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REFECTION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES AGRICOLES SUBVENTIONNEES

REFECTION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES AGRICOLES SUBVENTIONNEES. Séminaire SVAF 11.4.2012 / J.-M. Annen. Ce qui peut être subventionné (entreprise collective) :. chemins collecteurs réseaux d’eau potable revitalisation / remise à ciel ouvert de ruisseaux etc ….

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REFECTION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES AGRICOLES SUBVENTIONNEES

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Presentation Transcript

  1. REFECTION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES AGRICOLES SUBVENTIONNEES Séminaire SVAF 11.4.2012 / J.-M. Annen

  2. Ce qui peut être subventionné (entreprise collective) : • chemins • collecteurs • réseaux d’eau potable • revitalisation / remise à ciel ouvert de ruisseaux • etc …  dans la mesure de l’intérêt agricole

  3. Dossier nécessaire au SDT • 1ère lettre/demande de la Commune  réponse-type du SDT/AF • SDT a besoin d’une vision d’ensemble, demande d’un inventaire à 10 ans : peut être fait par la Commune, mais de préférence avec l’aide d’un ingénieur / 1:5000 • analyse et définition des renseignements complémentaires nécessaires + éventuelle 1ère visite du SDT, programme de travaux envisagés en fonction des moyens (Cne + VD + CH) • (opportunité d’une révision de la planification du territoire ? d’un remaniement parcellaire ? …) • Cne  mandat à un bureau technique : étude du projet d’exécution et du devis

  4. Expertise VD + CH du projet • analyse détaillée des demandes de travaux, justification agricole (p. ex. consommation d’eau « agricole ») • procédure d’autorisation : nécessité d’une enquête publique ou non, présence d’inventaire(s) VD / CH, publication d’un subventionnement possible, autorisations spéciales nécessaires, acquisition d’emprises supplémentaires, … • planification d’une 1ère étape de travaux • financement •  moyens financiers limités  … délais

  5. Détermination des subventions AF • ATTENTION : les travaux réalisés avant autorisation du SDT sont non subventionnés • prise en considération selon la part d’intérêt agricole • zone de production agricole (ZP , ZC+ZM 1, ZM 2-4) • barêmes de subventions VD et CH (RMFAF et OAS) • VD : tient compte de la capacité financière communale

  6. Prêt FIA / FIR • possible pour tous travaux subventionnables (chemins, collecteurs, réseaux d’eau potable, etc …  s’adresser à l’Office de crédit agricole (OCA) de Prométerre

  7. Décisions de subventionnement AF • procédure d’autorisation achevée • appel d’offres selon les « marchés publics » • présentation au SDT du devis définitif • acceptation du projet par le Conseil communal • allocations des subventions VD , puis CH • autorisation de mise en chantier

  8. Conditions d’exécution • surveillance des travaux par le bureau technique • possibilités de demander des acomptes de subventions (sur la base de décomptes intermédiaires (factures contrôlées et visées par le bureau) • réception des ouvrages • établissement des plans d’ouvrages exécutés • présentation d’un décompte financier • engagement de la Cne sur le respect de l’usage agricole

  9. MERCI DE VOTRE ATTENTION http://www.vd.ch/fr/themes/territoire/ameliorations-foncieres/

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