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Exemples de calcul pour

Exemples de calcul pour des projets de fusion Prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre de projets (LPFC) Aide financière (LFCo). Etat: janvier 2013. Exemple 1: fusion de deux communes. 860. Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants Aide financière:

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Presentation Transcript

  1. Exemples de calcul pour des projets de fusion Prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre de projets (LPFC)Aide financière (LFCo) Etat: janvier 2013 OACOT

  2. Exemple 1: fusion de deux communes 860 • Commune A: 315 habitants • Commune B: 545 habitants Aide financière: • Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 50 000 au max. • Contribution du canton (art. 3 LFCo): les conditions d’octroi ne sont PASremplies; nouvelle commune < 1000 habitants. • Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accordée si la commune issue de la fusion a une population résidante inférieure à 1000 personnes (art. 3, al. 2 LFCo) OACOT

  3. Exemple 2: fusion de deux communes 1975 • Commune A: 315 habitants • Commune B: 1660 habitants  Pris en compte: 1000 habitants au max. par commune concernée Aide financière: • Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 70 000 au max. • Contribution du canton (art. 3 LFCo): Les conditions d’octroi sont remplies;nouvelle commune > 1000 habitants. OACOT

  4. Exemple 2 / suite Calcul de la contribution: Habitants pris en compte = 1315 Contribution du canton = 1315 x CHF 400 x 1,0 = CHF 526 000.- OACOT

  5. Exemple 3: fusion de trois communes • Commune A: 315 habitants • Commune B: 545 habitants • Commune C: 1660 habitants Aide financière : • Mise en œuvre du projet (art. 34, al. 3 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 80 000 au max. (3 communes) • Contribution du canton (art. 3 LFCo) : Les conditions d’octroi sont remplies ;nouvelle commune > 1000 habitants. 2520 OACOT

  6. Exemple 3 / suite Calcul de la contribution :Habitants pris en compte = 315 + 545 + 1000 = 1880 habitants Contribution du canton =1860 x CHF 400 x 1,1* = CHF 818 400.- * Facteur de multiplication dans la mesure où plus de deux communes sont concernées (selon art. 6 LFCo) OACOT

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