Actualité du secteur médico-social Réunion Régionale Angers Le 10 juin 2010

1. Actualité du secteur médico-socialRéunion Régionale AngersLe 10 juin 2010 René Caillet Responsable du PôleOrganisation Sanitaire et Médico-Sociale

2. Actualité Campagne budgétaire MS 2010 2

3. Deux éléments de contexte importants • Le « débasage » sans précédent des crédits d’assurance maladie (ONDAM Ms) gérés par la CNSA, auquel s’ajoutent: • Les conséquences de la crise financière: diminution des recettes provenant de la journée de solidarité • La situation financière des autres financeurs (en EHPAD): l’usager d’une part et les conseils généraux d’autre part (rapport JAMET) • Réforme de tarification inscrite dans la LFSS 2009 et passage à une tarification dite « à la ressource » en EHPAD et dans une logique d’EPRD pour les ESMS

4. 1er élément - débasage • Débasage de la base ONDAM justifiée par les conclusions des rapports Cour des comptes et IGAS/IGF sur les crédits non consommés alloués à la CNSA • Crédits non consommés en raison notamment • De l’absence d’ingénierie de la dépense du niveau national jusqu’au local et d’une gouvernance complexe du secteur médico-social • Le délai d’ouverture des places autorisées • Montant de la réfaction des bases budgétaires 752M€ • - 150 M€ de manière définitive • - 437 M€ de manière provisoire qui seront réinjectés dans les prochaines campagnes pour prendre en compte les ouvertures de places autorisées (en mesures nouvelles ou en base?) • - 165M€ crédits non engagés au niveau départemental (« nettoyage » des bases)

5. Se traduit par: • Impact direct sur le calibrage des enveloppes allouées aux ARS • La nécessité de mettre en œuvre des préconisations du rapport IGAS/IGF (en ligne sur fhf.fr) en terme de mise ne œuvre d’un système d’information permettant une meilleure allocation de la dépense et le suivi de la consommation des crédits (CNSA/ARS) • Un calendrier de campagne reculé le temps

6. Le calendrier • La convention d’objectif et de gestion liant la CNSA et l’Etat prévoit la notification aux services déconcentrés des notification d’enveloppes au 15 février de chaque année • Un calendrier revu dans l’attente de : • Vérification des bases départementales 2009 pour calibrage des enveloppes 2010 • Calage des paramètres d’évolution de la masse salariale • Décret tarification « à la ressource »

7. 2ème élément : Réforme de tarification « à la ressource » • La LFSS 2009 a abrogé le cadre réglementaire (cadre budgétaire) à la date du 1er janvier 2010 un décret dit « tarification à la ressource » devant préciser le nouveau cadre • Un projet de décret en fin de concertation • Avis défavorable CNOSS Ms le 17 mars 2010 • Commission des normes • Conseil d’Etat • pas de support réglementaire permettant de prendre une circulaire budgétaire pour le secteur EHPAD – fonctionnement sur le principe de la reconduction en « douzièmes provisoires »

8. RÉFORME TARIFAIRE Nouveau cadre

9. EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (1) • Entrée dans le nouveau dispositif au fur et à mesure du renouvellement des conventions tripartites • Jusqu’à conclusion d’une nouvelle convention – principe: • Forfait global soin = produits de tarification soins n-1 x taux de revalorisation fixé par arrêté des ministres • Forfait global dépendance = somme des tarifs dépendance 2009 majorés des taux de revalorisation fixés par arrêté du PCG • Poursuite de la mise en œuvre du dispositif de convergence tarifaire • A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2012, le calcul des charges afférentes aux AS/AMP, autres que celles liées au renouvellement des personnels en place, ne fait pas application de la clé de répartition 70/30

10. EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (2) Procédure budgétaire dans le cadre de la période transitoire: • Maintien formel de la procédure contradictoire • Modification envisagée par la DGCS pour prendre en compte le caractère « automatique » de l’allocation budgétaire • Maintien de la contractualisation notamment évaluation Angélique • Travaux en cours DGCS/ANESM sur le référentiel • Passage à l’EPRD différé à 2012

11. TITRE 2 - décret « tarification à la ressource » - l’EPRD • Champ d’application de l’état prévisionnel des recettes et dépenses : EHPAD et ESAT dont les tarifs sont supérieurs au plafond • Afin de mettre en œuvre la formation et l’accompagnement nécessaire au déploiement de ce cadre budgétaire nouveau, il est rendu applicable au 1er janvier 2012 • D’ici 2012, une concertation sera menée par DGCS sur le contenu et la présentation du nouveau cadre budgétaire et les modalités d’inscriptions des établissements de statuts différents dans celui-ci

12. PLAN ALZHEIMER Volet 2010

13. Volet 2010 financé par l’OGD-PA • 3 250 places d’accueil et jour et hébergement temporaire • 1ère tranche de financement: • Unités d’hébergement renforcées (UHR): 1 670 places (139 unités de 12 places) • Pôles d’activité et de soins adaptés (PASA): 8 333 places (595 PASA de 14 places) • SSIAD spécialisés: 1 670 places (167 équipes mobiles renforcées)

14. LABELLISATION PASA - UHR Rappel : Circulaire 7 janvier 2010 / Instruction DGOS 23 février 2010

15. PASA • Fonctionnement • Financement en 2009 et 2010 sous forme de forfait dans l’attente de la définition de modalités différentes par le biais de PATHOS • Forfait = 63 800€ pour une unité de 14 places et 54 686€ pour une unité de 12 places • Sauf établissement en situation de convergence tarifaire • Investissement • Au titre des plan d’aide à investissement – dossiers à remonter à la CNSA • Candidatures • Par le biais des Délégations territoriales – remontée CNSA

16. UHR en EHPAD • Fonctionnement • Via l’outil PATHOS dans le cadre de la tarification GMPS • Cotation P1 pour la pathologie « trouble du comportement » et P1 pour « syndrome démentiel » produisant une cotation de 489 point dans PATHOS • Cette cotation permet une valorisation des moyens allant de 20 000 à 27 000€/place selon option tarifaire retenue • Disposition spécifique pour EHPAD en convergence • Investissement • Au titre des plan d’aide à investissement – dossiers à remonter à la CNSA • Candidatures • Par le biais des Délégations territoriales – remontée CNSA

17. UHR en SLD redéfinie(Instruction DGOS 23 février 2010) • Fonctionnement • Forfait par unité de 40 000€ • Investissement • Aide non reconductible 50 000€ sur enveloppe FMESPP (en 2010 5,49M€ prévus) • Candidatures • Labellisation par les ARH conformément au CC annexé à l’instruction du 7 janvier 2010 • Incertitudes • Dualité des modalités de financement et introduction d’un dispositif forfaitaire • Compatibilité avec décret de tarification 05/16/10

18. POURSUITE PSGA Créations de places EHPAD et SSIAD - Médicalisation

19. Développement secteur PA • Maintien du nombre de places nouvelles à hauteur de 7 500 places • NB: 84% du montant de l’enveloppe de créations de places 2010 ont déjà été réparties en 2008 et 2009 au titre des enveloppes anticipées et plan de relance • Création de 6 000 places nouvelles SSIAD • Répartition des mesures nouvelles – pré-notification du 18 décembre 2009 pour 90% des enveloppes (sauf pour UHR/PASA)

20. Médicalisation (PATHOS) • Objectif de passage en tarification GMPS: 80 000 places

21. POURSUITE DU PLAN HANDICAP Créations de places Handicap

22. Secteur des établissements et services(Enfants) • ouverture de 15 CAMPS et 12 CMPP (files actives) • Création de 1000 places nouvelles en SESSAD • Création de 500 places d’IME ciblées sur polyhandicap (100), autisme (300) et déficience intellectuelle (150) • Création de 200 places d’ITEP

23. Secteur des établissements et services(adultes) • Création de 1800 places de MAF/FAM avec un ratio de 35%MAS et 65%FAM (cadrage proposé par le conseil de la CNSA le 4 juillet 2008) • Création de l’équivalent de 300 places de FAM supplémentaire par médicalisation de foyers de vie • Financement de 1500 places supplémentaires de SAMSAH-SSIAD dont 500 places pour handicap psychique

24. ACCUEILS DE JOUR Circulaire du 25 février 2010, Réintégration des frais de transports pour secteur PH

25. Résultats de l’enquête MAUVE (CNSA-DREES) Freins et leviers de la création du développement des AJ • Le modèle actuel, concernant la capacité minimale de l’AJ, est inadapté • L’obligation d’organiser les transports n’est pas toujours respectée • Une solution unique d’organisation des transports ne répond pas aux besoins réels des usagers • La revalorisation du forfait transport doit être définie

26. Evolution 2010 (1) • Capacité d’accueil • Capacité minimale pour les nouvelles capacités: >ou= à 6 places pour un AJ adossé à un EHPAD et 10 places pour un AJ autonome • Pour AJ existants : objectif: atteindre la taille critique dans un délai raisonnable (31.12.2010) • Dérogation possible en raison de la faible densité démographique, zone rurale ou enclavée • Suivi de l’activité : rapports d’activité joint aux comptes administratifs et généralisation de l’enquête MAUVE

27. Evolution 2010 (2) • Organisation du transport • Vérifier que l’organisation du transport est réalisée et adaptée au besoins notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée • Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2010 • Modalités d’organisation du transport: • Organisation interne par l’établissement • Convention avec un transporteur disposant d’un personnel formé et garantissant la qualité • Par atténuation du tarif à la charge de la famille ou versement par l’établissement à la famille du forfait reçu • Financement • Revalorisation du forfait de 30% soit 13,41€ par place et jour sur une durée de 300 jours par an (question: alignement tarifs autonomes et rattachés?)

28. MESURES DE RECONDUCTION Campagne 2010 pour les établissements et services en fonctionnement

29. Taux de reconduction +1,2% • Première conférence salariale pour les ESMS privés à but non lucratif 17 février 2010 • Un taux d’évolution global de la masse salariale en 2010 égale à l’inflation prévisionnelle soit +1,2% • Ce taux est applicable à l’ensemble des établissements et services des secteurs PA et PH (sous réserve de l’application du dispositif tarifs plafonds)

30. Convergence tarifaire EHPAD-USLD • maintien du principe de convergence • application «non automatique» en fonction du niveau de dépassement • dépassement < 10% - taux d’évolution modulé • dépassement > 10% - accompagnement • En cours: gouvernance PATHOS et rénovation de l’outil

31. NOUVEAU DISPOSITIF D’AUTORISATION DE PLACES Appels à projets et mesures transitoires (cf diaporama dédié “Appel à projet”)

32. Régime transitoire • Pour les projets déposés dans les fenêtres ouvertes avant la création de l’ARS • Ils pourront être examinés par les CROSMS pendant une durée de 6 mois • Pour les projets ayant reçu un avis favorables en CROSMS: • jusqu’à l’établissement du schéma régional d’organisation, ils pourront être autorisés au regard du volet MS des schémas départementaux existants • s’ils ne sont pas autorisés, ils sont inscrits sur une liste pour 3 ans (régime actuel) – pas de caractère prioritaires par rapport aux appels à projets • Pour les services tutélaires – instruction DGCS 18 décembre 2009

33. Mise en œuvre des appels à projets • La création de l’ARS emporte suppression du CROSMS (ils peuvent durant une période de 6 mois pour examens des projets déposés précédemment) • Décret relatif à la nouvelle procédure d’autorisation en cours de consultation (CNOSS du 28 avril 2010) • La nouvelle procédure sera applicable aux nouvelles demandes d’autorisation, d’extension et transformations déposées à compter de la date de création de l’ARS

34. ANAP

35. Présentation • GIP entre Etat, UNCAM, CNSA et fédérations représentatives • Création de la Loi HPST à partir de trois structures préexistantes (MEAH, MAINH, GEMSIH) • Mission: accompagnement des ES, ESMS et ARS • Cela implique: un décloisonnement de l’ensemble des acteurs dans le respect de la singularité de chacun • Il s’agit d’identifier sur les terrains des organisations et expériences innovantes et réussies et de les faire connaître • Mais également de construire des outils et des méthodes utilisables par le plus grand nombre avec les professionnels de terrain

36. Nos attentes sur le programme de travail ANAP 2011 • Thématiques identifiées: • Médicaments en ESMS • Coopérations (GCS, GCSMS notamment) • Relations EHPAD – libéraux • Réforme de tarification et passage en EPRD • PATHOS • Accueil de jour et hébergement temporaire • SSIAD • Temps médical en ESMS • HAD en ESMS • Intervention des équipes mobiles (EMSP, EMG) en ESMS • Accès aux soins des PH • Investissement

37. Projet en cours « pilotage ESMS »- Pour participer aux travaux • 19 mai – groupe « soins et services pour les personnes » • 2 juin – groupe « ressources humaines et matérielles » • 17 juin – groupe « équilibre budgétaire et structure financière » • 29 juin – groupe « objectifs »

38. Etude sur les attentes et besoins du secteur MS FHF

39. Mise à jour des contacts réseau FHF • Mise à jour formelle des fichiers • travail en cours pôle finances sur l’offre MS FPH (quantitative et par région) • renouvellement des commissions • demi-journée «permanents» juin 2010 39