Budget et EPRD

1. Budget et EPRD • 1. Qu’est-ce qu’un budget ? • 2. Les grandes masses budgétaires • 3. L’EPRD • 4. Que penser de l’EPRD ?

2. Définition du budget IL DETERMINE LES DOTATIONS NECESSAIRES A L'HOPITAL POUR REMPLIR LES MISSIONS QUI LUI SONT IMPARTIES DANS LE RESPECT DE SON PROJET D'ETABLISSEMENT EN FONCTION DE SES OBJECTIFS ET DE SES PREVISIONS D'ACTIVITE ACTE PAR LEQUEL SONT PREVUES ET AUTORISEES LES DEPENSES ET LES RECETTES ANNUELLES D'UN ETABLISSEMENT

3. Les principes budgétaires • Annualité • Unité • Universalité • Spécialité • Equilibre

4. L’annualité • Traditionnelle en finances publiques (1/01 au 31/12 avec journée complémentaire au 31/01) • Exception : opération d’investissements pluriannuelles et crédits de fonctionnement de quelques mois en cours d’année • Depuis 1996, signature entre les hôpitaux et les ARH de contrats d’objectifs et de moyens – ressources étalées sur plusieurs années

5. L’unité • Ensemble des recettes et des dépenses présentées dans un document unique • Exception : obligation d’un budget annexe pour certaines activités des hôpitaux

6. L’universalité • Interdiction absolue de toute compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses • Interdiction d’affecter une recette à une dépense particulière. • Exception : subventions, recettes affectées, crédits fléchés…

7. La spécialité • Les crédits budgétaires ne sont pas accordés globalement mais alloués pour une dépenses précise • Depuis 1991, les crédits sont votés et alloués par groupes : assouplissement de la règle antérieure qui prévoyait une spécialisation par compte

8. L’équilibre • Equilibre réel : interdiction d’inscrire des recettes fictives pour faire face à des dépenses • Equilibre # déficit ou excédent : équilibre au moment du vote du budget, des pertes ou des excédents peuvent être constatés lors de la constatation des résultats

9. La structure budgétaire BUDGETSANNEXES Fonctionnement Développement SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GENERAL SECTION D'INVESTISSEMENT Ressources Emplois Produits Charges

10. La section d’investissement • La section d’investissement regroupe essentiellement des opérations qui viennent modifier le patrimoine. • La section d’investissement est commune à toutes les activités de l’établissement. • La section d’investissement regroupe des opérations parfois pluriannuelles • Les crédits non consommés à la clôture de l’exercice peuvent être reportés.

11. EMPLOIS 1 - Remboursement de la dette 2 -Immobilisations 3 - Reprise sur provisions et intérêts courus 4 - Autres charges Emplois et ressources de la section d’investissement RESSOURCES 1 - Emprunts 2 - Amortissements 3 - Provisions et intérêts courus 4 - Autres produits

12. La section d’exploitation du budget général • La section d’exploitation regroupe les opérations de fonctionnement se rapportant à l ’activité principale de l’établissement (soins avec ou sans hospitalisation, enseignement, recherche) • La prévision budgétaire est faite par groupes et la section d’exploitation est votée en équilibre

13. DEPENSES 1. Charges de personnel 2. Charges à caractère médical 3. Charges à caractère hôtelier et général 4. Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles Emplois et ressources de la section d’exploitation RECETTES 1. Dotation globale 2. Produits de l'activité hospitalière 3. Autres produits 4. Transferts de charges

14. La notion d’activités subsidiaires • Dans le respect de leurs missions de service public et dans la limite des moyens indispensables à l'exercice de celles-ci, les EPS peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter des brevets et licences • Les produits dégagés par ces activités, peuvent gager des charges non soumises au taux directeur • En contrepartie, le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposableaux collectivités publiques et à l'assurance maladie

15. Les limites posées par la jurisprudence • « Une prestation de fourniture de traitement de linge offerte par un centre hospitalier à un établissement de santé privé PSPH est irrégulière, cette activité ne relèvant pas des missions principales conférées au SPH. par le CSP (Ttribunal administratif de Rennes, jugement du 18 décembre 1996,confirmé par la Cour Administrative d ’Appel de Nantes du 1er mars 2000) • Les incertitudes actuelles sur les limites posées par la jurisprudence à l’exercice des activités subsidiaires exposent les établissements … à se voir mis en cause dans le cadre de contentieux (cf.. circulaire DH du 7 juillet 2000)

16. Les budgets annexes Ils retracent les opérations d ’exploitation concernant des activités qui présentent un mode de financement ou de fonctionnement particulier • a) La dotation non affectée • b) Les unités de soins de longue durée • c) Les activités à caractère social et médico-social : • - maison de retraite • - centre d ’aide par le travail • - service de soins infirmiers à domicile…. • d) Les activités de lutte contre l ’alcoolisme • e) Les structures pour toxicomanes Les budgets annexes ne peuvent pas recevoir de subventions d ’équilibre du budget général

17. 3. L’EPRD • Etat des prévisions de recettes et de dépenses • Cohérence avec « Hôpital 2007 » : T2A, nouvelle gouvernance, relance de l’investissement • Une logique modifiée :activité  recettes  dépenses  moyens

18. Objectif affiché : un pilotage par les recettes • Décret du 29 décembre 1962 - budget : « … acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics » • Outil de prévision budgétaire et financière • Un nouveau cadre budgétaire • Une nouvelle procédure • De nouveaux outils de gestion

19. Les modifications introduites par rapport au budget • Disparition du cloisonnement apparent exploitation/investissement • Equilibre de l’EPRD par la variation du fonds de roulement • Impact affiché de l’exploitation et de l’investissement sur la trésorerie

20. Différences avec la section d’investissement "traditionnelle" • Un déficit d’exploitation n’obérait pas la capacité à investir • Avec l’EPRD, un déficit diminue les fonds propres et oblige à repenser les modes de financement des investissements prévus • L’EPRD conduit à privilégier les investissements financièrement équilibrés • Qu’en penser ?

21. Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés • Suppression du tableau des emplois • Tableau prévisionnel = PM et PNM dont les rémunérations figurent à l’EPRD • Qu’en penser ?

22. Une nouvelle procédure : le suivi infra-annuel des réalisations • Le CA est tenu informé : de la réalisation des objectifs du COM et du PE ; de l’évolution de l’activité ; du suivi de l’exécution de l’EPRD • Information quadrimestrielle des instances et de l’ARH • Comparaisons prévisions/réalisations: activité, recettes, dépenses • Qu’en penser ?

23. Crédits évaluatifs Possibilité d’engager une dépense au-delà des crédits inscrits (sauf chapitres limitatifs et respect de l’enveloppe globale des CRP des activités annexes) Compensé par un crédit disponible sur un autre compte Couvert par une recette supplémentaire Gagé par une modification du résultats prévisionnel Crédits limitatifs Chapitres correspondants à la rémunération des personnels permanents La nouveauté de la LOLF: les crédits évaluatifs

24. Crédits évaluatifs et crédits limitatifs

25. Crédits évaluatifs et crédits limitatifs : une nouveauté ? • Fongibilité des crédits • Une nouveauté hospitalière ? La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)

26. Section d ’exploitation et budget annexe (instrument de souplesse) Redéploiement de crédits entre les groupes fonctionnels Augmentation des autorisations de charges liée aux opérations d'ordre effectuées durant la journée complémentaire Incorporation des résultats des exercices antérieurs Augmentation des autorisations de charges gagées par des produits d'activités subsidiaires Augmentation des autorisations de charges entraînant une révision de la DG et des tarifs de prestations EPDR (moyen de contrainte) Si un des chapitres limitatifs est insuffisamment doté Si une dépense engagée est de nature à bouleverser l’économie générale de l’EPRD Si le montant total des charges inscrit au compte de résultat des activités annexes est modifié Si l’évolution de l’activité réelle et/ou du niveau des dépenses est manifestement incompatible avec le respect de l’EPRD A la demande de l’ARH éventuellement L’évolution des décisions modificatives

27. 4. Que penser de l’EPRD ? • Problèmes financiers de l’hôpital : aucune prévisions auparavant ? • Aucun suivi infra-annuel ?

28. Compte de résultat et section d’exploitation

29. Piloter par les recettes : une logique financière • Activité déterminée par les recettes • Contrôle sur les « budgets » hospitaliers • Ecart objectifs/résultats : le CA peut demander un audit financier ; la CME et le CTE saisir conjointement le CA ; l’ARH peut demander au CA de voter un plan de redressement • Déficit : toujours en report de charges

30. Groupes de dépenses et sociologie des établissements de santé • Sociologie des équipes de direction et types de dépenses • Pas de médecins dans le comité de direction • Quatre instances dirigeantes • Les dépenses médicales, variable d’ajustement