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Séance de formation de base

Séance de formation de base. TAXES À LA CONSOMMATION. Présenté par  : Line Arseneau, M.Fisc. Objectifs. Connaître les principes de base du régime de la TPS/TVH et de la TVQ Reconnaître les différentes catégories de fournitures

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Presentation Transcript

  1. Séance de formation de base TAXES À LA CONSOMMATION Présenté par  : Line Arseneau, M.Fisc.

  2. Objectifs • Connaître les principes de base du régime de la TPS/TVH et de la TVQ • Reconnaître les différentes catégories de fournitures • Connaître les différentes applications de la TPS/TVH et de la TVQ par rapport à chacune de ces fournitures

  3. Plan du cours • Introduction • Principes de base • Moment d’assujettissement • Remboursement de la TPS et de la TVQ • Dispositions particulières • Dispositions opérationnelles • Taxe de vente harmonisée

  4. Introduction • La TPS et la TVQ en bref • Vue d'ensemble • Illustration – TPS • Illustration – TVQ

  5. IntroductionLa TPS et la TVQ en bref Fourniture taxable de biens 7 % 7,5 %(1)meubles corporels, de biensmeubles incorporels,d'immeubles et de servicesRemboursement de la taxe TPS réellement TVQ réellement payée ou payée ou payable (7 %) payable 7,5 %(1), sauf certaines restrictionsDate d'entrée en vigueur 1er janvier 1991 1er juillet 1992 TPS TVQ (1)6,5 % avant le 1er janvier 1998.

  6. Introduction Vue d'ensemble du fonctionnement Taxe à payer (si résultat positif) ou Remboursement (si résultat négatif) Taxe sur achats (CTI/RTI) Ventes taxables Taux de taxe Taxe sur ventes = X = (-)

  7. Bûcheron Scierie Achat de biens composants Manufacturier Achat de biens composants Grossiste Achat du mobilier pour revente Détaillant Achat du mobilier pour revente Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facturée Taxe totale remboursée Charges fiscale nette, soit la taxe payéepar le consommateur 100 7,00 7,00 200 14,00 14,00 300 21,00 21,00 400 28,00 28,00 500 35,00 35,00 650 45,50 – 150,50 105,00 45,50 Introduction Illustration – TPS Taxe Taxe Achats à l'achat remboursée $ $ $

  8. Bûcheron Scierie Achat de biens composants Manufacturier Achat de biens composants Grossiste Achat du mobilier pour revente Détaillant Achat du mobilier pour revente Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facturée Taxe totale remboursée Charges fiscale nette, soit la taxe payée par le consommateur 100 7,50 7,50 200 15,00 15,00 300 22,50 22,50 400 30,00 30,00 500 37,50 37,50 650 48,75 – 161,25 112,50 48,75 Introduction Illustration – TVQ Achats Taxe Taxe (TPS incluse) à l'achat remboursée $ $ $

  9. Principes de base

  10. Principes de base • A. Assujettissement • B. Fournitures • C. Secteurs particuliers

  11. Principe de baseA. Assujettissement • Généralités – TPS • Taxe sur la consommation de produits et de services au Canada • Conçue de façon à s'appliquer au consommateur ou à l'utilisateur final • L'acheteur est assujetti • Taxe sur la valeur de toute contrepartie payée ou payable • Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Canada (mandataire) • Le vendeur perçoit la taxe

  12. Principe de base A. Assujettissement (suite) • Généralités – TVQ • Taxe sur la consommation de produits et de services au Québec • Conçue de façon à s'appliquer au consommateur ou à l'utilisateur final • L'acheteur est assujetti • Taxe sur la valeur de toute contrepartie payée ou payable • Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Québec (mandataire) • Le vendeur perçoit la TVQ

  13. Principe de base A. Assujettissement (suite) • Définitions – TPS • Fourniture effectuée au Canada • Bien meuble corporel : • Vente : livré ou mis à sa disposition au Canada • Autrement : possession, utilisation ou mise à la disposition au Canada • Bien meuble incorporel : • Utilisation au Canada (en tout ou en partie) ou • Se rapporte à un immeuble ou à un bien meuble corporel situé au Canada ou à un service à y être rendu

  14. Principe de base A. Assujettissement (suite) • Définition – TPS (suite) • Immeuble et service relatif à un immeuble : • Situé au Canada • Service de télécommunications : • Qui consiste à mettre des installations à la disposition d'une personne, ces installations se trouvent au Canada • Dans les autres cas, • La télécommunication est émise ou reçue au Canada • La télécommunication est émise ou reçue au Canada et le lieu de facturation(*) du service se trouve au Canada (*)Voir définition au paragraphe 142.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

  15. Principe de base A. Assujettissement (suite) • Définition – TPS (suite) • Autre service : • En tout ou en partie au Canada • Note : Fourniture réputée effectuée hors du Canada : • Dispositions similaires aux fournitures réputées au Canada

  16. Principe de base A. Assujettissement (suite) • Importations de produits et de services • Produits importés au Canada • Payeur de la taxe : • Personne redevable des droits de douanes • Peut être canadien ou non résident • Moment : • Payable au moment où le bien est apporté au Canada plutôt qu'au moment de l'usage ou de la consommation au Canada

  17. Principe de base A. Assujettissement (suite) • Importations de produits et de services (suite) • Produits importés au Canada (suite) • Exceptions : • Certains imprimés visant à promouvoir le tourisme • Pièces de rechange fournies gratuitement en vertu d’une garantie • Etc.

  18. Principe de base A. Assujettissement (suite) • Importations de produits et de services (suite) • Services et biens incorporels importés au Canada • Contexte différent de l'importation des produits • En général : taxables par autocotisation • Exceptions : • Biens et services utilisés exclusivement dans le cadre d'activités commerciales • Biens meubles incorporels se rapportant à un immeuble ou à un bien situé à l'extérieur du Canada • Fournitures détaxées au Canada

  19. Principe de base B. Fournitures • Généralités TPS / TVQ CTI / RTI • Fournitures taxables 7 % / 7,5 %(1) OUI / OUI (2) • Fournitures détaxées 0 % / 0 % OUI / OUI (2) • Fournitures exonérées NON / NON NON / NON (1) 6,5 % avant le 1er janvier 1998 (2) Avec restrictions pour certaines entreprises

  20. Principe de base B. Fournitures (suite) • Fournitures taxables – TPS et TVQ • Toute fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale • Toute fourniture d'un véhicule routier dans le cadre ou non d'une activité commerciale (TVQ seulement) • Fournitures taxables comprennent les fournitures détaxées • Exclusions : • Fournitures exonérées

  21. Principe de base B. Fournitures (suite) • Fournitures détaxées – TPS et TVQ • Fournitures ayant un taux de taxe nul • Le vendeur aura droit à un CTI ou à un RTI • Sont détaxées : • Produits et services exportés hors du Québec (TVQ) ou hors du Canada (TPS) • Produits alimentaires de base • Services financiers (TVQ seulement) • Produits agricoles et produits de la pêche • Médicaments sur ordonnance • Appareils médicaux

  22. Principe de base B. Fournitures (suite) • Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite) • TVQ: Produits et services exportés hors du Québec, soit : • Biens livrés au Québec mais destinés à être expédiés à l'extérieur du Québec (pourvu que les biens ne soient pas utilisés ou transformés au Québec) • Biens acquis par un particulier, dans une boutique hors taxes agréée, pour être exportés • Services rendus à une personne qui ne réside pas au Québec • Etc.

  23. Principe de base B. Fournitures (suite) • Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite) • TPS : Produits et services exportés hors du Canada, soit : • Mêmes règles, mais au lieu du Québec c'est le Canada

  24. Principe de base B. Fournitures (suite) • Fournitures exonérées – TPS et TVQ • Pas de TPS et de TVQ à la vente • Aucun CTI ou RTI pour le vendeur • Sont exonérés : • Loyers résidentiels • Ventes de logements non neufs • La plupart des services dentaires et de santé (exception : si à des fins esthétiques) • Les services d'aide juridique • Certaines services de garde

  25. Principe de base B. Fournitures (suite) • Fournitures exonérées – TPS et TVQ (suite) • Sont exonérés (suite) : • La plupart des fournitures des organismes de bienfaisance et certaines fournitures des organismes sans but lucratif, des gouvernements et de certains organismes du secteur public • Services financiers (TPS seulement) • Etc.

  26. Principe de base C. Secteurs particuliers A) Petites entreprises B) Services de transport – TPS (TVQ) C) Organismes du secteur public

  27. Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) A) Petites entreprises Petits fournisseurs n’ont pas à s’inscrire ni à percevoir la TPS et la TVQ Petits fournisseurs peuvent choisir de s’inscrire afin de pouvoir récupérer des CTI et RTI

  28. Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) A) Petites entreprises (suite) • Petits fournisseurs • Entreprise (autre qu’OSBL(1) et OBE(2)) dont le volume annuel de fournitures taxables et détaxées n’excède pas 30 000 $ • OSBL dont le volume annuel de fournitures taxables n’excède pas 50 000 $ • OBE dont le volume annuel de fournitures taxables n’excède pas 50 000 $ ou • dont les recettes brutes annuelles (incluant les dons et les subventions) n’excèdent pas 250 000 $ (pour un des deux derniers exercices financiers terminés) (1) Organisme sans but lucratif (2) Organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu

  29. Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) B) Services de transport – TPS (TVQ) • Marchandises • Points d’origine et destination au Canada (Québec) : taxables • Point d’origine au Canada (Québec) et destination hors Canada : détaxées (si la contrepartie est d’au moins 5 $ avant taxe) • Point d’origine au Québec et destination au Canada (hors du Québec) : TVQ non applicable • Point d’origine hors Canada et destination au Québec : détaxées • Point d’origine au Canada (hors Québec) et destination au Québec : TVQ non applicable • Attention : transporteurs intermédiaires détaxés entre eux avec preuves à l’appui

  30. Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) B) Services de transport – TPS (TVQ) (suite) • Passagers • TPS • Point d'origine au Canada et destination au Canada : taxables (sauf exception) • Point d'origine au Canada et destination hors Canada (hors zone de taxation si aérien) : détaxés • TVQ • Point d'origine au Québec et destination au Canada : taxables (sauf exception) • Point d'origine hors du Québec ou destination hors Canada : non taxables

  31. Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) Organismes TPS TVQ % % Depuis 10-05-1995 OSBL 50,00 (1) 50,00 (1) Organismes de bienfaisanceenregistrés 50,00 50,00 Municipalités 57,14 0 Hôpitaux 83,00 66,00 (2) Collèges publics et universités 67,00 47,00 Administrations scolaires 68,00 47,00 (43,0 % avant le 01-01-1997) (70,0 % du 10-05-1995 au 31-03-1997) (1) Si au moins 40 % des revenus proviennent de financement public (2) 01-04-2000 : 60,0 %, 01-04-2003 : 55,0 %, 01-04-2006 : 51,5 %

  32. Moment d’assujettissement

  33. Moment d'assujettissement • A. Fournitures facturées • B. Baux et autres accords écrits • C. Paiements partiels • D. Dépôts • E. Règles de préséance

  34. Moment d'assujettissementA. Fournitures facturées • La première des deux dates suivantes : • Date où la contrepartie est payée • Date où la contrepartie devient due • La contrepartie devient due à la première des dates suivantes : • Date de la facture • Date d’émission de la facture • Retard indu : date à laquelle la facture aurait dû être émise • Date où le paiement est devenu dû conformément à une convention écrite

  35. Moment d'assujettissement B. Baux et autres accords écrits • Date à laquelle l’acquéreur est tenu de payer au fournisseur une contrepartie, conformément aux dispositions de l’accord écrit

  36. Moment d'assujettissement C. Paiements partiels • LORS DE CHAQUE PAIEMENT PARTIEL, SELON : • qu’ils sont payés • qu’ils deviennent dus • La première des deux dates étant retenue

  37. Moment d'assujettissement D. Dépôts(1) • Aucune taxe avant l’imputation à la contrepartie due • TPS • Dépôt perdu = dépôt TPS incluse • TPS = 7 / 107 du dépôt perdu • TVQ • Dépôt perdu = dépôt TVQ incluse • TVQ = 7,5 / 107,5(2) du dépôt perdu (1) Il faut distinguer un dépôt d’un acompte. Par exemple, le dépôt est fait afin de réserver une marchandise sans qu’il y ait d’obligation de l’acheter de la part du client. Le dépôt peut êtreremboursable ou non. L’acompte, quant à lui, sert de paiement partiel d’une fourniture que l’acquéreur est tenu d’acheter en vertu d’un contrat ou d’une facture, par exemple. (2) 6,5 / 106,5 avant le 1er janvier 1998.

  38. Moment d'assujettissement E. Règles de préséance • Si la contrepartie n’est pas payée ou devenue due au plus tard ce jour-là • Bien meuble corporel : possession ou propriété transférée • Bien meuble corporel en consignation : vente à un tiers • Travaux de construction, de rénovation ou de réparation d’un immeuble qui durent plus de trois mois : les travaux sont presque achevés • La taxe est payable le dernier jour du mois suivant ce jour-là

  39. Remboursement de la TPS et de la TVQ

  40. Remboursement de la TPS et de la TVQ • A. Règles fondamentales et de documentation – TPS et TVQ • B. Règles d'application • C. RTI restreints

  41. Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation • QUI Y A DROIT ? • Personne enregistrée (Quant faut-il s’inscrire ?) • Remboursement de taxe disponible pour la plupart des intrants utilisés dans le cadre d’une activité commerciale (fournitures taxables et détaxées) • Appariement des revenus et dépenses non nécessaires • À QUEL MOMENT ? • Taxe payée ou payable • Règle générale : moment où le vendeur est tenu de percevoir la TPS et la TVQ

  42. Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation (suite) • LIMITE • La période de quatre ans pour demander des CTI est réduite à deux ans pour toutes les institutions financières désignées et pour les inscrits qui n’ont pas effectué exclusivement ou presque des fournitures taxables au cours d’un des deux exercices précédents et dont les fournitures taxables annuelles ont dépassé 6 millions de dollars pour le dernier exercice financier ainsi que pour l’exercice en cours. Cette nouvelle règle s’applique aux intrants acquis après juin 1996 • Cette règle de deux ans ne s’applique pas aux personnes qui sont des OB enregistrés

  43. Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application A) Catégories d’intrants – TPS et TVQ B) Répartition des CTI et des RTI C) Aliénation d’immobilisations – TPS et TVQ

  44. Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application(suite) A) Catégories d’intrants – TPS et TVQ • FOURNITURES RÉGULIÈRES (stocks, papeterie) • IMMOBILISATIONS • DÉFINITION : Tout produit constituant un bien en immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu sauf catégories 12 et 14 • IMMOBILISATIONS : Biens meubles : mobilier de bureau, automobiles, etc. • IMMOBILISATIONS : Immeubles

  45. Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application(suite) B) Répartition des CTI et des RTI (X = % utilisé dans le cadre d’activités commerciales) Utilisation dans le Disponibilité cadre d’activités des CTI et commerciales des RTI Immeubles X £ 10 % Nul 10 % < X £ 50 % X 50 % < X < 90 % X X ³ 90 % 100 % Biens d’équipements considérés X £ 50 % Nulcomme des immobilisations en vertu X > 50 % 100 %de la Loi de l’impôt sur le revenu Services et biens autres X £ 10 % Nulque des biens d’équipements 10 % < X < 90 % X X ³ 90 % 100 %

  46. Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application(suite) B) Répartition des CTI et des RTI • Attention aux nombreuses règles particulières : • Voitures de tourisme • Particuliers • Aéronefs • Organismes du secteur public • Etc.

  47. Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application(suite) C) Aliénation d’immobilisations – TPS et TVQ • BIEN MEUBLE • Taxable si l’utilisation la plus récente était principalement dans le cadre d’une activité commerciale • BIEN IMMEUBLE • Généralement taxable

  48. Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints A) Concept de base B) Télécommunications C) Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises D) Remboursements de dépenses

  49. Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints(suite) A) Concept de base • Les véhicules routiers qui doivent être immatriculés (sauf ceux de 3 000 kg et plus depuis le 17 octobre 1997) et les biens et certains services relatifs à de tels véhicules acquis dans les douze mois de l'acquisition desdits véhicules • Le carburant servant à alimenter les véhicules routiers qui ne donnent pas droit à un RTI (sauf le mazout non coloré (diesel) depuis le 17 mai 1997) • L'électricité, le gaz, la vapeur et le combustible (sauf si utilisés dans la production de biens mobiliers) • Le service de téléphone et les autres services de télécommunications • Les frais de repas et de divertissement visés par la restriction de 50 % • Assurances (9 % – 5 %)

  50. Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints(suite) B) Télécommunications • Services de téléphone « 1-800 », « 1-888 » et « 1-877 » • Autres services de télécommunications liés aux services « 1-800 », « 1-888 » et « 1-877 » • Service d'Internet

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