Séminaire du 19 au 21 septembre 2006 Le contrôle des établissements financiers en France

1. 1er séminaire spécialisé en contrôle fiscalMONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005 Séminaire du 19 au 21 septembre 2006Le contrôle des établissements financiers en France

2. Introduction • Les chiffres clés du contrôle fiscal en 2005 • La répartition par impôt des droits rappelés • L'organisation du contrôle fiscal en France • La Direction de Vérification Nationale et Internationale • Le pôle Bancaire de la DVNI • Les problèmatiques fiscales propres aux établissements financiers PLAN

3. Le Contrôle Fiscal en 2005 • Contrôle du bureau : 5 127 M€ de droits rappelés • Contrôle sur place : 52 226 opérations 9 803 M€ de droits et pénalités rappelés 970 plaintes pour fraude fiscale

4. Résultat par impôt du contrôle du bureau

5. Les résultats du contrôle sur place • Examens de situation fiscale personnelle : 4 959 opérations 781 M€ de droits et de pénalités rappelés • Vérifications de comptabilité : 47 267 opérations 9 022 M€ de droits nets et de pénalités de rappelés

6. Résultat par impôt du contrôle sur place (vérifications de comptabilité)

7. Dispositif du Contrôle Fiscal en France • 7900 inspecteurs(agents de catégorie A) sont affectés à la mission de contrôle fiscal. • 3000 inspecteursde gestion effectuent le contrôle sur pièces et les contrôles externes les moins complexes. Ils sont recrutés à BAC + 3 au minimum, de formation juridique, économique, financière ou toute autre + 1 an à l’Ecole Nationale des Impôts + 6 mois de stage pratique

8. Les Structures Administratives • Au niveau national • Contrôle: 2 directions • Direction des Vérifications Nationales et Internationales • Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales • Recherche : Direction Nationale des Enquêtes Fiscales • Au niveau inter-régional • Contrôle : • 10 Directions du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) dont 2 en Ile-de-France pour 149 brigades de vérifications. • Recherche: 10 brigades BII • Au niveau départemental • Contrôle : 348 brigades de vérifications, 860 centres des impôts, 46 brigades de contrôle en fiscalité immobilière. • Recherche: 106 brigades de contrôle et de recherche.

9. La D.V.N.I. Direction des Vérifications Nationales et Internationales

10. La DVNI : sa mission Le contrôle des grandes entreprises et des groupes de sociétés de dimension nationale et internationale

11. Sa compétence : un portefeuille de 70 000 entreprises • Entreprises dites « du noyau dur » • - dont le chiffre d’affaires est supérieur à : • 152 M€ pour les ventes; • 76 M€ pour les prestataires de service; • - dont l’actif brut est supérieur à 400 M€. • Entreprises faisant partie d’un groupe, c’est à dire : • les filiales et sociétés mères liées à une société du « noyau dur » ... • … par une participation directe ou indirecte supérieure ou égale à 50%

12. Ses moyens humains et son organisation -500 agents, dont 270 vérificateurs généraux et informaticiens. - 26 brigades VG, spécialisées par secteurs socioprofessionnels ; - 9 brigades BVCI ; - 1 brigade de consultants internationaux et financiers.

13. Les brigades de vérifications générales BVG organisées par secteurs socio-professionnels Transports Banques Automobile Industrie pharmaceutique Chimie Luxe Industries lourdes B.T.P. Agro-alimentaire

14. Un inspecteur principal, chef de brigade chargé de l’animation et du pilotage de la brigade Composition type d’une brigade 7 ou 8 inspecteurs-vérificateurspolyvalents et spécialistes de leur secteur socioprofessionnel 2 agents de collaboration (un contrôleur et un agent de constatation) chargés de l ’assistance aux vérificateurs)

15. Modalités d’intervention diversifiées Deux modes d'intervention sur place La vérification générale: l’instrument privilégié pour la vérification des grandes entreprises et des groupes de sociétés Les vérifications ciblées : - les vérifications simples - les vérifications ponctuelles - les vérifications générales ciblées

16. La brigade de consultants - les consultants internationaux Viennent en appui des brigades de la DVNI pour traiter les questions internationales. - les consultants financiers Viennent en appui des brigades de la DVNI pour examiner les montages financiers.

17. Les brigades de vérification des comptabilités informatisées Les vérificateurs informaticiens viennent en appui des brigades de la DVNI, de la DNEF, des DIRCOFI, des DSF pour les aider à réaliser un contrôle : - du système d’information - à l’aide de l’outil informatique

18. Le pôle bancaire de la DVNI • Quatre brigades spécilisées dans le contrôle de vérification de comptabilité des établissements financiers : • - qui couvrent un portefeuille de plus de 5 000 entités • - qui ont effectué 220 vérifications en 2005 pour 383 M€ de droits nets rappelés

19. Un portefeuille homogène …. Parmi lesquels figurent les établissements agrées par la Banque de France (791 établissements) - les banques - les banques mutualistes ou coopératives - les caisses de crédit municipal - les sociétés financières - les institutions financières

20. Avec des métiers différents Par exemple : -la banque de détail - le crédit à la consommation - la gestion de patrimoine - le conseil en financement et en investissement …. Qui nécessitent une approche différente pour tenir compte de la spécificité de chaque métier

21. Les problématiques fiscales • les comptabilités informatisées nécessitent l’appui des BVCI - notamment pour le contrôle des obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers mais la CNIL ne permet pas les traitements de masse des données nominatives - notamment pour valider la méthode statistique utilisée pour provisionner les clients douteux par les établissements de crédit spécilisés dans lecrédit à la consommation

22. Sur le plan interne • les établissements de crédits sont des assujettis partiels à la TVA le pourcentage de déduction de la TVA déductible est systématiquement contrôlé. Il s’agit du rapport défini à l’article 212 de l’annexe II au CGI, à savoir : a. au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations b. au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces opérations.

23. Sur le plan international • Les frais de siège : une problématique traditionnelle Il convient de s’assurer de la clé de répartition des frais facturés et de la nature de ces frais. • les prix de transferts : un nouveau défit l ’immatérialité des flux rend plus complexe la compréhension de cette problématique qui nécessite l ’intervention d ’un expert afin de s ’assurer que la politique mise en œuvre de partage des bénéfices répond au principe de pleine concurrence.

24. Merci de votre attention