicien choisit sa politique (g(a),r(a)). • Il est élu si et seulement si W(g(a),r(a),a) ≥ b(a).

29. Le modèle postélectoral • Si le politicien souhaite se faire réélire dans l’état a, r(a) doit vérifier • D’où : • Le politicien cherche à se faire réélire si et seulement si : • Si l’électeur cherche à discipliner le politicien. Celui cherche à se faire réélire et accapare r(a) = rmax – R. • Sinon, le politicien prend rmax, l’électeur ne cherche pas à le discipliner et obtient 0.

30. Le modèle postélectoral • Supposons maintenant que seul le politicien observe a • Les électeurs déterminent une utilité de réservation b . Ils s’engagent à réélire le politicien en place si et seulement si la politique que celui-ci met en œuvre leur procure une utilité supérieure à b • Le politicien observe a et choisit sa politique (g(a),r(a)). • Il est élu si et seulement si W(g(a),r(a),a) ≥ b.

31. Le modèle postélectoral • Si le politicien décide de se faire réélire (g(a), r(a)) doit vérifier • Aussi g*(a) est efficace et vérifie 1 = ∂c(g*(a),a)/∂g • Et r(a) vérifie r(a) = 1 – b + g*(a) - c(g*(a),a) • Si en revanche il décide de ne pas se faire réélire, il récupère rmax. • Par conséquent, il recherche la réélection si et seulement si :

32. Le modèle postélectoral • Par le théorème de l’enveloppe, la dérivée en a du membre de gauche est égale à - ∂c(g*(a),a)/∂a > 0 • Il existe pour chaque b un seuil a* en dessous duquel le politicien ne cherche pas la réélection • Ce seuil est défini par • a* est strictement croissant en b , choisir b est équivalent à choisir a* • Le ménage choisir b (et donc a*) de façon à maximiser

33. Le modèle postélectoral La condition du premier ordre s’écrit • La connaissance de a fournit une rente informationnelle au politicien… • Si a > a* il obtient r(a) + R > rmax • … alors que r + R = rmax lorsque l’information est symétrique. • Si a < a* le politicien fait défaut, • il prend rmax • et ne produit pas de bien public g

34. Le modèle postélectoral Pour a tel que : Le politicien fait défaut en présence d’information asymétrique… … alors qu’il ne ferait pas défaut en information symétrique… Source d’inefficacité.

35. Le modèle postélectoral Persson Roland Tabelinni 1997 Quarterly Journal of Economics. La séparation des pouvoirs peut permettre de retrouver le cas d’information symétrique Existence d’un exécutif dont le rôle est de proposer un « budget » q = {t, g, rE, rL}, sous la contrainte budgétaire t(a) = c(g(a),a) + rE(a) + rL(a) Le rôle du législatif est d’ accepter / refuser la proposition de l’exécutif L’exécutif et le législatif observent tous les deux l’état de la nature a. La constitution fixe rL(a) = rL Si le législatif refuse, on a g=0, rE = rmax. Il y a des élections législatives et présidentielles (régime présidentiel et non parlementaire).

36. Le modèle postélectoral • Séquence de décisions • Les électeurs déterminent une stratégie de réélection de E et de L • L’exécutif et le législatif observent a. • Chacun d’eux communique son observation aE et aL. • E propose {t(a), g(a), rE(a)}, sous t(a) = c(g(a),a) + rE(a) + rL • L vote pour ou contre la proposition • Les élections présidentielles et législatives se déroulent.

37. Le modèle postélectoral • On présent un profil de stratégie qui serait un équilibre de Nash. • Les électeurs conditionnent leur stratégie de réélection à l’observation aL du Législatif. Ils décident de réélire E et L ssi • Le Législatif dit la vérité a = aL et vote en faveur de la proposition ssi • L’exécutif propose • On a

38. Le modèle postélectoral • Intuition • Le législatif n’a pas intérêt à dévier de sa stratégie d’équilibre • Il gagne de toutes façons rL quelque soit son comportement… • Grace au message envoyé par le législatif, les électeurs sont parfaitement informés sur l’état de la nature • Electeurs et exécutif ont alors les mêmes incitations qu’en information symétrique.

39. Le modèle postélectoral • Ce qui est important pour que la séparation des pouvoirs ait ce rôle : • Le législatif se doit d’être aussi bien informé que l’exécutif • Pas de collusion entre les deux (rôle de rL prédéterminé). • Le rôle et donc les responsabilités de chacun sont clairement définies. • Idem si Législatif à la place de l’Exécutif qui n’a qu’un pouvoir de véto du président à exercer.