Les frais

1. Les frais Prof. Nicolas Jeandin Automne 2009

2. I. Introduction Notion: Tout procès a un coût. La question se pose de savoir qui va le financer: l’Etat (le fisc), l’une et/ou l’autre des parties, l’Etat et les parties conjointement ? Entre les parties, qui va supporter les risques liés à la conduite du procès ? Problématique: La protection de l’Etat par le biais de l’administration de la justice n’est en principe pas gratuite. Dans le même temps, chacun doit pouvoir accéder à la justice, y compris celui qui n’en a pas les moyens financiers.

3. II. La composition des frais • Frais judiciaires + dépens (95 I CPC) • Frais judiciaires • L’émolument (95 II lit a et b) • Les frais assumés par le tribunal (administration des preuves, traduction, etc.; 95 II lit c - e) • Dépens (Parteikosten) • Débours nécessaires (95 III lit a) • Défraiement représentant professionnel (95 III lit b) • Indemnité équitable (95 III lit c) • Avance de frais (98 et 102 CPC) • Cautio judicatum solvi (99 CPC)

4. III. La répartition des frais • Le tribunal statue en règle générale dans la décision finale (104 I CPC) • Fixation et répartition des frais • Frais judiciaires fixés et répartis d’office (105 I) • Dépens arrêtés selon tarif cantonal (105 II) • Règles de répartition (106 à 109 CPC) • Celui qui succombe paie (106) • Répartition en équité (107 I et II) • Frais causés inutilement (108) • Quid en cas de transaction ? • Autonomie des parties (109 I) • Exceptions (109 II)

5. IV. Garantie justice accessible • Garantir l’accès aux tribunaux • Emoluments ne couvrent pas tous les frais • Comment faciliter l’accès à la justice ? • Même une justice bon marché ne suffit pas à la rendre accessible à tous • Procédures gratuites: voir art. 113 à 116 CPC • Assistance judiciaire (juridique: art. 3 CPC) • Art. 29 III Cst • Art. 117 CPC • Etendue: art. 118 CPC • Règlement des frais (122 CPC) • Retrait (120 CPC) • Principe du remboursement (123 CPC)

6. F I N