Le nouvel accord “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz”

1. Le nouvel accord “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz” 16 octobre 2013

2. L’accord sectoriel “le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz” • L’accord prévoit des règles de conduite que les fournisseurs doivent respecter à l’égard des consommateurs. • L’accord complète la protection légale du consommateur dans le marché de l’énergie. • L’accord est considéré comme une pratique commerciale loyale. • L’Inspection économique du SPF Economie veillera au respect de l’accord. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

3. Pourquoi ce nouvel accord? • Le marché de l’énergie a subi de profondes mutations depuis l’accord initial de 2004. • La loi du 25/08/2012 sur l’énergie prévoyait une adaptation de l’accord. • L’accord doit tenir compte du cadre légal modifié. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

4. Les principales modifications • 1. Communication annuelle du tarif le moins cher • 2. Davantage de transparence tarifaire et davantage de possibilités de comparaison • 3. Changer de fournisseur devient plus facile • 4. Contrats équilibrés • 5. Possibilité de ne pas domicilier les factures finales • 6. Clarté sur la reconduction des contrats à durée déterminée Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

5. 1. Communication annuelle du tarif le moins cher Chaque année, les fournisseurs doivent informer leurs clients de la formule tarifaire la plus avantageuse qu’ils proposent, compte tenu de la consommation du client. Celui-ci peut sans délai et sans frais passer à ce tarif moins cher. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

6. 2. Davantage de transparence tarifaire et davantage de possibilités de comparaison • Simulateur de tarifs en conformité avec la Charte de la CREG. • Le site web des fournisseurs doit aussi prévoir un lien vers le simulateur de tarifs des régulateurs régionaux. • Si des tarifs promotionnels sont proposés, les conditions ou les moments auxquels ils sont accordés doivent être explicitement renseignés. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

7. 3. Changer de fournisseur devient plus facile • En cas de changement de fournisseur, aucune indemnité ne peut jamais être réclamée. • Les réductions acquises définitivement par un consommateur ne peuvent être réclamées en retour lorsque celui-ci change de fournisseur. • Le fournisseur ne peut pas facturer d’indemnités ni de frais administratifs à la suite d’un déménagement du client, qu’il reste ou non auprès du même fournisseur. • En cas de déménagement, le fournisseur met fin à la facturation de la consommation d’énergie dans l’habitation précédente le jour suivant celui où leconsommateur a fait part de déménagement au fournisseur. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

8. 4. Contrats équilibrés • Les fournisseurs paieront des intérêts en cas de remboursement tardif au consommateur. • Les factures finales doivent être établies dans les 6 semaines du changement de fournisseur (la réception du relevé compteur dressé par le gestionnaire de réseau). Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

9. 5. Possibilité de ne pas domicilier les factures finales • Le consommateur peut à tout moment demander d’exclure sa facture finale ou de décompte de la domiciliation. • En outre, la règle selon laquelle il faut au moins 15 jours calendaires entre la facturation finale et l’exécution de l’avis de domiciliation est maintenue. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

10. 6. Clarté sur la reconduction des contrats à durée déterminée • Lorsqu’un contrat fait l’objet d’une reconduction tacite, cela ne peut en aucun cas donner lieu à un tarif plus élevé. • Lorsque, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, le fournisseur propose, à l’expiration du contrat, un tarif de reconduction, le consommateur doit donner son assentiment explicite. S’il ne le fait pas, le fournisseur peut continuer à fournir, mais seulement au tarif le moins cher qu’il propose à ce moment sur le marché pour le produit équivalent à durée déterminée. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

11. Entrée en vigueur • Le 1er janvier 2014 • Sauf les dispositions relatives à la domiciliation, aux conditions générales et aux intérêts moratoires: le 1er avril 2014 au plus tard Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

12. Conclusion Le nouvel accord constitue un nouveau pas en avant dans la protection du consommateur dans le marché de l’énergie et doit permettre d’éviter que le marché cesse à nouveau de fonctionner. Vice-Premier ministre, Ministre fédéral de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord