PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES RISQUES DE L’ARS DE BOURGOGNE

1. PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES RISQUES DE L’ARS DE BOURGOGNE ASPECTS MEDICO-SOCIAUX DEMARCHES D’EVALUATIONS INTERNE ET EXTERNE

2. LE PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES RISQUES DE L’ARS DE BOURGOGNE OBJECTIF GENERAL : Accompagner et suivre les démarches d’amélioration de la qualité et de la gestion des risques dans 4 domaines : ambulatoire, sanitaire, médico social et environnemental OBJECTIF PARTICULIER SUR LE CHAMP MEDICO SOCIAL : Developper la culture “démarche qualité” des structures médico sociales et inciter à l’évaluation externe selon les modalités de l’ANESM et dans les délais règlementaires Le suivi exhaustif de l’évaluation externe est un objectif de performance de l’ARS dans le cadre du CPOM signé avec l’Etat et de son indicateur 5.2  % d’ESMS ayant fait l’objet d’une évaluation externe  valeur cible en 2014 100 %, avec une montée en charge progressive de 10% en 2011, 30% en 2012 et 70% en 2013

3. Les textes de référence La loi HPST du 21 juillet 2009 art.124 (chapitre 5) a introduit le principe d’évaluation des activités (article L 312-8 du CASF) des établissements et services médico sociaux mentionnés à l’article L 312-1  Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 a fixé le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d’évaluation

4. Deux types d’évaluation : interne et externe (1) L’évaluation interne  autoévaluation, à partir d ’indicateurs (recommandations) de suivi de la qualité, produits par l’ANESM. Démarche continue retracée chaque année dans le rapport d ’activité des ESMS Calendrier  PRINCIPE :tous les 5 ans ou lors de la révison de leur contrat pour les ESMS qui ont conclu un contrat pluriannuel  DEROGATION : Pour les ESMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 (loi HPST) les résultats d’au moins une évaluation interne doivent être transmis à l ’autorité ayant accordé l ’autorisation au plus tard trois ans avant la date de son renouvellement  Afin de tenir compte de la date de fin de validité des autorisations accordées au titre de la loi du 2 janvier 2002, les résultats de l ’évaluation interne devront être transmis transmis avant le 31 décembre 2013 à l ’autorité ayant accordé l’autorisation

5. Deux types d’évaluation : interne et externe (2)  L’évaluation externe  Réalisée par un organisme extérieur, habilité par l ’ANESM  Selon un cahier des charges prévu par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 qui fixe : les principes déontologiques, les objectifs, l’organisation de l’évaluation, sa mise en œuvre, la présentation et le contenu des résultats, les propositions d ’amélioration  Calendrier PRINCIPE : Deux évaluations à effectuer entre la date de l’autorisation et son renouvellement une, au plus tard sept ans après la date de l’autorisation une seconde au plus tard, deux ans avant la date de son renouvellement  DEROGATION : Pour les ESMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 (loi HPST) Les résultats d’au moins une évaluation externe doivent être transmis à l‘autorité ayant accordé l’autorisation au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement  Afin de tenir compte de la date de fin de validité des autorisations accordées au titre de la loi du 2 janvier 2002, les résultats de l ’évaluation externe devront être transmis transmis avant le 31 décembre 2014 à l ’autorité ayant accordé l’autorisation

6.  Les thématiques de l ’évaluation interne doivent être identiques à celles de l ’évaluation externe pour un même établissement, afin :  d’apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu  l’évaluation externe vient complèter/corriger l ’évaluation interne L’évaluation est centrée sur :  la perception de l’usager  la qualité de l ’accompagnement dans la durée  l’observation des pratiques sur le terrain Les champs explorés sont déterminés par les orientations des politiques nationales / régionales sociales et médico sociales parmi les thèmes suivants :  la bientraitance  les soins palliatifs  la douleur  la nutrition  la dépression  la prévention des escarres  le projet d ’établissement, de service  la prévention des chutes...  l ’organisation de l’établissement  le projet de vie  droit à la participation des usagers  la protection et la prévention des risques inhérents  la promotion de l ’autonomie, de la qualité de à la situation des personnes handicapées la vie, de la santé et de la participation sociale  la personnalisation de l’accompagnement Champs des évaluations

7. L’évaluation externe comporte deux volets complémentaires  Un volet relatif à l’effectivité des droits des usagers  conditions de participation et implication des personnes prises en charges et accompagnants  respect du choix de vie, des relations affectives, de l’intimité, de la confidentialité  dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes  Un volet adapté à l’établissement et à ses logiques d’action  accompagnement au développement personnel  accompagnement à l’autonomie  sensibilisation au risque d’isolement affectif et social  prise en compte des interactions avec les proches et l’environnement  continuité des choix de l’individu  accès aux droits

8. Contrairement aux certifications par la Haute Autorité de Santé sur le versant sanitaire, il n’existe pas sur le versant médico social, de référentiel national, mais plusieurs outils (bonnes pratiques ANESM, MOBIQUAL, bonnes pratiques HAS….)  les guides de bonnes pratiques doivent servir de base à l ’évaluation :  les attentes de la personne et le projet personnalisé  mission du responsable de l ’établissment et rôle de l ’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance  élaboration, rédaction et animation du projet d ’établissement  l’expression et la participation des usagers  l’ouverture de l ’établissement  concilier vie en collectivité et personnalisation de l ’accueil et de l ’accompagnement  la bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre  la douleur  les soins palliatifs  la nutrition …; Outils d’évaluations

9. Objectifs de l’ARS  Dans le cadre du CPOM Etat/ARS - indicateur 5.2 “indicateur de l’évaluation externe médico sociale”  suivre de façon exhaustive le % d’ESMS ayant fait l’objet d’une évaluation externe/sur le nombre total d’établissements concernés (543 ) par le biais d’un questionnaire informatisé à venir (100 % au 31.12.2014)  Dans le cadre du renouvellement des autorisations des ESMS  apprécier le renouvellement des autorisations à partir des résultats de l’évaluation externe

10. Coût et financement de l’évaluation externe  Le Coût Le rapport d’activité 2010 de l’ANESM donne les fourchettes suivantes :  EHPAD : de 7400 € à 9400 €  Etablissements et services pour personnes handicapées : de 5600 € à 9200 €  Le financement (cf circulaire campagne budgétaire 2011 des ESMS)  prioritairement assuré :  soit dans le cadre de l’autorisation budgétaire accordée aux ESMS par le biais d’une prise en compte de la dépense au compte 617 “études et recherches”  soit si la situation le permet et sous certaines conditions, par le biais de l’affectation d’une part d’un excédent d’exploitation