Présentation Droits Financiers Individuels Le Bulletin Mensuel de Solde (BMS)

1. PrésentationDroits Financiers IndividuelsLe Bulletin Mensuel de Solde (BMS)

2. But • Apprendre à lire et interpréter les informations du Bulletin Mensuel de solde • Connaitre les données qui influencent la solde

3. En-tête du BMS 3 grandes parties à regarder

4. Reprend le grade, nom, prénom ainsi que le régiment de rattachement et l’adresse du Groupement de soutien de rattachement En-tête du BMS

5. Eléments servant au calcul de la solde En-tête du BMS

6. A contrôler car les droits ne sont pas les mêmes selon la situation familiale En-tête du BMS

7. Concerne les personnes à charge Fiscales et prestations Familiales (éducation, nourriture, logement) Concerne les enfants et parents ainsi que les frères et sœurs À condition d’être sur vos déclarations d’impôts et vivre à la même adresse En-tête du BMS

8. la solde de base du militaire est fonction de :- la valeur du point d'indice, - l'indice majoré détenu :- l'échelle et de l’échelon de solde, - le grade Solde de base et indemnités

9. Solde de base et indemnités • Est dû au Personnel militaire ayant au moins un enfant à charge effective et permanente, • Versé au taux le moins avantageux (ex: enfant né en janvier, le SFS est dû à partir de février) • Versé jusqu’ au 16 ans de l’enfant ou de ses 20 ans (si en études, infirme ou touchant moins de 55% • du SMIC • - Pour les couples militaires, un choix doit être fait entre les conjoints

10. Taux du SFS * À titre informatif

11. - Cette indemnité permet de compenser les frais liés aux diverses contraintes • et obligations de la vie de militaire • - Est versée au taux le plus avantageux dès changement de situation • l’ICM est calculée en fonction de : • Votre lieux d’affectation • Votre grade • Votre situation de famille • Votre condition de logement Solde de base et indemnités

12. Solde de base et indemnités On distingue 3 taux en fonction de la situation de famille : - Célibataire (on parle de taux de base) - Marié ou ayant jusqu’à 2 enfants à charge (taux particulier n°1) - Marié ayant au moins 3 enfants à charge (taux particulier n°2)

13. Solde de base et indemnités On distingue 2 possibilités pour les conditions de logement : - « logé gratuitement » (vivant au quartier) - « non logé gratuitement » (vivant à l’extérieur)

14. Taux ICM * À titre informatif – revalorisation a compter du 1er aout 2012

15. La MICM n’est ouverte que pour les militaires remplissant • les conditions suivantes : • Chargé de famille (marié ou célibataire avec enfant à charge) • Muté avec changement de résidence • Être locataire Solde de base et indemnités

16. Solde de base et indemnités L'indemnité TAOPC est attribuée aux militaires, au titre de la compensation des droits à permissions complémentaires planifiées (PCP) (=RTT civil) qui n'auraient pu être utilisés pour des nécessités de service. Tout personnel militaire en activité a droit à l’Indemnité TAOPC SAUF les militaires en période probatoire

17. Cette ligne n’apparait que pour le personnel cotisant à la mutuelle militaire Retenues

18. Retenues Les différentes retenues servent : - A payer les retraites (Retenue pour pensions ) - A rembourser le déficit de la sécurité sociale et financer la protection sociale ( CSG / CRDS) - A alimenter les caisses de prévoyance pour servir des indemnités en cas d’accident au service (retenue fonds de prévoyance) - Contribuer au financement de l’assurance chômage (Solidarité)

19. Retenues Retenue pour pension : assiette calculée sur solde de base et NBI - Rattrapage du taux pour s’aligner sur les salariés du privé sur 10 ans - 7,85 % en 2009 pour atteindre 10,55 % en 2020 - Actuellement le taux est de 8,39% et passera à 8,49% le 1/11/2012 - Pour une solde de base de 1500€ le manque à gagner est de 40,50€

20. Retenues Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP ) - Assiette : Toutes rémunérations accessoires de la solde de base (sauf NBI) - Taux de 5 % versé à la fois par l’agent et l’Etat - A partir de 60 ans (et sur demande) versement soit d’une pension mensuelle, soit d’un pécule

21. Retenues CSG sur revenus imposables - Calcul de l’assiette sur 97 % des revenus imposables - Taux à 7,5% dont 5,1% viennent en déduction du montant imposable - ICM ISSE SUPISSE … hors du calcul de l’assiette - Problème récurrent non résolu à ce jour

22. Retenues CSG sur revenus non imposables - Calcul de l’assiette 97% des revenus non imposables - Taux à 7,5%

23. Retenues Contribution remboursement de la dette sociale - Calcul de l’assiette 97% des sommes perçues avec abattement de 5% pour frais professionnels et l’intégralité des sommes sans abattement (allocation logement et prestations familiales - taux de 0,5%

24. Retenues Contribution de solidarité - Calcul de l’assiette : l’intégralité des revenus moins la retenue pension, RAFP et fonds de prévoyance militaire - Taux de 1%

25. Retenues Retenue fonds de prévoyance militaire - 2% de l’ICM au taux non logé quelque soit les conditions de logement mais indexé à la situation familiale et au grade.

26. Votre Solde nette EN CAS DE CHANGEMENT DE BANQUE, NE FERMER PAS IMMEDIATEMENT VOTRE ANCIEN COMPTE

27. Les Régularisations Les régularisations interviennent dans le cadre de rappel des indemnités (SFS, ICM, MICM, etc.…) ou de l’évolution de carrière ( Changement de grade, Echelle de solde, etc.…) ou sur les cotisations recalculées sur la nouvelle situation

28. Les trop-perçus Les trop-perçus interviennent notamment dans le cadre d’un changement de famille (divorce) qui modifient les droits à la baisse de certaines indemnités (SFS, ICM,…) ou de versement de solde OPEX non due.

29. Avez vous des questions?

30. Indemnités de service en campagne • Sont versées pour toutes les activités dépassant 36 heures hors de la garnison • Le paiement de l'ISC s'effectue tous les 6 mois en mai et novembre. • Le paiement sera mensualiséà partir de janvier 2013. • N'étant pas représentative de frais, l'ISC est imposable. • Les ISC ne sont pas dû à l’étranger

31. Taux journalier des ISC * À titre informatif Ex : un BRI marié qui a 15 jours d’ISC touchera 15 X 36,87€ soit 553,05€ (montant brut)

32. Saisie dans CONCERTO par la FE au vu des FIA Validation dans CONCERTO par GSBDD Paiement en mai et novembre via LOUVOIS puis mensuellement Les Formations établissent les états de paiement à l’issue de la sortie terrain

33. INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER (ISSE) • L’ISSE est dû au militaire envoyé en Opération Extérieur ou en renfort à l’étranger • Du 1er jour jusqu’au dernier jour de l’opération • Droit cesse si le militaire quitte le territoire (Permissions, fin de mission) • Le taux est de 1,5 fois la solde de base brute mensuelle Ex : solde de base à 1365,94€ * 1.5 = 2048.91€ • N’est pas imposable

34. SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER • Le SUP ISSE est dû au militaire bénéficiant de l’ISSE et ayant un ou plusieurs enfants à charge • Le droit est ouvert dés que le militaire est en opération extérieure et cesse dès le retour sur le territoire

35. Tarif mensuel du SUPISSE * À titre informatif Ex : Vous avez 1 enfant de 8 ans et 2 enfant de 12 ans Le SUPISSE est égal à 138.91€ + 370.42€ = 509.33€

36. SUPPLEMENT A L’INDEMNITE DE SUJETIONS POUR SERVICE A L’ETRANGER • N’est pas imposable • Est reversé à l’ex-conjoint au même titre que le supplément familiale de solde

37. Part indexée de la solde • A la différence de l’ISSE versée pour des missions à l’étranger, les missions dans les DOM/TOM sont payées « en solde dite indexée » • Calculée sur la solde de base brute déduite de la retenue pour pension • Versée pour les Collectivités d’Outre-Mer, la Nouvelle Calédonie et La Réunion.

38. Part indexée de la solde • Un coefficient est appliqué en fonction du territoire • La Réunion : 1,138 • Mayotte : 1,9 • Saint Pierre et Miquelon : 1,6 • Wallis et Futuna : 2

39. Part indexée de la solde • Un coefficient est appliqué en fonction du territoire • Polynésie Française et Nouvelle Calédonie

40. Part indexée de la solde • Exemple Vous partez à la Réunion Votre solde de base est de 1 435,39 € Votre retenue pour pension est de 116,55€ Votre part indexée sera : (1435.39-116.55)x(1.138-1)= 182 € • Cette part est imposable sauf pour Mayotte et la Polynésie française

41. Majoration pour service dans un DOM/ROM • Versée pour les DOM/ROM (La réunion, La Martinique, La guadeloupe, la Guyane,…) • Est dûe du 1er jour d’arrivée dans le DOM/ROM • La Majoration est calculée sur votre solde de base en fonction d’un coefficient de 25%.

42. Majoration pour service dans un DOM/ROM • Exemple Vous partez à la Réunion Votre solde de base est de 1 435,39 € Votre part indexée est de 182€ Votre majoration pour service OM sera (1435.39€ +182€) x 25% = 404.35 € • Cette majoration est imposable

43. Avez vous des questions?

44. Le capitaine Eric Poncet tient à remercier pour l’élaboration de cette présentation - Le GSBDD d’Orléans Bricy - Madame Dazza de l’antenne Issoire du GSBDD CLT-FD