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Le contrat d’engagement éducatif CEE

Le contrat d’engagement éducatif CEE. Modifications législatives et réglementaires. Rappel du contexte. Créé en 2006, le CEE ne prenait pas en compte certaines règles fixées par le code du travail, en particulier par l’absence de repos quotidien

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Le contrat d’engagement éducatif CEE

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Presentation Transcript

  1. Le contrat d’engagement éducatifCEE Modifications législatives et réglementaires

  2. Rappel du contexte • Créé en 2006, le CEE ne prenait pas en compte certaines règles fixées par le code du travail, en particulier par l’absence de repos quotidien • Recours introduit en 2007 par un syndicat devant le Conseil d’État • Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en octobre 2010 • Annulation partielle du décret fondateur du CEE • Cadre juridique modifié par les textes ci-après

  3. Code de l’action sociale et des famillesArticles • L.432-4 • L. 432-5 • L. 432-6 • D.432-3 • D.432-4

  4. L’article L.432-4 • CEE = maxi 80 jours travaillés sur une période de 12 mois consécutifs • Durée maximale de 48h / semaine (CEE + le cas échéant autre contrat) calcul en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs

  5. L’article L.432-5 • pose le principe d’un repos minimum de 11h consécutives par 24h • avec deux types de dérogation / aménagement possibles : • suppression du repos avec repos compensateur • ou réduction du repos journalier (sans qu’il puisse être inférieur à 8h)

  6. L’article L.432-6 • Pose le principe d’un repos de 24h consécutives au cours de chaque période de 7 jours

  7. L’article D.432-3modifié par décret n°2012-581 du 26 avril 2012 précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d’être présents en permanence sur le lieu d’accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l’issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé

  8. Détail en fonction de la durée du séjour Présence pendant 7 jours • 16h au moins pendant le séjour, pouvant être fractionné par période d’au moins 4h • le reste à l’issue de l’accueil auxquels s’ajoute un repos hebdomadaire de 24h pour chaque période de 7 jours (cf. art. L432-6)

  9. Présence de 6 jours • 16h au moins pendant le séjour, pouvant être fractionné par période d’au moins 4h • le reste à l’issue de l’accueil

  10. Présence de 5 jours • 12h au moins pendant le séjour, pouvant être fractionné par période d’au moins 4h • le reste à l’issue de l’accueil

  11. Présence de 4 jours • 8h au moins pendant le séjour, pouvant être fractionné par période d’au moins 4h • le reste à l’issue de l’accueil

  12. Présence égale ou inférieure à 3 jours repos accordé à l’issue de l’accueil

  13. L’article D.432-4modifié par décret n°2012-581 du 26 avril 2012 définit les conditions du repos compensateur pour les personnes dont le repos quotidien a été réduit (cf. art. L432-5) et ne sont pas tenues d’être présentes sur le lieu d’accueil pendant ce repos

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