Le 21 février 2009 – Séminaire en développement communautaire

1. Plan stratégique pour le développement des services en français et son impact sur le développement communautaire Le 21 février 2009 – Séminaire en développement communautaire Sabine Derbier, coordonnatrice des services en français-Secteur justice

2. Préambule Conditions favorables à l’engagement du gouvernement envers le milieu francophone. Impact de la mise en oeuvre du Plan stratégique dans le domaine de la justice et la valeur ajoutée des partenariats pour le développement communautaire.

3. Table des matières • Contexte • Interne (Cadre d’action de la FPO, planification axée sur les résultats) • Plan stratégique • Les étapes • Les grandes lignes du Plan stratégique • Réunions des intervenants francophones • Axes du PS et exemples de projets et partenariat avec les intervenants communautaires

4. Planification axée sur les résultats (RbP) Plan stratégique 2003 Début du plan 2005 État des lieux Mars 2006 Réunion des intervenants Validation Été 2006 Rapport de la consultation Automne 2006 Plan stratégique Février 2007 Réunion des intervenants Plan opérationnels Automne 2007 Mise en place des stratégies Février 2008 - 2009 Réunions des intervenants Rapport de progrès 2006 Activités entreprises par l’OFA pour célébrer le 20e anniversaire de la Loi sur les services en français Automne 2006 Planification axée sur les résultats 2007-2008 Été 2007 – Amendement à la Loi sur les services en français – Création du poste de Commissaire aux SEF Automne 2007 Planification axée sur les résultats 2007-2008

5. Cadre d’action pour la FPO • Message de Tony Dean Des services modernes de qualité supérieure doivent également être proposés et fournis de manière active en français aux citoyens et citoyennes francophones de l’Ontario. La FPO s’acquitte de sa responsabilité aux termes de la Loi sur les services en français lorsque les membres francophones du public sont informés des services disponibles en français, qu’ils ont accès à ces services et qu’ils sont satisfaits de la qualité de ceux-ci. La prestation de services électroniques et les divers accords de partenariat permettant de fournir des services au public sont des moyens d’y parvenir (FPO, 2006 : 11).

6. Planification axée sur les résultats (automne 2006-2008) Année 1 • Les ministères doivent soumettre un rapport sur les SEF - État des lieux Année 2 • Plans opérationnels pour une période de 4 ans • Rapports d’activités • Assurer la collecte systématique de données Année 3 • Les rapports de progrès 2008-2009 • Mesures de rendement

7. Plan stratégique pour le développementdes services en français • 2003- Début du Plan stratégique • Octobre 2005 - Étude réalisée par la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques (CRFPP) • État des lieux • Profil statistique • Répertoire des services

8. Plan stratégique pour le développement des services en français • Automne 2006 • Plan stratégique approuvé et signé par les • deux sous-ministres du secteur de la justice • Deborah Newman (sous-ministre du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et, • Murray Segal (sous-procureur général) 8 Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario préparé par le bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice 2006

9. Conditions favorables • Coalition des intervenants (AJEFO, AFMO, AOcVF, FAFO et FESFO) • Consensus des intervenants autour de la table sur des priorités • Sentiment d’appartenance • Partenariat avec les universitaires – échange d’idées et de concepts nouveaux • Plus de crédibilité au sein du gouvernement • Volonté politique • Préparation à l’interne – cadre législatif • Pistes de solution aux problèmes exposés

10. Réunions annuelles des intervenants francophones Gestionnaires-cadres et intervenants se rencontrent afin de : • 1er année – Présenter les plans opérationnels des divisions • 2e année - Discuter des activités entreprises dans les différentes divisions (rapports de progrès), établir des priorités pour les prochaines années • Créer des partenariats avec les organismes communautaires 10

11. Les grandes lignes du Plan stratégique 11

12. Orientations stratégiques Développer et mettre en place une stratégie d’information interne visant à rehausser la compréhension de l’obligation des SEF Développer et mettre en place une stratégie efficace pour recruter du personnel bilingue dans les programmes Développer et mettre en place une stratégie visant la formation et le développement professionnel des employés de la fonction publique assujettis à la Loi sur les services en français Axes de formation et information Accroître la capacité bilingue dans les ministères

13. Exemple de projets et leurs retombées • Carrières en justice(AJEFO) • Sensibilisation des jeunes aux carrières potentielles dans le domaine de la justice (écoles) • Connaissance des droits linguistiques et du système judiciaire • TFO – Capsules juridiques + site Internet (grand public) • Journées de droit – Contribution des professionnels du secteur justice (crédibilité) • AJEFO-nouvelle expertise et multidimensionnel • Autres retombées • Institut de développement professionnel en langue française • Camps en justice

14. Orientations stratégiques Développer une stratégie visant à : Informer les communautés francophones de leur droits aux SEF dans les programmes et services offerts dans les ministères du secteur de la justice Démystifier le système judiciaire Axes de formation et information Informer la population de ses droits aux SEF

15. Exemples de projets et leurs retombées • Dépliant visant à informer les avocats de leur obligation d’aviser leurs clients de leur droit à des SEF, conformément au Code de déontologie. (AJEFO) Justice Ontario(Février 2009) – Site Internet • Page d’accueil – engagement • Quels sont mes droits à des SEF dans le domaine de la Justice ? • Ou puis-je obtenir des services de justice en français ? • Quelles sont les données statistiques des francophones ? • Les intervenants francophones du secteur de la justice ? • Outils et ressources • Levée du drapeau franco-ontarien dans les détachements de l’OPP desservant les communautés (Hearst, Hawkesbury, Kirkland Lake, North Bay, etc.) (fierté à l’interne et de la communauté)

16. Orientations stratégiques Développer un mécanisme pour assurer la responsabilité à l’égard des SEF lorsque le gouvernement transige avec des organismes Faire une évaluation qualitative et systématique des SEF à travers les divisions opérationnelles des ministères Axe des besoins et services Accroître l’accès aux services existants I ) Responsabilisation

17. Exemple d’initiative et impact • Clauses pour les SEF • Renforcer la responsabilité des SEF dans les agences de paiements de transfert • Impact sur la prestation des services au sein des communautés • Indicateur de rendement – mécanisme d’évaluation seront inclus pour mesurer les services et l’impact

18. Orientations stratégiques Développer une stratégie visant l’intégration des SEF dans la planification des nouveaux programmes Développer une stratégie visant le développement de modèles novateurs i.e. modèles de SEF adaptés aux besoins des francophones Axe des besoins et services Modernisation des institutions I) Intégration et modèles adaptés

19. Exemples de partenariats et leurs retombées • Centre Colibri • Centre des femmes francophones du comté de Simcoe offrant des services en matière d’agression à caractère sexuel et de violence conjugale (hybride) financé par le MPG et le MSSC. • Aide Juridique Ontario • Consultation avec les cliniques et les intervenants clés au sujet de modèles novateurs de service pour répondre au manque de SEF dans les cliniques juridiques et dans les domaines spécialisés.

20. Partenariats et impact dans les autres juridictions • Sous-comité des SEF de la LIP • Guider/outiller les tribunaux municipaux chargés d’administrer la LIP dans la mise en œuvre des SEF • Initiative incluant les intervenants principaux • Consolidation du partenariat AFMO et partenaires municipaux facilité par l’unité de la LIP • « Bar and Bench Committee » • Comité de travail (en formation) pour pallier au besoin de juges bilingues dans les tribunaux de l’Ontario. • Partenariat entre le fédéral, la province de l’Ontario, les instances judiciaires et l’administration des tribunaux.

21. Orientations stratégiques Développer une stratégie visant le développement de programmes et services pour les jeunes pour les femmes pour les personnes aînées pour les hommes pour les personnes immigrantes et/ou de minorité ethnoculturelle Axe des besoins et services Modernisation des institutions II) Groupes ciblés

22. Exemples de projets et leurs impacts Dans le cadre de l’entente Canada-Ontario sur les SEF – Financement partagé entre le fédéral et les divisions du Secteur Justice en collaboration avec les intervenants et organismes communautaires • Programmes anti-taxage (jeunes) • Programmes anti-taxage dans les régions • Centre avec la clé d’la Baie + OPP • Nord avec l’AFMO + OPP • Nord-est avec l’AJEFO + OPP • Impact sur les jeunes • Partenariat avec l’OPP, les conseils scolaires et les intervenants • Appui financier pour les organismes • Pièce de théâtre (aînés) • Réveille-toi, Arthur • Trompe-l’heure et tromperies– impact direct sur les personnes aînées francophones

23. Orientations stratégiques Mise en place d’une stratégie visant la participation communautaire à la prise de décisions concernant les programmes /initiatives Mise en place de la gouvernance du plan stratégique Intervenants siègent sur le Comité encadreur du Plan stratégique et sont consultés sur les nouvelles initiatives Stratégie de l’OPP pour la prestation des SEF Impact Stratégiesrencontrent les besoins de la communauté Axe des besoins et services Modernisation des institutions III) Gouvernance

24. Orientations stratégiques Étudier davantage les mécanismes d’offre et de demande ainsi que les moyens de rendre la demande des SEF effective Questionnaires destinés aux fonctionnaires (janvier 2009) dans le but de cerner les meilleurs mécanismes pour offrir les services et les meilleures méthodes pour rendre les SEF plus efficaces Groupes de discussions pour les usagers (février 2009) dans le but de déterminer quels sont les facteurs qui incitent ou qui limitent les francophones à demander leur service en français dans le domaine de la justice en Ontario.   Axe de la recherche Se pencher sur les priorités de recherche identifiées dans l’État des lieux et établir d’autres secteurs de recherche