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SOUS- PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN

SOUS- PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN. Municipales 2014 Les nouveautés. 5 nouveautés majeures : Déclaration obligatoire de candidature. Seuil du scrutin de liste : 1 000 habts avec élection simultanée au conseil communautaire Suppression des sections électorales.

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  1. SOUS- PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN

  2. Municipales 2014Les nouveautés 5 nouveautés majeures : • Déclaration obligatoire de candidature. • Seuil du scrutin de liste : 1 000 habts avec élection simultanée au conseil communautaire • Suppression des sections électorales. • Les bulletins de vote seront toujours au format paysage. • Pièce d’identité obligatoire pour voter.

  3. Conseil municipalCandidatures et mode de scrutin Deux cas de figure : • Communes de moins de 1000 habitants • Communes de 1000 habitants et plus

  4. Municipales - GénéralitésCommunes de moins de 1000 h • Population municipale au 1er janvier 2014 (publication INSEE) – 7 au lieu de 9 pour les communes de moins de 100 habts, 11 ou 15 conseillers municipaux à élire. • Maintien du mode de scrutin : Plurinominal majoritaire à deux tours avec panachage possible. • Obligation de déclaration de candidature pour tous les candidats. (dépôt individuel et/ou groupé)

  5. Municipales – candidatures 1/3Communes de moins de 1000 h • Dépôt au 1er tour de scrutin en préfecture ou sous-préfecture du jeudi 20 février au 6 mars 2014 inclus (9h à 15h30 sauf le 6 mars jusqu’à 18h) • Au 2nd tour, maintien d’office des candidats du 1er tour non élus. • On ne peut se présenter au 2nd tour qu’en cas de nombre de candidats insuffisant au 1er tour.

  6. Municipales – candidatures 2/3Communes de moins de 1000 h • Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune. • La déclaration de candidature indique l’identité du candidat (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) avec justificatifs d’éligibilité. • Dépôt par le candidat ou par un tiers disposant d’un mandat individuel ou collectif. • On peut présenter plus, moins ou autant de candidats qu’il y a de sièges.

  7. Municipales – candidatures 3/3Communes de moins de 1000 h • Un reçu de dépôt est délivré immédiatement pour chaque candidature. • Le récépissé définitif est mis à disposition dans un délai maximum de 4 jours (après contrôles) • Pas de candidature pour le conseil communautaire. • Imprimés-types de déclaration de candidature sont à télécharger sur le site Internet de la préfecture de l’Isère.

  8. Municipales /scrutin plurinominalCommunes de moins de 1000 h • Affiche des candidatures apposée dans chaque bureau de vote (ordre alpha/pas de tirage au sort des panneaux – demandes effectuée en Mairie) • Le vote sur une personne non candidate n’est pas comptabilisé, mais le bulletin n’est pas nul a priori – Panachage possible • Sont élus au 1er tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au ¼ des électeurs inscrits • Au 2nd tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.

  9. Municipales /scrutin plurinominalCommunes de moins de 1000 h

  10. Municipales /scrutin plurinominalCommunes de moins de 1000 h

  11. Municipales /scrutin plurinominalCommunes de moins de 1000 h

  12. Municipales - GénéralitésCommunes de 1000 h et plus • Population municipale au 1er janvier 2014 (publication INSEE) • Scrutin de liste à deux tours. • Listes bloquées, paritaires (alternance stricte) et complètes. Sans adjonction, ni suppression de nom et sans modification de l’ordre des candidats • Élection à la proportionnelle (à la plus forte moyenne) avec prime majoritaire.

  13. Municipales – candidatures Communes de 1000 h et plus • Déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin. • Dépôt du jeudi 20 février (9h à 15h30) au jeudi 6 mars 2014 à 18 h (1er Tour) Du lundi 24 au mardi 25 mars 2014 à 18 h (2nd T) Au 1er tour : déclaration de liste + déclarations individuelles (avec justificatifs d’éligibilité) + liste au conseil municipal + liste au conseil communautaire • Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune, ni sur plus d’une liste. • L’ordre des panneaux d’affichage est fixé par tirage au sort.

  14. Municipales – scrutin 1/3Communes de 1000 h et plus Attribution des sièges au conseil municipal. • Au 1er tour : la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) est attribuée à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. • Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes • Attribution des sièges dans l’ordre de chaque liste.

  15. Municipales – scrutin 2/3Communes de 1000 h et plus • Si aucune liste n’atteint la majorité absolue : aucun siège n’est attribué et organisation d’un second tour. • Maintien possible pour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour. • Fusion possible avec liste ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au 1er tour (et respect de la parité)

  16. Municipales – scrutin 3/3Communes de 1000 h et plus • Au second tour, la moitié des sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) est attribuée à la liste qui est arrivée en tête. • Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes. • Attribution des sièges dans l’ordre de chaque liste.

  17. Elections des conseillerscommunautaires Election des conseillers communautaires

  18. Conseil communautaire (EPCI) • Nécessité d’être conseiller municipal pour être conseiller communautaire • Pour les communes de moins de 1000 h => désignation par l’ordre du tableau du conseil municipal • Pour les communes de 1000 h et plus => élection en même temps et sur le même bulletin que le scrutin municipal

  19. Conseil communautaire (EPCI)Communes de 1000 h et plus Pour chaque commune : • Nombre de candidats = nombre de sièges à pourvoir • Majoré de 1 si ce nombre est inférieur à 5 • Majoré de 2 si ce nombre est égal ou supérieur à 5

  20. Conseil communautaire (EPCI)Communes de 1000 h et plus • Liste paritaire (alternée) et dans le même ordre que celle pour le conseil municipal • Le premier quart des candidats au conseil communautaire doit être placé en tête de la liste des candidats pour le conseil municipal • Les candidats doivent être pris dans les premiers 3/5 des candidats au conseil municipal

  21. de la double liste arrondi à l’entier inférieur sauf si quart candidats< 1 = 1

  22. Conseil communautaire (EPCI)Répartition des siègesCommune de 1 000 habitants et plus • Les sièges de la commune au conseil communautaire sont répartis comme pour le conseil municipal. S’il y a moins de 4 sièges à pourvoir, l’arrondi de la prime majoritaire à la liste gagnante est à l’entier inférieur. • On calcule la répartition sur la base du nombre de sièges (3) non sur le nombre de candidats (4) • Attribution dans l’ordre de présentation sur la liste communautaire.

  23. Municipales 2014 REGLES RELATIVES A LA PROPAGANDE

  24. Rappels en matière de propagande • Réunions électorales : Libres, avec règles habituelles de prêt de locaux – traitement égalitaire des candidats. • Bulletin municipal :Neutre et informatif – pas de propos électoraux – support et périodicité normaux. • Cérémonies : Pas de référence aux élections – périodicité habituelle. • Site internet de la commune : N’a pas vocation à participer à la campagne électorale.

  25. Communes de plus 2500 habitants Rôle : Envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats. Dates limites à respecter : - 10 mars 2014 : Installation des commissions. - 14 mars 2014 : Remise de la propagande 1er tour. - 19 mars 2014 : Envoi de la propagande 1er tour. - 26 mars 2014 : Remise de la propagande 2nd tour. - 27 mars 2014 : Envoi de la propagande 2nd tour. Municipales- Commission de propagande

  26. Municipales- Documents de propagande

  27. Frais de PropagandeRemboursements Pour la première fois, la propagande pourra être remboursée aux listes candidates se présentant dans les communes dès 1000 habitants. • Communes de moins de 1000 habitants : aucun remboursement (Une propagande peut être assurée par les candidats eux-mêmes) • Communes entre 1000 et 2500 habitants : l’envoi de la propagande aux électeurs et le dépôt des bulletins dans les mairies ne sont pas pris en charge par l’Etat (Peut être assurée par les candidats) • Communes de 2500 habitants et plus : la commission vérifie la conformité de la propagande au code électoral avant de l’envoyer aux électeurs et certifie les factures correspondantes avant règlement par la préfecture.

  28. Municipales 2014Autres infos • Des informations complètes et approfondies ainsi que divers outils à l’usage des candidats sont sur le site internet de la préfecture de l’Isère • http://www.isere.gouv.fr Avec un lien en page d’accueil vers Elections municipales 2014 • Questions : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr

  29. Coordonnées "Elections" Chef du Bureau Relations Collectivités Locales : Mme Patricia DOUARE Collaborateurs élections : Mme Nicole FUSY M. Jean-Luc REGAIRAZ Questions : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr http//www.isere.gouv.fr

  30. Municipales 2014Autres infos • Des informations complètes et approfondies ainsi que divers outils à l’usage des candidats sont sur le site internet de la préfecture de l’Isère • http://www.isere.gouv.fr Avec un lien en page d’accueil vers Elections municipales 2014

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