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CHAPITRE 11: ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN

CHAPITRE 11: ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN. Université de Montréal. INT6050. LA PHILOSOPHIE DU LIBRE-ÉCHANGE …. Réduire les distorsions du marché  une saine compétition Spécialisation de la production Avantages comparatifs Que des gagnants!!!. PLAN DE LA PRÉSENTATION.

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CHAPITRE 11: ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN

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  1. CHAPITRE 11:ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN Université de Montréal INT6050

  2. LA PHILOSOPHIE DU LIBRE-ÉCHANGE… • Réduire les distorsions du marché une saine compétition • Spécialisation de la production • Avantages comparatifs • Que des gagnants!!!

  3. PLAN DE LA PRÉSENTATION • Chapitre 11 : bref aperçu • Études de cas • Canadian Cattlemen for Fair Trade c. États-Unis • Crompton/Chemturac. Canada • Cargill c. États-Unis du Mexique • Conclusions • Craintes de la société civile • Questions

  4. BREF APERÇU • Protection des investisseurs/investissements internationaux • Trois sections : • Investissement • Procédures de règlement des différends • Définitions

  5. DISPOSITIONS DE FOND • Droits accordés aux investisseurs : • Art. 1101 : Portée et champ d’application • Art. 1102 : Traitement national • Art. 1103 : Traitement de la nation la plus favorisée • Art. 1104 : Norme de traitement • Art. 1105 : Norme minimale de traitement • Art. 1106 : Prescriptions de résultats

  6. DISPOSITIONS DE FOND • Art. 1110 : Expropriation et indemnisation Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie, ni prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement (« expropriation »), sauf : a)  pour une raison d’intérêt public; b)  sur une base non discriminatoire; c)  en conformité avec l’application régulière de la loi et le paragraphe 1105(1); et d)  moyennant le versement d’une indemnité en conformité avec les paragraphes 2 à 6.

  7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS • Art. 1115 à 1138 • Recours d’un investisseur en cas de violation de ses droits • En conformité avec les règles du CIRDI (1996) ou CNUDCI (1966)

  8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS • Le tribunal : • 3 arbitres • 1 nommé par chacune des parties • 1 nommé par les 2 parties ou par le secrétaire général du CIRDI en cas de désaccord

  9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS • Avis d’intention : • Notification • Au moins 90 jours avant le dépôt de la plainte • Au plus tard 3 ans après la violation alléguée • Consultations • Avis d’arbitrage : • Après l’expiration du délai de 90 jours

  10. ÉTUDE DE CAS • Canadian Cattlemen for Fair Trade c. États-Unis

  11. MISE EN CONTEXTE • Mai 2003: découverte d’un cas d’ESB en Alberta  fermeture des frontières • Août 2003: début de la réouverture de la frontière américaine • Juillet 2005: mise en œuvre de la règle sur le « risque minimal »  frontière rouverte • Janvier 2007: élargissement de la liste des importations admissibles pour le Canada

  12. MOTIFS • 109 parties différentes; en vertu de 1126  jonction des recours • Août 2004: poursuite de 235M$ • Fermeture de la frontière occasionne des pertes économiques considérables • Raisons politiques ont causées la fermeture prolongée • Recours basé sur 1102(1)

  13. DÉCISION DU TRIBUNAL • Janvier 2008: demande rejetée • Pas juridiction • Absence d’investissement et aucun prévu dans le futur • 1101(1)(a) ne s’applique pas • Intention du législateur • Degré de pénétration du marché pas pertinent • Renvoie au Chapitre 20 sur les différends entre États

  14. ÉTUDE DE CAS

  15. CROMPTON/CHEMTURA • Entreprise américaine installée en Nouvelle-Écosse • Produit 7 pesticides à base de lindane • Moindres coûts de production • Permis au Canada mais pas aux É.-U. • Chemtura a un permis depuis 1978 • En 2001, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) lui a retiré ce permis

  16. L’ORIGINE DU CONFLIT • En 1998, la Canadian Canola Growers Association (CCGA) considère le retrait volontaire des produits au lindane pour mettre fin à des controverses • santé publique • commerce déloyal avec les É.-U.

  17. L’ORIGINE DU CONFLIT (suite) • En 1998, l’ARLA signe une entente de retrait volontaire avec la CCGA et entreprend une étude sur la toxicité du lindane. • Chemtura accepte le retrait volontaire de la mention « canola » de l’emballage de ses produits.

  18. LA POURSUITE • Novembre 2001 : l’entreprise poursuit le Gouvernement du Canada pour non-respect des clauses : • 1102 • 1105 • 1106 • 1110 • Septembre 2002 : ajout des clauses : • 1103 • 1104

  19. LES DEMANDES DE CHEMTURA • 100 M$US • Restitution du permis de lindane.

  20. PROCÉDURES • Octobre 2002 : notification d’arbitrage du Tribunal; l’affaire sera jugée selon les règles de la CNUDCI • Juin 2008 : Mémoire de Chemtura • Ensuite, tout déboule…

  21. LE VERDICT (août 2010) • Permis de Chemtura est un investissement sujet à l’expropriation. • Chemtura a été exproprié. • L’expropriation n’était pas substantielle. • Gain de cause du Canada. • Chemtura doit défrayer les frais judiciaires du gouvernement canadien (3,3 M$CA).

  22. LA DÉCISION DU TRIBUNAL • Canada a réglementé sans discrimination • Preuves existantes des dangers du lindane  Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001). • Chemtura a contribué aux démarches menant à l’interdiction du lindane.

  23. ÉTUDE DE CAS

  24. CARGILL • Qui est Cargill? • Multinationale américaine • Secteur agroalimentaire • Chiffre d’affaires : 108 milliards $US

  25. MISE EN CONTEXTE • Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose : • Janvier 1998: taxe antidumping • Octobre 2001: taxe ad valorem de 15% sur l’importation • Décembre 2001: imposition d'un « permis d'importation »

  26. MISE EN CONTEXTE(2) • Mesures prises par le gouvernement du Mexique sur le glucose-fructose : • 31 décembre 2001: impôt de 20% sur toutes les boissons contenant tout autre édulcorant que la canne à sucre • Avril 2002: quota sur le glucose-fructose américain

  27. LA POURSUITE • Avis d’arbitrage : 30 septembre 2004 • Poursuite de 124M$US en vertu de : • Art. 1102 • Art. 1103 • Art. 1105 • Art. 1106 • Art. 1110

  28. LA DÉCISION DU TRIBUNAL • Gain de cause de Cargill • Compensation de 77M$US pour les pertes de flux de trésorerie entre juin 2002 et décembre 2007 • Le plus grand dédommagement dans l’histoire du Chapitre 11 de l'ALENA.

  29. CONCLUSIONS • Personnalité juridique des multinationales au sens du droit international • Décisions justes et équitables • Flou juridique sur les limites du pouvoir réglementaire étatique • Lenteur des processus de règlement • Frais juridiques importants

  30. CRAINTES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE • Réduction des possibilités d’intervention des États dans le champ économique par rapport aux investissement • Déséquilibre entre les droits des citoyens et ceux des investisseurs (environnement, santé, culture) • Augmentation des pouvoirs des grandes entreprises • Subventions du développement économique plus ardues

  31. QUESTIONS • Est-ce qu’un pays émergent a vraiment avantage à conclure un accord de libre-échange avec un pays développé? • En droit international, où trace-t-on la ligne entre l’exercice légitime par le gouvernement de son pouvoir de réglementation et l’expropriation compensable?

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