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Repenser la viabilité de la dette à la lumière des droits. Amélie CANONNE AITEC / Plate-Forme Dette et dévéloppement Bordeaux, 24 novembre 2006. Le constat. Depuis 10 ans, la question de la dette s’est imposée au sommet des agendas internationaux
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Repenser la viabilité de la dette à la lumière des droits Amélie CANONNE AITEC / Plate-Forme Dette et dévéloppement Bordeaux, 24 novembre 2006
Le constat • Depuis 10 ans, la question de la dette s’est imposée au sommet des agendas internationaux • Deux initiatives d’allègements de dette : PPTE (depuis 1996) puis MDRI (G8 de 2005) qui prétendaient rompre avec le cycle de l’endettement • A ce titre, la solvabilité est aujourd’hui considérée comme une condition déterminante des formes d’aide internationale perçue.
L’approche de la PF Dette et Développement • Regroupement d’associations de solidarité internationale et de syndicats engagés pour le règlement du problème international de la dette des pays du Sud • Analyses des processus économiques du point de vue des questions politiques qu’ils posent • Double travail : lobby auprès des décideurs politiques français / partenariats avec nos homologues du Sud
Notre problématique • Un endettement jugé « soutenable » d’un point de vue financier peut être insupportable pour les populations • La soutenabilité doit être évaluée sur la base de la garantie des droits fondamentaux • Or les méthodologies développées par les IFI priorisent : • Les seuls critères financiers • Le rôle des apports externes pour assurer le financement du développement
Trois axes de réflexion • Analyse des paradigmes des bailleurs de fonds en matière de soutenabilité • Propositions de principes alternatifs revalorisant la supériorité des droits fondamentaux des populations • Perspectives de réflexion sur les conditions du financement du développement
1. La soutenabilité de la dette du point de vue des bailleurs de fonds
A. L’initiative PPTE 1. les principes • Etre un pays très pauvre : être éligible aux opérations de l’AID et aux PRGF du FMI • Indicateur = revenu par habitant • Présenter un niveau d’endettement «insoutenable» • Evaluation par deux ratio quantitatifs : • Dette extérieure / Exportations • Dette extérieure / Recettes publiques
A. L’initiative PPTE2. Les impasses (1) • Initiative basée sur l’expérience latino-américaine : pas de prise en compte de la spécificité de l’endettement africain(créanciers publics très majoritaires) • Hypothèses de croissance fantaisistes (+ 8.9% des recettes d’exportation entre 2000 et 2010 !) • Pas de mécanismes prévus face à la vulnérabilité des économies africaines vis-à-vis des chocs externes (notamment chutes des cours de produits primaires)
A. L’initiative PPTE 2. Les impasses (2) • Non prise en compte de la dette interne (Kenya, Nicaragua) Conséquences : • Eviction de pays très endettés mais pas assez pauvres selon indicateurs : Nigeria ou Indonésie • Eviction de pays très pauvres mais pas assez endettés : Haïti au départ (finalement intégré en 2006)
B. Après PPTE1. Le nouveau cadre d’analyse (1) 2005 : PPTE n’a pas restauré solvabilité des pays éligibles à l’initiative. Repositionnement de l’analyse prévoit la prise en compte : • Des besoins d’allègements • De la vulnérabilité aux chocs externes • De la performance : capacités politiques et institutionnelles, bonne gestion
B. Après PPTE1. Le nouveau cadre d’analyse (2) • Il ne sert pas évaluer les besoins d’allègements, qui sont évalués via le CPIA • Il est utilisé pour déterminer la nature des instruments financiers adaptés dans le cadre de l’aide internationale • Uniquement PFR n’ayant jamais bénéficié de PPTE ou présentant toujours une dette insoutenable au terme de l’initiative
B. Après PPTE 2. Le CPIA CPIA (Country Policy and Institutional Assessment) = indicateur composite sur lequel se fondent les choix des IFI.16 critères, 4 grands pôles • Donne une image de la qualité des politiques mises en œuvre par un pays. • Indicateur principal dans le modèle de définition des niveaux d’allègement de dette requis • Privilégie les pays « market-friendly » et les bons élèves
B. Après PPTE 2. Les impasses • CPIA = formule unique pour plus de 100 pays • Ecarte les pays à revenus intermédiaires au motif qu’ils ont accès aux marchés financiers / PFR n’y auraient pas accès. • Dette intérieure n’est tjrs pas prise en compte Modèle reste inspiré des mêmes principes économicistes, enrichis des approches « bonne gouvernance » (principes de bonne gestion). Pourtant LA DETTE est UNE QUESTION POLITIQUE
a. Fondements d’une approche de la soutenabilité par les Droits • Adhésion internationale aux OMD • Reconnaissance de l’accès aux servicesde base comme un droit humain fondamental(art. 25 & 26 de la DUDH, art. 11&12 du PIDESC) • Subordination juridique des IFI à l’égard du système des Nations Unies qui reconnaît ces droits
b. Proposition de principes alternatifs • Logiques bancaires ne peuvent présider à la détermination des annulations de dette • Clé d’évaluation = niveau de dépenses nécessaires au financement des services sociaux de base • SERVICE de la dette et non STOCK • Externaliser l’analyse vers une structure indépendante et paritaire (experts/société civile)
c. Proposition d’application indicative Δ= Revenu net disponible pour dépenses d’organisation (O) + Investissements (I) + Service de la dette (interne+externe) = (A) – (B) Service maximum de la dette = Δ – (O + I) Déduction de l’annulation supplémentaire requise par comparaison avec le service actuel
d. Conséquences en terme d’annulations de dette Entre 400 et 600 milliards d’annulations supplémentaires pour revenir à un niveau d’endettement soutenable du point de vue des droits humains • Questions • - Quels sont les services de base à inclure dans le raisonnement ? • Comment calculer les ressources nécessaires pour en assurer la satisfaction ? • Fongibilité du budget empêche a priori sanctuarisation des dépenses sociales Haïti, Bolivie, Yémen, Syrie, Cambodge, Laos, Mongolie, Birmanie, Vietnam : 100 % d’annulations requises Source : S. MANDEL, A human rights Approach to debt cancellation, New Economic Foundation, 2006 (Base = ligne de pauvreté à 3$/jour et service de la dette entre 20 et 40 % du revenu net disponible)
a. Financement externe / Financement interne • 2003 : part du PNB imputable à l’aide extérieure dans les pays à faible développement humain = 17 % • Seulement 12 pays parmi les 50 derniers au classement IDH où part de l’aide extérieure dans PNB > 20 % • Ressources internes sont fondamentales : quelle réflexion sur leur mobilisation ?
b. Sur les conditions du financement du développement • Refuser les approches normatives et conçues à l’extérieur • Définir des règlements internationaux contraignants : activités des multinationales, évasion fiscale, droit à la protection… • Mobiliser les organisations citoyennes dans la revendication d’un débat budgétaire national • Construire la capacité politique de négociation et de débat des acteurs sociaux et citoyens • Décliner les arbitrages politiques à différentes échelles de territoire
c. Conditions / conditionnalités • Grande tendance = sélectivité de l’aide internationale s’appuie sur le CPIA • Conditionnalités d’ajustement structurel conditionnalités ex post liées à la performance. Notre réflexion : 1ère première condition au FdD = totale maîtrise d’ouvrage des bénéficiaires quant aux logiques de collecte et d’utilisation des ressources.
d. Sur le débat Prêts/Dons (1) • CPIA et logique de sélectivité détermination des instruments financiers adaptés aux performances des gouvernements • Débat Prêts / Dons : dons pour rompre le cycle du surendettement / prêts font levier financier, concernent des montants plus importants et crédibilisent sur les marchés financiers
d. Sur le débat Prêts / Dons (2) • D’une logique assistantialiste à la redistribution : la satisfaction des droits relève de la redistribution internationale des richesses (fiscalité mondiale) • Arbitrage revient avant tout aux bénéficiaires munis d’une information suffisante • Elaboration d’un droit international de la dette
CONCLUSIONS • Influencer le débat sur la soutenabilité • Construire le débat politique international sur la légitimité de la dette : coresponsabilité créanciers / débiteurs • Rouvrir le débat sur le développement :la critique des politiques des bailleurs s’opère dans les mêmes référentiels théoriques (finance, technique…)
CONCLUSION (2) • L’ensemble de ces questions relève bien davantage du champ politique qu’économique: • Identification collective des besoins sociaux • Définition des mécanismes légitimes de la redistribution (fiscalité en particulier) • Construction des espaces et des mécanismes de négociation entre les acteurs • Extraction des choix de politiques économiques nationaux HORS des cadres de négociation des modalités et des montants du financement externe