Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er janvier 2009

1. Modifications du règlement du PCT à compter du 1er janvier 2009 Nouvelles langues de publication Recherches internationales supplémentaires

2. Deux nouvelles langues de publication • Nouvelles langues de publication : coréen et portugais • Les demandes internationales publiées en coréen ou portugais disposeront également du titre, de l’abrégé et du rapport de recherche en anglais • Applicable aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1er janvier 2009 ou une date ultérieure

3. Recherche internationale supplémentaire(données essentielles) • Opportunité offerte aux déposants de demander une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires (SIS) aux ISAs participantes en plus de la recherche principale (règle 45bis) • Buts : • réduire la probabilité que les utilisateurs soient confrontés à un nouvel art antérieur en phase nationale • permettre aux déposants d’obtenir un rapport de recherche additionnel tenant compte de l’augmentation de la diversité linguistique dans l’état de la technique ainsi trouvé • Une recherche internationale supplémentaire (SIS) est disponible selon les termes et conditions spécifiés par chaque ISA participante

4. Recherche internationale supplémentaire(demande concernée) • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2009 • Système de recherche supplémentaire disponible pour : toute demande internationale, quelle que soit sa date de dépôt international, pour laquelle le délai de 19 mois pour demander une recherche internationale supplémentaire expire le 1er janvier 2009 ou ultérieurement

5. Recherche internationale supplémentaire(Participation des administrations) (1) • Administrations qui souhaitent offrir cette recherche internationale supplémentaire à compter du 1er janvier 2009 : • Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie) • Institut nordique des brevets • Office suédois des brevets et de l’enregistrement • Administrations qui souhaitent offrir cette recherche internationale supplémentaire durant 2009 : • Office autrichien des brevets • Administrations qui souhaitent offrir cette recherche internationale supplémentaire à compter du 1er janvier 2010 : • Office européen des brevets • (Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande)

6. Recherche internationale supplémentaire(Participation des administrations) (2) • Administrations qui étudient encore leur participation : • Office australien des brevets • Institut national de la propriété industrielle (Brésil) • Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine • Office coréen de la propriété intellectuelle • Administrations qui ne souhaitent pas offrir cette option dans un avenir proche : • Office de la propriété intellectuelle du Canada • Office espagnol des brevets et des marques • Office des brevets du Japon • Office des brevets et des marques des États-Unis

7. Recherche internationale supplémentaire(Exigences) • La demande de recherche supplémentaire doit être présentée et les taxes payées auprès du Bureau international • Taxes payables (1 mois à compter de la demande): • taxe de recherche supplémentaire • taxe de traitement de la recherche supplémentaire • Délai pour présenter la demande de recherche supplémentaire : • avant expiration de 19 mois à compter de la date de priorité • L’ISA effectuant la recherche principale ne peut pas être choisie comme administration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) • La demande de recherche supplémentaire peut être retirée à tout moment avant la transmission du rapport de recherche internationale supplémentaire au moyen d’une déclaration adressée à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) ou au Bureau international

8. Recherche internationale supplémentaire(Procédure de recherche) • La recherche internationale supplémentaire est faite sur la base de la demande internationale telle que déposée : les modifications article 19 et/ou 34 ne seront pas considérées • Si l’ISA a trouvé qu’il y avait absence d’unité d’invention, le déposant peut demander à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) de faire la recherche internationale supplémentaire sur autre chose que l’invention principale • L’administration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA) commence la recherche internationale supplémentaire (SIS) au plus tard à l’expiration de 22 mois à compter de la date de priorité • Le rapport de recherche internationale supplémentaire (SSR) doit être établi dans les 28 mois à compter de la date de priorité • Ce rapport (SSR) est transmis au déposant et au Bureau international