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La consultation pré IVG en Médecine Générale

La consultation pré IVG en Médecine Générale. Mini Congrès Saspas 19 Octobre 2010 Mathilde Fournier . La Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001. Délai : 12 semaines de grossesse, soit 14 SA. (art L2212-1 du code de la santé publique)

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La consultation pré IVG en Médecine Générale

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Presentation Transcript

  1. La consultation pré IVG en Médecine Générale Mini Congrès Saspas 19 Octobre 2010 Mathilde Fournier

  2. La Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 • Délai : 12 semaines de grossesse, soit 14 SA. (art L2212-1 du code de la santé publique) • Lieu : Etablissement de santé ou cabinet de ville par praticien conventionné (art L2212-2) • Obligations du médecin : (art L2212-3 et L2212-4) • Informer des méthodes, risques et effets secondaires potentiels • Remettre un dossier-guide • Proposer un entretien psycho-social • Cas d’une femme mineure : consentement parentale non obligatoire (art L2212-7)

  3. Consultation pré IVG (1/2) • Préciser l’âge gestationnel : DDR? • Informations orales sur la procédure (+ Dossier-guide) • Les méthodes : • IVG médicamenteuse (jusqu'à 7SA) • IVG chirurgicale (jusqu’à 14SA) • Modalités d’anesthésie • Risques et effets secondaires • Temps de réflexion (7j) avant 2° consultation

  4. Consultation pré IVG (2/2) • Proposer un entretien psycho social (conseillère conjugale) • Renseigner sur les lieux de réalisation • Prescription : Gp sanguin Rhésus, RAI, bilan de coagulation, échographie de datation. • Proposer un dépistage des MST • Aborder la contraception ultérieure • Remettre le dossier-guide • Rédaction du 1er certificat

  5. Cas de la femme mineure • Demande personnelle • Consentement du titulaire de l'autorité parentale (ou représentant légal) non obligatoire • Choix d’une personne majeure accompagnante • Entretien psycho social obligatoire

  6. Exemple de certificat initial Je soussignée Dr … Docteur en médecine, certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme… Qui sollicite une Interruption Volontaire de Grossesse. Je lui ai remis un dossier-guide et je l’ai informée conformément aux dispositions de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001. Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour servir ce que de droit. Fait à ….. , le…..

  7. Bibliographie • Interruption volontaire de grossesse. Dossier-guide. Ministère de la santé. www.sante.gouv.fr • Conditions d’autorisation et encadrement médical des interruptions volontaires de grossesse. www.legifrance.gouv.fr • Prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 14 semaines. ANAES Mars 2001

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