A ssemblée thématique BIO secteurs porcin et avicole

1. Assemblée thématiqueBIOsecteurs porcin et avicole 14 octobre 2014 GEMBLOUX

2. ORDRE DU JOUR • CONSULTATION • proposition de nouveau règlement bio 2017: implications pour les secteurs porcin et avicole • INFORMATION • programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole • proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur) SECTEUR BIO

3. CONSULTATION • TEXTE DE BASE • FIN DE LA MIXITE DES EXPLOITATIONS • SEUIL DE DECERTIFICATION HARMONISE • INDEMNITES POUR PERTES SUBIES LORS DE CONTAMINATION PAR SUBSTANCES INTERDITES • ADAPTATION DE LA FREQUENCE DES CONTROLES SECTEUR BIO

4. CONSULTATION • ANNEXES (monogastriques) • CONVERSION DES PATURAGES POUR MONOGASTRIQUES • UTILISATION D’ANIMAUX NON BIO (MAMMIFERES) • UTILISATION D’ANIMAUX NON BIO (VOLAILLES) • NOTION DE REGIONALITE SECTEUR BIO

5. CONSULTATION • ANNEXES (volailles) • VERANDA • ACCES AUX TRAPPES • SYSTEME A ETAGES • LIMITE DE LA TAILLE DU TROUPEAU • DENSITES INTERIEURE ET EXTERIEURE • SURFACE TOTALE DES BATIMENTS • PARCOURS: • AMENAGEMENT • DIMENSION • AGE DE SORTIE • ALIMENTATION en cas de neige ou sécheresse SECTEUR BIO

6. SECTEUR BIO ETUDE DU TEXTE DE BASE

7. ARTICLE 7 • Fin de la mixité de l’exploitation • L’ensemble de l’exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. • Cas particulier de la période de conversion • Durant la période de conversion, l’exploitation agricole peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique. • Conditions: • - Animaux: espèces différentes • - Aquaculture: mêmes espèces si séparation adéquate • - Végétaux: variétés différentes faciles à distinguer ARTICLE 8 SECTEUR BIO CONVERSION REGLES DE PRODUCTION GENERALES

8. ARTICLE 8 • Cas particulier de la période de conversion • Durant la période de conversion, l’exploitation agricole peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique. • Conditions: • - Animaux: espèces différentes • - Aquaculture: mêmes espèces si séparation adéquate • - Végétaux: variétés différentes faciles à distinguer • Le GT propose de remplacer les termes « durant la période de conversion » par les termes « durant une période de 5 ans ». CONVERSION SECTEUR BIO

9. ARTICLE 7 • Fin de la mixité de l’exploitation • L’ensemble de l’exploitation agricole ou aquacole est géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. • Le GT LEG propose de différencier deux statuts et d’y apposer les conditions suivantes: • 1) Exploitation qui débute en bio: Toute l’exploitation doit être en bio à la sixième année • 2) Exploitation déjà active en bio: • Prévoir une période de transition (à partir de 2017) pour l’amortissement des investissements (15 ans pour les bâtiments d’élevage, 20 ans pour les arbres fruitiers) SECTEUR BIO REGLES DE PRODUCTION GENERALES • CONSULTATION

10. ARTICLE 20 • Décertification dès que dépassement de niveaux fixés • Les niveaux seront fixés (par actes délégués) en se basant notamment sur la norme bébé. • Le GT LEG soutient cette proposition même si elle est minimaliste car constitue au moins une base commune. • Essentiel de définir par la suite un plan d’analyses et d’échantillonnage. SECTEUR BIO PRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES • CONSULTATION

11. ARTICLE 20 • Paiements nationaux ou PAC en cas de contamination • Les Etats membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des substances non autorisées à condition que les agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque de contamination. • Le GT LEG demande de supprimer cette clause car va à l’encontre du pollueur/payeur. SECTEUR BIO PRESENCE DE PRODUITS OU SUBSTANCES NON AUTORISEES • CONSULTATION

12. ARTICLE 44 • Suppression des contrôles physiques annuels • Approche fondée sur les risques renforcée: • - opérateurs présentant un risque faible: • contrôles physiques plus espacés (intervalles > 1 an) et/ou moins exhaustifs • - opérateurs à haut niveau de risque: • surveillance plus étroite • Le GT LEG demande le maintien d’un contrôle physique, au moins une fois par an, chez chaque opérateur. Grille de sanctions • Devra être adoptée par chaque EM SECTEUR BIO CONTROLES OFFICIELS • CONSULTATION

13. SECTEUR BIO ETUDE DES ANNEXES

14. ANNEXE II • Conversion: règles particulières pour les terres liées à la production animale • Les règles s’appliquent à la totalité de la surface de l’unité de production sur laquelle des aliments pour animaux sont produits. • La période de conversion peut être néanmoins réduite à un an pour les pâturages et les espaces de plein air utilisés par des espèces non herbivores. • Suppression de la possibilité de réduire cette période à six mois si aucun usage de produits interdits en bio. SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3. PARTIE I PRODUCTION VEGETALE • CONSULTATION

15. ANNEXE II • Origine des animaux • Les animaux d’élevage biologiques naissent et sont élevés dans des exploitations agricoles biologiques. La flexibilité prévue à l’article 9 du 889/2008 est supprimée. • Le GT LEG demande de réintroduire le texte relatif au renouvellement du troupeau (§3 et 4): • autoriser l’introduction de mammifères mâles adultes non biologiques et des mammifères femelles adultes nullipares • avec même restrictions qu’auparavant. SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE • CONSULTATION

16. ANNEXE II • Origine des animaux • Pour rappel, l’article 9 du 889/2008 prévoit que: • 1. des animaux non bio peuvent être introduits lorsque ces animaux ne sont pas disponibles en bio sous les conditions: • 2. Lorsqu’un cheptel est constitué pour la première fois, les jeunes mammifères non bio sont élevés selon le mode de production bio dès leur sevrage. En outre, les porcelets doivent peser moins de 35 kg. • 3. Lors du renouvellement d’un cheptel, les mammifères mâles adultes non bio et les mammifères femelles adultes nullipares non bio sont ensuite élevés selon les règles bio. En outre, les animaux femelles non bio ne peuvent représenter plus de 20% du cheptel porcin. Lorsqu’une unité de production compte moins de 5 porcins, tout renouvellement est limité à 1 animal par an. • 4. Le pourcentage peut être porté à 40% sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, dans les cas particuliers suivants: • A) extension importante de l’élevage • B) changement de race • C) nouvelle spécialisation du cheptel • D) lorsque certaines races sont menacées d’abandon auquel cas les animaux de cette race ne doivent pas forcément être nullipares SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

17. ANNEXE II • Origine des animaux (suite) • Les animaux d’élevage biologiques naissent et sont élevés dans des exploitations agricoles biologiques. • La flexibilité prévue à l’article 42 du 889/2008 est supprimée. • Le GT LEG demande qu’il soit possible de déroger à cette règle dans le cas des poulets de chair (reproducteurs et poussins juste éclos). • Les reproducteurs et poussins juste éclos pourraient être élevés selon un mode de production biologique particulier (sans parcours extérieur et autorisation de la mixité de l’exploitation): • seuls l’alimentation, la prophylaxie et les traitements vétérinaires seraient conformes au règlement bio SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE • CONSULTATION

18. ANNEXE II • Origine des animaux (suite) • Pour rappel, l’article 42 du 889/2008 prévoit: • A) lorsqu’un troupeau est constitué pour la première fois, renouvelé ou reconstitué, en l’absence de suffisamment de volailles bio, des volailles non bio peuvent être introduites pour autant que les poulettes destinées à la production d’œufs et les volailles de chair soient âgées de moins de trois jours • B) des poulettes destinées à la production d’œufs non bio et âgées de moins de 18 semaines peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2017 en l’absence de poulettes bio et pour autant que l’alimentation, la prophylaxie et les traitements vétérinaires sont conformes au règlement bio SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.3.1. PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

19. ANNEXE II • Alimentation régionale • Les aliments pour animaux proviennent principalement de l’exploitation agricole dans laquelle les animaux sont détenus ou d’autres exploitations biologiques de la même région. Bovins, ovins, caprins et équins: 90 % Porcs et volailles: • 60 % …. ou en coopération avec des opérateurs du secteur de l’alimentation animale biologique • Définir le terme « région » • Proposition: région administrative + régions adm. limitrophes • Simplifier phrase « au moins ….% des aliments sont produits dans la même région » • Prévoir une gradation pour les monogastriques: 20 à 60%: 5 à 10% par an 1. Exigences générales 1.4.1. Alimentation SECTEUR BIO PARTIE II PRODUCTION ANIMALE 2. Exigences spécifiques • CONSULTATION

20. ANNEXE II Accès aux espaces de plein air Texte inchangé • Les animaux d’élevage bénéficient d’un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence des pâturages, chaque fois que les conditions climatiques et l’état du sol le permettent, …. • Concept à élaborer au sein de chaque Etat membre • Préciser qu’il s’agit bien de conditions CLIMATIQUES dans les paragraphes qui suivent SECTEUR BIO 1. Exigences générales 1.7.3. Accès aux espaces de plein air PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

21. ANNEXE II Définition de la véranda • une partie extérieure supplémentaire d’un bâtiment d’élevage, dotée d’un toit, non isolée, (généralement)équipée d’une clôture ou d’un grillage sur son côté le plus long, dans laquelle les conditions sont celles du climat (extérieur), pourvue d’un éclairage naturel et artificiel et dont le sol est recouvert de litière • Ajouter la notion de taille de la véranda par rapport au bâtiment SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

22. CONSULTATION ANNEXE II Bâtiment avec véranda • Véranda équipée de trappes de sortie (longueur combinée au min. 4 m/100 m² de surface accessible, idem bâtiment) • Trappes intérieures (entre bâtiment et véranda) de longueur combinée de 2 m/100 m² de surface du bâtiment • Accès à la véranda autorisé 24 h /24 SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

23. ANNEXE II Distance maximale avec trappe externe la plus proche • Les bâtiments avicoles doivent être construits de façon à ce que tous les oiseaux puissent accéder facilement à l’espace de plein air, ce qui signifie que la distance maximale entre tout point situé à l’intérieur du bâtiment et la trappe externe la plus proche ne doit pas dépasser 15 m. • Le GT LEG demande que cette distance soit de 20 m max si le bâtiment comprend une véranda. SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE • CONSULTATION

24. ANNEXE II Conditions de logement: système à étages • Les systèmes sur plusieurs étages ne comportent pas plus de trois niveaux de surface utilisable, y compris le niveau du sol. • Il n’y a pas plus de 1 m entre les niveaux ou zones intermédiaires, comme les pondoirs. • Un système (automatisé) est prévu pour enlever la fiente aux étages supérieurs. SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE • CONSULTATION

25. ANNEXE II Limite de la taille du troupeau Normes plus détaillées pour l’espèce gallusgallus: • - 3.000 pour les reproducteurs/géniteurs • - 10.000* pour les juvéniles (0 à 8 semaines) • - 3.300 pour les juvéniles (9 à 18 semaines) • - 10.000* pour les oiseaux d’engraissement (0 à 21 jours) • - 4.800 pour les oiseaux d’engraissement (22 à 81 jours) • - 2.500 pour les chapons • - 3.000 pour les pondeuses • * subdivision possible pour produire 3 lots de 3.000 sujets ou 2 lots de 4 800 sujets SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE • CONSULTATION

26. ANNEXE II PARTIE II PRODUCTION ANIMALE Densité SECTEUR BIO Ajouter comme exigence que l’étage a pour surf. au moins la 1/2 de la surface au sol Y COMPRIS LA SURF. DE LA VERANDA 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles

27. CONSULTATION ANNEXE II • Surface totale utilisable des bâtiments avicoles La limite de taille (maximum 1 600 m²) prévue au R 834/2007 pour les poulets de chair a été supprimée. Le GT LEG demande de réintroduire cette exigence en l’étendant aux volailles en général. SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

28. CONSULTATION ANNEXE II • Espaces de plein air Aménagement Les espaces de plein air destinés aux volailles sont principalement couverts de végétation, composée d’un large éventail de plantes, disposent d’équipements de protection et permettent aux animaux d’avoir aisément accès à des abreuvoirs en nombre suffisant. Le GT LEG souhaite voir imposer un minimum d’arbres sur le parcours mais n’émet pas de proposition concrète à ce stade. SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

29. CONSULTATION ANNEXE II • Espaces de plein air Dimension Les espaces de plein air ne s’étendent pas au-delà d’un rayon de 150 mètres de la trappe du bâtiment avicole la plus proche. Toutefois, une extension jusqu’à 350 m de la trappe du bâtiment avicole la plus proche est autorisée à condition qu’un nombre suffisant d’abris et d’abreuvoirs soient répartis uniformément sur l’ensemble de l’espace de plein air à raison d’au moins quatre abris par hectare. Le GT LEG demande de ne pas introduire de notion de taille du parcours car c’est l’aménagement qui est déterminant et non la configuration. SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

30. CONSULTATION ANNEXE II • Espaces de plein air Age requis Les volailles ont accès à un espace de plein air pendant au moins un tiers de leur vie. En particulier, un accès continu au plein air pendant la journée est prévu dès le plus jeune âge à chaque fois que cela est possible d’un point de vue pratique, lorsque les conditions physiologiques et physiques le permettent, sauf dans le cas de restrictions temporaires imposées sur la base de la législation de l’Union • DEFINIR UN AGE DE SORTIE: en Wallonie: 6 semaines pour les poulettes, poules pondeuses et poulets de chair SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

31. CONSULTATION ANNEXE II • Espaces de plein air Alimentation Lorsque les aliments disponibles dans l’espace de plein air sont limités, en raison, par exemple, d’un manteau neigeux persistant ou de conditions climatiques arides, un apport supplémentaire d’aliments sous la forme de fourrage grossier doit être prévu dans le régime alimentaire des volailles. SECTEUR BIO 2. Exigences spécifiques 2.4. Production de volailles PARTIE II PRODUCTION ANIMALE

32. INFORMATION SECTEUR BIO • programme de recherche du CRA pour les secteurs porcin et avicole • proposition de nouveau règlement bio 2017 (tout secteur)

33. SECTEUR BIO • Programme de recherche du CRA • pour les secteurs porcin et avicole

34. Proposition de nouveau règlement bio 2017 • (tout secteur) SECTEUR BIO

35. PROJET DE REGLEMENT BIO 2017 • NIVEAU D’ACTION POSSIBLE • CALENDRIER • POURQUOI UNE REVISION? • ANALYSE DU CONTENU DE LA PROPOSITION SECTEUR BIO

36. SECTEUR BIO NIVEAU D’ACTION POSSIBLE

37. SECTEUR BIO NIVEAU D’ACTION POSSIBLE

38. CALENDRIER • Groupes de travail du Conseil: 4 réunions de septembre à mi-octobre • Conseil des ministres Agriculture: 20 octobre 2014 • Trilogue Parlement/Conseil/Commission: fin 2014 – 1er semestre 2015 • Accord et adoption en session parlementaire et en Conseil (ou seconde lecture si désaccord): 2015-2016 • Publication prévue avant fin 2016 • D’application à partir du 1er juillet 2017 SECTEUR BIO

39. POURQUOI UNE REVISION? • Règlementation UE depuis 1991 • Première révision: R CE 834/2007 entré en vigueur janvier 2009 • Deuxième révision: entrée en vigueur en juillet 2017 SECTEUR BIO

40. POURQUOI UNE REVISION? • Depuis 1999: • Marché mondial bio quadruplé • Superficie dans l’UE doublée • 500.000 ha convertis chaque année SECTEUR BIO

41. POURQUOI UNE REVISION? • OR: • préoccupations des consommateurs insuffisamment prises en compte • règles étiquetage compliquées • lacunes dans système de contrôle • dérogations injustifiées • contraintes administratives considérables SECTEUR BIO

42. ANALYSE DU CONTENU DE LA PROPOSITION • ANALYSE D’IMPACT • Trois scénarios possibles: • STATU QUO AMELIORE • OPTION AXEE SUR LE MARCHE • OPTION AXEE SUR LES PRINCIPES SECTEUR BIO

43. SECTEUR BIO ETUDE DU TEXTE DE BASE

44. ARTICLES … • Proposition de règlement - Texte voté par la Commission: INCOMPLET! cfarticles 2, 10 à 24, 26 à 31, 40 et 44 - Sera achevé par actes délégués adoptés par la Commission EXEMPLES: les listes des fertilisants, des produits phytopharmaceutiques et des additifs manquent GT LEG REFUSE DE SE PRONONCER SUR UN TEXTE INCOMPLET Actes délégués -Le Parlement et le Conseil en reçoivent notification • - Ces organes ont entre 2 à 4 mois pour formuler objection • TROP COURT COMME DELAI! LAISSE TROP DE POUVOIR A LA COMMISSION • Actes d’exécution • La Commission est assistée d’un comité, chargé de la production biologique, composé des représentants des Etats membres. • GT LEG PREFERE CE SYSTÈME PLUS DEMOCRATIQUE SECTEUR BIO ACTES DELEGUES VERSUS ACTES D’EXECUTION

45. ARTICLE 6 Denrées alimentaires produites à partir d’ingrédients bio: • Liste positive d’ingrédients non bio autorisés à concurrence de 5% considérablement allégée (12 retirés sur 23 hors huiles végétales) et suppression des autorisations nationales. • Le GT LEG demande de limiter aussi la liste des huiles végétales. Aliments pour animaux produits à partir de MP bio: • Les animaux d’élevage sont nourris avec des aliments biologiques répondant à leurs besoins nutritifs aux différents stades de leur développement. Suppression de la dérogation des 5% de MP non bio riches en protéines. SECTEUR BIO PRINCIPES APPLICABLES A LA TRANSFORMATION Annexe II partie IV Annexe II partie II

46. ARTICLE 7 • Système de gestion environnemental • Les opérateurs autres que les microentreprises, les agriculteurs et les « aquaculteurs », mettent en place un système de gestion environnemental afin d’améliorer leurs performances. • Le GT est favorable à ce type de système même si à ce stade aucun détail n’a été fourni. SECTEUR BIO REGLES DE PRODUCTION GENERALES

47. ARTICLE 7 • Fin de la mixité de l’exploitation SECTEUR BIO REGLES DE PRODUCTION GENERALES • CONSULTATION

48. CONVERSION • Cas particulier de la période de conversion • Durant la période de conversion, l’exploitation agricole peut être scindée en unités clairement distinctes, qui ne sont pas toutes gérées selon le mode de production biologique. • Conditions: • - Animaux: espèces différentes • - Aquaculture: mêmes espèces si séparation adéquate • - Végétaux: variétés différentes faciles à distinguer Le GT propose de remplacer les termes « durant la période de conversion » par les termes « durant une période de 5 ans ». • Conversion simultanée de l’ensemble de l’unité de production • Les animaux et les produits d’origine animale peuvent être considérés comme biologiques à la fin de la période de conversion s’il est procédé à la conversion simultanée de l’ensemble de l’unité de production, c’est-à-dire des animaux et des pâturages ou des terres utilisées pour l’alimentation des animaux. Le GT LEG demande de préciser la durée de cette période de conversion. Leur proposition est de deux ans. • ARTICLE 8 SECTEUR BIO ANNEXE II ANNEXE II

49. ARTICLE 9 • Article inchangé • Le GT LEG rappelle que la Belgique a demandé en 2007 que le seuil de décertification pour les OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux soit fixé à 0,1% pour les produits bio plutôt qu’à 0,9%. Pour rappel, l’interdiction porte aussi sur: • - auxiliaires technologiques • - produits phytopharmaceutiques • - engrais et amendements du sol, • - matériel de reproduction des végétaux • - micro-organismes • - animaux SECTEUR BIO INTERDICTION DE L’UTILISATION D’OGM

50. ARTICLE 13 • Article inchangé • Le GT LEG demande que la non-mixité soit introduite dans d’autres parties de la filière comme chez les fabricants d’aliments SECTEUR BIO REGLES POUR LA TRANSFORMATION