S ociété civile et protection des droits des peuples autochtones en République du Congo

1. Sociétécivileet protection des droits des peuplesautochtones en République du Congo Par Roch Euloge N’ZOBO Responsable des programmes à l’Observatoirecongolais de droits de l’Homme (OCDH)

2. SOMMAIRE • PRESENTATION DE L’OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L’HOMME (OCDH) • APERCU SUR LA SITUATION DES PEUPLES AUTAUCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO • QUELQUES EXPERIENCES EN MATIERE DE PROTECTION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO • La contribution au processus d’élaboration de la Loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo. • L’implication de la sociétéciviledans le processus de négociation et de signature de l’accord de partenariatvolontaire (APV/FLEGT) entre la République du Congo et l’UnionEuropéenne • Les droits des peuples autochtones face au processus national de lutte contre le changement climatique à travers la REDD

3. I. PRESENTATION DE L’OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L’HOMME (OCDH) • Organisation non gouvernementale créée en mars 1994, chargée de la promotion et de la protection des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit. • Doté du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples de l'Union africaine, membre de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), de l'Union interafricaine des droits de l'Homme (UIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT). • Lauréat 2006 du Prix des droits de l'Homme de la République française. • L’OCDH dispose d’un bureau principal à Pointe – Noire dans la capitale économique. Il a aussi des antennes régionales à Dolisie dans le Sud Ouest, à Owando et Ouesso dans le Nord du Congo. • Ses programmes sont : • Programme de promotion et d'éducation aux droits de l'Homme, à la • culture de paix et de démocratie ; •  Programme d'assistance juridique et judiciaire ; •  Programme d'assistance médicale aux victimes de la torture ; •  Programme de protection des droits des personnes • vulnérables (enfants, réfugiés, personnes handicapées, peuples autochtones etc.) ; •  Programme d’appui à la gouvernance démocratique. • Ses instances sont : l’Assemblée générale, le Conseil d’administration, le Directoire exécutif et les Antennes régionales.

4. II. BREF APERCU DE LA SITUATION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO • La population congolaise est estimée à 3.702.314 habitants Il n’y a pas encore eu de recensement systématique des peuples autochtones au Congo. Le recensement de 1984 établit que ces populations constituent 2,29%. Si ce pourcentage est appliqué, la population autochtone s’élève à 84.783 personnes en République du Congo. • Leurs noms varient selon les départements. On retrouve au Congo selon les départements : des Babongos, des Baakas, des Bemdjeles, des Mikayas, des Bagombes, des Babis, des Batwas • Victimes de marginalisation et de discrimination, notamment : • - Sur les droits civils et politiques : citoyenneté, participation à la gestion de la cité, accès à la justice, personnalité juridique ; • - Sur les droits économiques et socioculturels : droits à la santé, à l’éducation, à l’emploi ; • Sur le droit à un environnement sain. • -

5. Problématique du droit à la terre et à l’accès aux ressources de la forêt • Les populations autochtones du Congo ont des liens affectifs, séculiers et culturels avec la terre. Leur mode de vie est lié aux activités de la forêt, • Les politiques de conservation inspirées par deux fausses suppositions : notion de terre vacante et sans maitre ; les populations autochtones sont les principaux auteurs de la destruction de la biodiversité, • Non implication dans les activités d’exploitation des terres et des ressources naturelles pour l’agriculture, l’élevage, la coupe de bois et l’extraction de minerais (les exploitants étant souvent étrangers à la région). • Conséquences de ces politiques d’exclusion et de discrimination: • Expulsion sans compensation • Elimination de leurs droits sur leurs territoires traditionnels • Destruction progressive de leur milieu de vie • perte de leur identité culturelle • marginalisation socio-économique

6. III. QUELQUES EXPERIENCES EN MATIERE DE PROTECTION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO • 1. La contribution au processus d’élaboration de la Loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones en République du Congo.

7. Initiateur du projet de loi: Ministère de la justice et des droitshumains Organeopérationnel: Direction générale des droitshumains et des Libertésfondamentales

8. Acteursayantparticipé au processus ONGs nationales: • Observatoire congolais des droits de l’Homme • Association des droits de l`homme et univers carcéral (ADHUC) • Association pour le développement socio-culturel des Pygmées de Sibiti • Association des femmes juristes du Congo (AFJC) • Alliance nationale pour la nature (ANN) • Association de défense et de promotion des peuples autochtones (ADPPA) • Association des peuples autochtones du Congo (APAC) • Centre des droits de l’Homme et du développement (CDHD) • Clinique juridique du Pointe-Noire (CJPN) • Conservation de la faune congolaise (CFC) • Comité de liaison des ONG (CLONG) • Observatoire congolais des droits de l’Homme • Association BA’AKA de Dongou • Centre national des personnes détenues et humanitaire (CNPDH) • Convention nationale des Droits de l`Homme (CONADHO) • Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH) • Les Sœurs de la charité de la Likouala (Église catholique) • ONGs internationales: • RDC: CIDB, Héritiers de la Justice, UEFA • Cameroun: Centre pour l’environnement et le développement (CED) • RoyaumeUni: Rainforest Foundation, London School of Economics • Etats-Unis: Indigenous peoples law and policy programme, University of Arizona

9. Acteursayantparticipé au processus - La présidence de la République; - Les parlementaires; - l’UNICEF; - Le BIT etc.

10. Premières étapes du Processus

11. Analyse préliminaire du contexte nationalMai 2005

12. Atelier de formation, Sibiti Juin 2005

13. Visites sur le terrain: identification des points focaux Juillet - Août 2005

14. Atelier de formation des points focaux et chercheurs, septembre 2005

15. Les points focaux

16. Recherche sur le terrain Octobre 2005 à février 2006

17. Réunion de concertationMai 2006

18. Mai 2006 : première mouture, par la société civile, de la loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones au Congo; Juin 2006: publication par l’OCDH et la RainforestFoundation du rapport sur: « les droits des peuples Autochtones en République du Congo: analyse du contexte national et recommandations ». Rapport élaboré comme contribution de la société civile à l’élaboration de la loi.

19. Juillet 2006: Atelier d’élaboration du deuxième draft de la loi par le Ministère de la justice et des droits humains

20. Mai 2008 : troisième draft de l’avant projet de loi; • Novembre 2099 : quatrèmedraft de l’avant projet de loi; • De novembre 2099 à février 2011:plaidoyer pour l’adoption et la promulgation de la loi (Sessions d’nformation auprès des communautés, ateliers, réunions de concertation avec les décideurs, courriers, notes de positions, pétitions etc.); • Février 2011: promulgation de la loi par le Président de la République.

21. Principes importants pour la loi • Définition des peuples autochtones • Consultation et consentement préalable • Égalité et non-discrimination • Droits aux terres et ressources naturelles • Auto gouvernance et participation • Identité culturelle

22. La définition Le groupe de travail de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples: “Presque tous les Etatsafricainsregorgentd’une riche variété de groupesethniquesdistincts, les unsdominateurs et les autres occupant des positions de subordination. Touscespeuplessontautochtones à l’Afrique. Cependant, certainssontdansune position structurellementsubordonnée aux groupes dominants et à l’Etat, ce qui conduit à leur marginalisation et discrimination. C’est à cette situation ques’adresse le concept d’autochtonedanssaformeanalytiquemoderneainsique le cadre juridique international y relatif”.

23. Consultation et consentementpréalable • Le principe de consentement libre, préalable et éclairé • Consultation et consentement durant le processus de l’élaboration et la mise en œuvre de la loi

24. Egalité et non-discrimination • Principe transversal qui se retrouve dans tous les thèmes de la loi. • S’assurer qu’aucune disposition de la loi viole ce principe.

25. Droits aux terres et ressources naturelles • Le principe de territorialité – pas seulement la terre, mais la totalité de l’environnement et les ressources • L’importance des liens culturels et spirituels entre les peuples et leurs terres • Identification des divers niveaux de droits sur les terres et ressources naturelles. • La reconnaissance du caractère collectif de ces droits • La reconnaissance du caractère coutumier des ces droits, incluant la“mise en valeur” des terres par les peuples autochtones selon leurs us et coutumes. • La consultation et le consentement des peuples autochtones concernant l’exploitation de ressources naturelles dans leurs territoires traditionnelles. • La nécessite d’identifier et protéger les terres autochtones a travers de programmes de démarcation.

26. L’identitéculturelle Reconnaissance des spécificités des cultures autochtones et le droit de ces peuples de conserver et de développer leurs cultures comme ils veulent.

27. Auto gouvernance et participation • La nécessité pour les peuples autochtones d’administrer eux-mêmes leurs affaires intérieures et locales selon leurs coutumes. • La reconnaissance des villages des peuples autochtones.

28. Les défis pour l’effectivité de la loi • L’appropriation de la loi par les populations autochtones, les autres communautés, les responsables de l’application de la loi et la société civile; • Le renforcement des capacités des organisations de promotion et de protection des droits des populations autochtones; • La prise des textes d’application de la loi de manière participative.

29. 2. L’implication de la sociétéciviledans le processus de négociation et de signature de l’accord de partenariatvolontaire (APV/FLEGT) entre la République du Congo et l’UnionEuropéenne

30. Objectifs de l’Accord de Partenariat Volontaires (APV) • Lutter contre le commerce illégal du bois; • Contribuer à la gouvernance dans le secteur forestier. • Mise sur pied d’Accords de Partenariat Volontaires (APV) par l’UE • La premièrenégociation APV commence en 2006 • Plusieurs APV ont signé ou sont en négociation (Cameroun, Ghana, Indonésie et Malaysia, Congo, Liberia, Gabon…) • Les motivations de l’UE • La promotion des politiques des marchés publics • L’appui aux initiatives du secteur public • Possible adoption d’une nouvelle législation au niveau Union Européenne pour lutter contre l’illégalité dans le secteur forestier

31. Composantes des APV • La légalité dans la forêt • Un engagement à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gouvernance forestière • Le contrôle de la chaîne de production • La vérification de la chaîne de production et la gestion durable de la forêt • La délivrance des licences • Le contrôle indépendant du système

32. Le processus au Congo • - Ouverture des négociations en décembre 2007 • - Implication effective de la société civile aux négociation • Signature de l’accord en mai 2009 • Résultats obtenus: • Engagement de l’adoption de la loi sur les PA dans l’accord; • Engagement de réalisation des réformes législatives sur l’implication communautés locales et des populations autochtones dans les processus de gestion de la forêt. • Les défis: • Le respect du chronogramme de l’accord; • La consultation des communautés locales et des populations autochtones pendant le processus d’élaboration des reformes législatives

33. 3. Les droits des peuples autochtones face au processus national de lutte contre le changement climatique à travers la REDD.

34. Symptômes du changement climatique • Perturbation de saisons; • Fonte des glaces et du pergélisol arctique; • Accentuation de la fréquence et de l’intensité des cyclones tropicaux; • Canicules; • Inondations; • Dégradation progressive des écosystèmes, y compris les forets; • Sécheresse et désertification ; • Diminution de la récolte, crises alimentaires. • Ces symptômes se manifestent déjà, et vont continuer a s’empirer, selon les scientifiques. • Les impacts les plus sévères seront subis par les populations les plus vulnérables

35. Causes du changement climatique • La cause principale est l’accumulation des émissions des GES : le ‘budget de carbone’ • Historiquement … • Les pays industrialisés sont à l’origine des émissions des GES • Ils ont une ‘dette de carbone’

36. Solution au changement climatique • Éliminer la dépendance économique aux combustible fossiles • Qui doit agir? • Tous, mais… • … d’abord les • responsables! • … et en s’assurant que les mesures àprendre sont socialement justes et durables pour l’environnement!

37. Qu’est ce que la REDD? • Les forêts jouent un rôle important dans l’atténuation des effets des changements climatiques. C’est pourquoi nous devons ralentir la déforestation et la dégradation des forêts. • De là est née l’idée de « réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts », ce qui signifie d’appuyer les efforts visant à faire cesser l’abattage ou la dégradation des forêts et ainsi réduire la quantité de CO2 libérée dans l’atmosphère. Voilà, en quelques mots, à quoi se résume la « REDD ».

38. Le processus REDD au Congo • La République du Congo a été sélectionnée en Octobre 2008 dans le cadre du FCPF (un fonds créé par les Etats industrialisés et géré par la Banque mondiale pour contribuer à la lutte contre le changement climatique) • Il s’agit d’abord d’élaborer un plan national de participation au mécanisme (RPP) • Moyens mis à disposition: 200.000 dollars US • L’accord de don a été signé en Juillet 2009 • La Coordination Nationale REDD a été mise en place en Août 2009 (composée d’un représentant de WCS, du coordonateur national et de son assistant). • Le lancement officiel du processus de préparation à la REDD+ a eu lieu en Janvier 2010 • Le développement du R-PP: • Piloté par la Coordination Nationale REDD+ • Bénéficié de l’assistance technique de ONFI qui a sélectionné les experts internationaux et nationaux.

39. La société civile a contribué à l’élaboration de cette RPP. Mais ses propositions n’étaient pas souvent prises en compte, et les consultations n’étaient pas effectives. • Les questions des droits des populations autochtones étaient souvent sujettes à polémique. Le principe du CLIP tel qu’énoncé dans les textes internationaux n’est pas pris en compte dans les directives de la Banque mondiale. • La 1ère proposition du R-PP a été soumise en Avril et la 2ème en Juin 2010, au cours de la 6ème session du Comité des Participants du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF), tenue à Georgetown à Guyana. • Le R-PP de la République du Congo a été approuvé avec amendements le 29 Juin 2010. Il a été demandé au gouvernement d’approfondir les consultations auprès de la société civile et auprès des communautés forestières. • Cette approbation est consignée dans la Résolution n° PC/6/2010/3 du 29 Juin 2010.

40. Limites du processus • Processus trop rapide - Tout le monde veut aller vite!! Illusion que l’autoroute REDD va sauver le climat et résoudre la pauvreté en urgence • Claires indications qu’on prépare le « marché de carbone international »– Pas avantageux pour le pays Africains • Pas de Consultation adéquate et participation effective des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile • Analyse de causes déforestation inadéquate • Distraction: Trop d’accent sur les technicité (Niveau de référence/MRV) - jungle des projets REDD+ • Non respect des normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones

41. RISQUES OU MENACES DE LA REDD • La REDD risqued’accentuer et d’encourager les politiquesactuelles de conservation exclusive des forêts (aires Protégées), • Les schémas liés au marché peuvent exclure de fait les populations autochtones, pour cause de capacité • Risque de détournerl’attention des africainssur le REDD au détrimentd’autrespriorités de développement, • Si les communautés ne sont pas bienpréparées, l’argent du REDD menacera la cohésionsociale en engendrant des conflits, • La perspective des ressources financières peut ralentir le processus de garantie des droits àla terre et aux ressources des populations autochtones, • Le processus REDD risque ainsi de ni résoudre le problème du changement climatique, ni celui de la pauvreté des populations autochtones.

42. RECOMMANDATIONS AU GROUPE DE TRAVAIL • S’impliquerdavantagedans le suivi des processusinternationaux qui ont un impact sur la forêt et sur les droits des populations autochtones (APV/FLEGT, REDD etc.); • Renforcer la communication avec les organisations de la société civile impliqués dans ces différents processus; • Effectuer des recherches et prendre position par rapport aux enjeux de ces programmes en faveur des droits des peuplesautochtones; • Organiser des échanges avec les différentsacteurs et autresinitiateurs de cesprocessus (pays industrialisés, Banquemondiale, ONUREDD, Union Européenne etc.) afin de s’affirmercommeinterlocuteurlégitime à cesprocessus;

43. Nous vous remercions