La s tratégie Sénégalaise de prise en charge médicale des IGV: le fonds d’équité du Pamas

1. La stratégie Sénégalaise de prise en charge médicale des IGV: le fonds d’équité du Pamas Présenté par dr Ndiambé DIAGNE économiste de la santé à la CACMU/MSAS

2. CONTEXTE • Au Sénégal, l’accès financier à des soins de santé est difficile pour toutes les catégories de la population surtout pour les IGV; • Dépenses catastrophiques de santé entrainant les ménages dans un cycle de pauvreté permanente; • stratégies d’extension de la couverture du risque maladie à travers des initiatives de gratuité et de subventionnement notamment pour les IGV • Développement d’expériences innovantes de prise en charge des IGV à travers les mutuelles de santé

3. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, le Ministère en charge de la santé avec l’appui technique et financier de la Coopération belge a mis en place un Programme d’Appui au développement de la Micro assurance Santé (PAMAS) et dans son deuxième volet, il est prévu la prise en charge des IGV à travers les mutuelles de santé: le fonds d’équité.

4. Le fonds d’équité Vision: est de contribuer à la promotion de l’équité dans l’ accès aux soins de santé au Sénégal Sa mission: est d’amener les IGV à être membres des mutuelles de santé et à bénéficier d’un accès aux soins au même titre que tous les mutualistes

5. Objectif principal du Pamas II: La mise en place de mécanismes de garantie permettent aux mutuelles de santé de contribuer à la prise en charge des démunis et des groupes vulnérables en collaboration avec l’Etat et les Collectivités Locales dans les régions de Diourbel, Fatick, Kaolack et Kaffrine pour la première phase

6. PROCESSUS DE MISE EN PLACE DU FONDS D’ÉQUITÉ • L’étude sur l’identification des paquets de soins et détermination des critères de ciblage des personnes indigentes et vulnérables est suivie d’ateliers régionaux ayant pour objectifs la présentation des résultats et le partage du manuel de procédure du Fonds d’équité.

7. Stratégies : -Sélection passive et active des ménages les plus démunis; -Supervision du ciblage et de l’enrôlement; -Lobbying et plaidoyer auprès des collectivités locales pour promouvoir leur participation dans ce mécanisme ; -Elaboration de convention de financement et de partenariat entre la CACMU et les Mutuelles de santé pilotes d’une part et d’autre part entre les Collectivités locales et les Mutuelles.

8. Structuration : Trois comités sont mis en place: -Le Comité national de suivi: il est composé de la CACMU, l’unité de gestion du projet(ATI,ATN,RAF).Son rôle est de coordonner le processus de mise en œuvre du fonds d’équité selon le manuel de procedures,analyser les rapports d’évaluation ,étudier et valider les requêtes de financement.

9. -Le Comité régional de suivi: Son rôle est de servir d’interface entre la CACMU et le comité local de suivi, valider les listes des indigents, suivre la transmission de la documentation, faciliter l’ accès aux cibles aux certificats d’indigence, veiller à la participation effective des collectivités locales, participer à l’évaluation du FE(supervision et contrôle).

10. -Le Comité local de suivi: Son rôle est de faciliter la constitution de listes au niveau local, suivi évaluation du processus d’enrolement , examen et prevalidation des listes d’indigents et assurer la transmission des informations au niveau régional.

11. Méthodologie d’indentification et de validation des listes d’indigents • Premièrement, la mutuelle de santé effectue la présélection des indigents dans sa zone de couverture(recensements, bases de données existantes dans certains services). La mutuelle de santé élabore une liste d’indigents qu’elle transmet au Service régional / départemental de l’action sociale.

12. Deuxièmement, le Service régional départemental de l’action sociale coordonne l’enquête sociale de validation et facilite la validation des listes par les autorités administratives. • Troisièmement, le comité local de suivi sélectionne les ménages les plus démunis suivant le nombre arrêté pour la mutuelle de santé(10% des bénéficiaires à jour).

13. Quatrièmement, la CACMU et les Mutuelles de santé signent une convention de financement de l’enrôlement des indigents identifiés.

14. Enrôlement des indigents dans les mutuelles de santé -Identification: photographie des personnes à charge dans les ménages retenus dans le fonds d’équité. -Préfinancement par les mutuelles de santé des charges liées à l’adhésion et à la cotisation suivant les paramètres définis dans le règlement intérieur de chaque MS.

15. -Le versement des droits d’adhésion et des cotisations des indigents, des frais administratifs (photos, carnet de membre) est intégralement assuré par la CACMU.

16. Prise en charge des prestations de soins -Une fois le dispositif fonctionnel, les enrôlés bénéficient au même titre que les autres mutualistes du paquet de services ou de soins pris en charge par la mutuelle de santé.

17. Traitement des demandes de remboursement -Il y a un circuit qui est indiqué par la CACMU consistant à vérifier aussi bien au niveau première validation(comité régional) qu’au niveau seconde validation(comité de suivi au niveau national).

18. Nombre d’IGV enrôlés dans le fonds d’équité

19. Suivi à mi parcours du FE •Bilan du processus en cours: -Dispositif fonctionnel multi-acteurs: fonctionnel dans les quatre régions les collectivités locales se sentent interpellées forte implication des services techniques régionaux(action sociale, développement communautaire)

20. -Prise en charge des indigents: .contrairement à ce qu’on croyait, il n y a pas eu une sur utilisation des services de santé .nécessité de rendre les mutuelles de santé plus fonctionnelles(capacité administrative, viabilité financiere,fiabilité des données)

21. Recommandations • De limiter la proportion d’indigents enrôlés par rapport au nombre de bénéficiaires à jour de leur cotisation; • D’assurer un suivi rigoureux( régional /central) des services utilisés par les IGV; • De renforcer les mécanismes de contrôle de la MS; • Tirer les leçons de la première phase pour pouvoir améliorer le dispositif et les procédures; • Nécessité de renforcer le dispositif central et périphérique.