CERTIFICATION HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENATE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

1. CERTIFICATION HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENATE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Jeudi 15 Novembre 2012

2. SOMMAIRE • GENERALITES • REFERENTIEL DE CERTIFICATION • DEPLOIEMENT AU 15/11/2012 • ABREVIATIONS • COMPARATIF CERTIFICATION DE NIVEAU 2 et 3 • AREA, UN PREMIER PAS VERS LE NIVEAU 3 ? • ORGANISATION DE LA CERTIFICATION • LOGIGRAMME • COMMUNICATION • LOGO • DROIT D’USAGE • DIVERS • ECHANGES AVEC LA CNCE 15/11/2012

3. GENERALITESRéférentiel de Certification • REFERENTIEL DE CERTIFICATION • L’arrêté du 20/06/2011 défini les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant. • Les plans de contrôle du 25/10/2011 dictent quant à eux les modes de calcul, les exigences relatives aux organismes certificateurs, aux auditeurs, les modalités d’audit et d’émission des certificat pour chaque option de la certification. • La particularité du niveau 3 vient du fait que l’exploitant ne doit pas respecter des exigences mais atteindre des seuils pour chaque indicateur défini dans le plan de contrôle. • DOMAINE D’APPLICATION • La certification environnementale concerne toute les exploitations agricoles mais pas leurs éventuels ateliers de transformation (différent de la qualification AR et de AREA). • Le certificat délivré pour le niveau 3 ne précise pas l’option sélectionnée par l’exploitation mais reprend le périmètre de certification (type de production) • La certification porte obligatoirement sur l’intégralité des activités de l’exploitation (avec prise en compte de la notion d’entité juridique) 15/11/2012

4. GENERALITESDEPLOIEMENT AU 15/11/2012 • Exploitations certifiées • Au niveau national, il semble que 15 (M SCHIO CNCE) exploitations soient certifiées en niveau 3 (3500 exploitations certifiées de niveau 2 surtout par le biais des équivalences) • 12 ont été auditées par AFNOR Certification (5 organismes certificateurs habilités). • Nous avons ainsi certifié les 3 premières exploitations de PACA, la première de POITOU CHARENTE et les 3 premières d’Aquitaine. • Les exploitations engagées dans la certification avec AFNOR Certification sont majoritairement viticoles(11). Mais nous avons également audité un exploitant cultivant des céréales et des tomates sous serres. • Tous nos certifiés sont passés par le biais des équivalences avec le niveau 2 (AR, SME 14001…) afin de pouvoir demander la certification de niveau 3 (pas de passage par le niveau 1) • Auditeurs • Afin de rationaliser les dépenses liées aux frais de déplacement nous avons qualifié des auditeurs par zone géographique. • L’Aquitaine est la région la mieux pourvue car nous disposons de 3 auditeurs actifs et pouvons si besoin en qualifier 2 autres. Poitou Charente : 1 qualifié, Bourgogne : 1 qualifié, Ile de France/ PACA / Champagne Ardennes : 1 personne en cours de qualification. • La plupart des intervenants sont également qualifiés sur d’autres référentiels : TERRA VITIS, AREA, Agriculture raisonnée. 15/11/2012

5. GENERALITESAbréviations • ACE : AFNOR certification • RT : Référent Technique HVE, désignation imposée par la CNCE • CNCE: Commission Nationale Certification Environnementale • HVE : Haute Valeur Environnementale • HVE 3 A : Certification de niveau 3 en se basant sur les indicateurs thématiques (biodiversité, fertilisation, stratégie phytosanitaire et irrigation) • HVE 3 B : Certification de niveau 3 en se basant sur les indicateurs globaux (part de la SAU en IAE ou en prairie permanentes de plus de 5 ans et poids des intrants dans le Chiffre d’Affaires • SET : Surface Equivalente Topographique • IAE : Infrastructures Agro Ecologiques 15/11/2012

6. Niveau 2 et Niveau 3 : 2 approches distinctes • Portée de l’audit Dans les 2 cas la certification porte sur la totalité de la production de l’exploitation et se sont les éléments relatifs à la dernière campagne complète qui sont examinés. Le niveau 2 comporte une approche thématique ( biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et de la ressource en eau) qui se retrouve dans le indicateurs du niveau A de la certification de niveau 3. L’option B correspond à une approche globale prenant en compte la biodiversité et la part des intrants dans le Chiffre d’Affaires. Malgré une similitude sur l’aspect thématique, les modalités d’audit sont différentes : le niveau 2 est un référentiel d’exigence de moyens (présence de plans, raisonnement des interventions) alors que le niveau 3 porte sur l’atteinte ou non d’indicateurs de résultats (IFT, part de la SAU en IAE) 15/11/2012

7. Niveau 2 et Niveau 3 : 2 approches distinctes • Conditions de certification Les exigences (définies par la CNCE) relatives aux organismes certificateurs et aux auditeurs sont les mêmes quel que soit le niveau de certification. La certification de niveau 3 est obligatoirement individuelle alors qu’il est possible de mettre en place une démarche de certification collective pour le niveau 2. Dans ce dernier cas, la structure qui héberge le groupement de producteurs est également auditée. La délivrance de la certification est possible même suite à un constat de non respect du référentiel de niveau 2 alors que la certification de niveau 3 ne peut être obtenue si le résultat d’un des indicateurs n’est pas satisfaisant. Les écarts détectés lors d’un audit de niveau 2 sont classés et font l’objet d’un suivi par l’organisme certificateur. 15/11/2012

8. Niveau 2 et Niveau 3 : 2 approches distinctes • Reconnaissance d’équivalence Le niveau 2 de la certification peut être attribué à une exploitation ou à un collectif d’exploitants par le biais d’une équivalence. La CNCE étudie le cahiers des charges appliqué et les modalités d’audit et statue sur la délivrance d’une équivalence partielle ou totale avec le niveau 2 de la certification environnementale. Selon les cas, les attestations délivrées dans le cadre des référentiels jugés équivalents sont modifiées pour mentionner la certification environnementale de niveau 2. 15/11/2012

9. Niveau 2 et Niveau 3 : 2 approches distinctes • Valorisation Le décret N°2011-1914 du 20 décembre 2011 traite des usages possibles de la mention valorisante « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ». Il précise qu’une communication est possible uniquement pour les exploitations certifiées au niveau 3 du dispositif. Les modalités de valorisation sont distinctes selon la teneur en matières premières certifiées dans le produit fini. Aucun logo à ce jour. Traduction en anglais du certificat en cours d’étude (à la demande d’AFNOR). 15/11/2012

10. AREA, UN PREMIER PAS VERS LE NIVEAU 3 ? • AREA et l’option A de la certification HVE Une même approche thématique favorable au passage de la certification sans réels changements des pratiques de l’exploitants. Pourcentage de la SAU en IAE : le cas échéant, ajout des IAE sur les plans et calcul des surfaces et mètres linéaires. Identification des ruches. Recours à la calculette du Ministère pour déterminer les IFT de l’exploitation. Calcul de l’enherbement inter rang et de la couverture des sols à la mi-novembre. Enregistrement de la gestion des eaux d’irrigation recyclées. Formalisation plus détaillée du bilan azoté utilisé pour piloter la fertilisation. Identification de la période d’étiage sur les cahiers d’irrigation 15/11/2012

11. AREA, UN PREMIER PAS VERS LE NIVEAU 3 ? • AREA et l’option B de la certification HVE AREA et la certification sont proches pour la prise en compte de la Biodiversité et des compléments documentaires devront être rassembler pour valider l’aspect économique de l’approche globale. Pourcentage de la SAU en IAE : le cas échéant, ajout des IAE sur les plans et calcul des surfaces (d’IAE ou de prairies permanentes) et mètres linéaires. Extraction des informations du livre comptable en cas de comptes certifiés Vérification des principaux postes de dépenses et de recettes si l’exploitant n’a pas recours à un expert comptable. 15/11/2012

12. AREA, UN PREMIER PAS VERS LE NIVEAU 3 ? • CONCLUSION L’engagement d’un exploitant dans la démarche AREA lui permet d’accéder plus facilement à la certification environnementale de niveau 3. AREA présente de points d’investigations complémentaires de la certification de niveau 3. Le passage par AREA permet à l’exploitant d’éviter de devoir valider le niveau 1 de la certification. Cette étape pose actuellement un problème à plusieurs candidats faute d’intervenants disponibles pour valider ce premier niveau. Un bilan HVE 3 pourrait être réalisé par les référents AREA afin d’aider les candidats à sélectionner l’option de certification et fonction de leurs spécificité. Les documents de calcul des indicateurs et de présentation des bilan existent déjà et seront mis à disposition sur une plate forme de téléchargement. 15/11/2012

13. LE LOGIGRAMME : Etapes de la certification Demande de certification Organisation de l’audit Évaluation technique initiale Prise de décision communication Emission du certificat Maintien et renouvellement de la certification 15/11/2012

14. ETAPE 1: « demande de certification » • ECHANGES DOCUMENTAIRES • Si un exploitant est intéressé par la certification, il peut s’adresser à son référent technique AREA ou directement à AFNOR Certification, une fiche de présentation d’exploitation lui sera alors transmise. • Ce document insiste sur un prérequis dont la prise en compte est essentielle avant la mise en place d’un partenariat. En effet, avant de pouvoir prétendre à une certification de niveau 3, l’exploitant doit bénéficier d’une équivalence avec le niveau 2 ou avoir réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences relatives à l'environnement et à la santé des végétaux mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. • L'exploitant désireux d’obtenir la certification doit également réaliser une évaluation de l'exploitation au regard des seuils de performance environnementale du troisième niveau. • Ainsi l’exploitant devra obligatoirement transmettre les preuves documentaires de respect de ces deux prérequis pour pouvoir faire l’objet d’un audit. • Pour les exploitations bénéficiant d’une équivalence avec le niveau 2 de la certification, le candidat doit fournir une copie de l’attestation de conformité valable au moment de la demande d’audit et de la période de réalisation de la prestation. Retour au logigramme 15/11/2012

15. ETAPE 1: « demande de certification » • ECHANGES DOCUMENTAIRES • Quand la fiche de présentation est complètement renseignée par le candidat à la certification, une proposition chiffrée est élaborée en suivant les préconisations des plans de contrôle validés par la CNCE en octobre 2011 (0,75 j par audit de niveau A et 0,5 j par audit de niveau B) • Afin de tenir compte de spécificités des exploitations, nous appliquons des coefficients réducteurs afin de déterminer avec le plus de précision possible la temps réellement nécessaire pour réaliser la prestation (type de production, SAU, répartition géographique, nombre d’IAE à inspecter…). • Le cycle de certification dure 3 ans et doit comporter un audit de suivi (18 à 26 mois après la certification). • Une fois le contrat signé, le Référent Technique demande à l’exploitant de lui transmettre l’intégralité des plans de l’exploitation (ou doivent figurer le parcellaire et les IAE). Retour au logigramme 15/11/2012

16. ETAPE 2 : « organisation de l’audit » • CONSTITUTION DE L’EQUIPE D’AUDIT • Le RT sélectionne l’auditeur à missionner en fonction du domaine de compétence (production animale, production végétale) et de sa proximité géographique vis-à-vis de l’exploitation à auditer. • L’auditeur doit alors organiser sa prestation et dispose pour cela des documents suivants : • D’une grille d’audit sous format EXCEL spécifique à l’option de certification choisie • D’une fiche de bilan d’audit à compléter afin de communiquer au RT la liste des documents consultés et les spécificités de l’exploitation, • Du plan de contrôle du 25/10/2011 • De la jurisprudence des échanges avec la CNCE qui détaille les réponses reçues à nos diverses interrogations • L’auditeur doit adresser au candidat le fichier reprenant les indicateurs qui feront l’objet de l’audit et les documents associés dont il devra disposer au moment de la visite. • Si la démarche de certification est gérée dans le cadre d’un partenariat avec un groupement il est possible que celui-ci assure la planification des visites. 15/11/2012 Retour au logigramme

17. ETAPE 3 : « évaluation technique initiale » • L’auditeur doit détailler à l’audité la note obtenue pour chaque indicateur au moment de la réunion de clôture. Pour cela l’auditeur complétera la fiche bilan du fichier de rapport EXCEL de l’option de certification sélectionnée. • L’auditeur dispose de 10 jours pour adresser son rapport d’audit à AFNOR Certification. Le rapport sera transmis par le RT au moment de l’expédition du certificat ou de la notification du refus de certification. Retour au logigramme 15/11/2012

18. ETAPE 4 : « prise de décision » • RÔLE DU REFERENT TECHNIQUE • Le RT analyse les documents transmis par l’auditeur et utilise une fiche de décision pour formaliser la conclusion de son étude. • Certification Initiale: La certification de niveau 3 peut être attribuée à l’exploitation candidate que si la note de chaque indicateur est supérieure ou égale à 10. Dans le cas contraire, ACE garde la possibilité de réaliser une évaluation complémentaire avant de refuser la certification. • Maintien, Renouvellement de la certification: La certification est maintenue ou renouvelée si et seulement si l’exploitation certifiée valide les indicateurs de l’option de certification sélectionnée. Dans le cas contraire, ACE engage la procédure de suspension et, le cas échéant, de retrait de la certification conformément à l’article D. 617-10 du code rural et de la pêche maritime. Au cours de cette procédure de suspension puis de retrait, il est possible de procéder à une évaluation complémentaire documentaire ou sur site. 15/11/2012

19. ETAPE 6 : « émission du certificat» La trame de certificat comporte les informations suivantes : • Le numéro du certificat déterminé , • La raison sociale, l’adresse et le SIRET de l’exploitation, • Les domaines d’activités audités (grandes cultures, élevage bovin lait, élevage bovin viande, viticulture…), • La date de début de validité qui correspond à la date de décision du RT, • La date de fin de validité (3 ans moins un jour plus tard). • Le certificat prend donc la forme suivante : cf pièce jointe • Le certificat est transmis à l’exploitant accompagné du droit d’usage du logo AFAQ HVE 3, du rapport d’audit. 15/11/2012 Retour au logigramme

20. ETAPE 8 : « maintien et renouvellement de la certification» • MAINTIEN DE LA CERTIFICATION • ACE prendra contact avec le responsable de l’exploitation pour l’organisation matérielle et pour convenir d’une date ferme et définitive le plus longtemps possible avant la date prévue. • Toutes les exploitations doivent être visitées entre 18 et 26 mois après l’émission du certificat.  • RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION • ACE prendra contact avec le responsable de l’exploitation pour l’organisation matérielle et pour convenir d’une date ferme et définitive le plus longtemps possible avant la date prévue. • Le renouvellement doit obligatoirement avoir lieu au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité du certificat. • DEMANDE D’EXTENSION OU DE MODIFICATION DE LA CERTIFICATION • Le responsable de l’exploitation doit notifier par écrit toute modification importante intervenue depuis sa certification entraînant une modification du champ de la qualification (ex : ajout/suppression d’élevage, ajout/suppression de culture, extension de surface, passage en zone vulnérable, ajout/suppression d’épandage de boues, ajout/suppression de l’irrigation,…, et d’une manière générale toute modification impactant les indicateurs environnementaux). • Le RT évalue l’impact de cette modification et détermine si la réalisation d’un audit complémentaire documentaire ou terrain est nécessaire. • Si les constats effectués dans ce cadre ne remettent pas en cause la conformité de l’exploitation, un nouveau certificat est rédigé (si besoin), mais sa date de fin de validité rester identique à celle du premier certificat délivré. 15/11/2012

21. COMMUNICATION • Décret de communication Conformément à l'article L. 611-1, l'emploi de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole, ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent, est réservé aux exploitations ayant obtenu la certification de haute valeur environnementale. • LOGO AFAQ HVE 3 AFNOR Certification a mis en place un logo de certification dont les conditions générales d’utilisation sont jointes au certificat lors de sa transmission à l’exploitant • DROIT D’USAGE DE LA MARQUE Cf page 3 et 5 de la Charte 15/11/2012

22. ECHANGES CNCE • INTERPRETATION DU REFERENTIEL Les plans de contrôle peuvent dans certains cas être soumis à interprétation. Afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité des audits, chaque question soulevée est remontée au secretariat de la CNCE et les réponses sont consignées dans un fichier transmis aux auditeurs à chaque mise à jour. En situation d’audit, c’est le calcul le plus défavorable à l’exploitant qui est mis en œuvre afin que la réponse de la CNCE ne puisse remettre en cause la délivrance de la certification. Si besoin, ce document pourra également être adressé aux référents AREA 15/11/2012

23. MERCI POUR VOTRE ATTENTION CERTI P 1226-3 02/2011