Les contrôles d’activité – programme 2014

Les contrôles d’activité – programme 2014 • CONFERENCE PRESENTEE PAR LES CRCC AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRÔLES Les contrôles qualité - programme 2014

Cadre des contrôles périodiques : rappel rapide des textes Les contrôles qualité - programme 2014

Le cadre juridique Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques prévus à l’article L. 821-7 b du code de commerce Ils sont réalisés conformément aux principes figurant dans la décision 2009-02 du H3C Les contrôles qualité - programme 2014

Mission du H3C Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes Veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes Art L.821-1 du code de commerce Les contrôles qualité - programme 2014

Principes des contrôles Le système concerne l’ensemble des commissaires aux comptes inscrits signataires de mandats Le H3C Définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles Qu’il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l’exercice à la CNCC et aux CRCC Ou qui sont réalisés par la CNCC ou les CRCC Arrête annuellement un programme de contrôle Supervise les contrôles, émet des recommandations dans le cadre de leur suivi et veille à leur bonne exécution Les contrôles sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies par le H3C Les contrôles qualité - programme 2014

Mission du secrétaire général du H3C Le secrétaire général Etablit la liste annuelle nominative des cabinets soumis au contrôle périodique à partir des listes communiquées par la CNCC et les CRCC Examine les contrôles réalisés par les CRCC Peut participer au contrôle et émettre des recommandations Peut adresser à la Compagnie nationale toute demande d’information complémentaire Peut saisir à toutes fins le procureur général compétent Les contrôles qualité - programme 2014

Principes des contrôles Le contrôle périodique porte sur un « cabinet » Qu’est-ce qu’un cabinet Un ensemble de structures d’exercice du commissariat aux comptes inscrites Titulaires de mandats de commissariat aux comptes Partageant des procédures communes Qu’est-ce qu’une structure d’exercice du commissariat aux comptes Une personne physique titulaire de mandats exerçant seule Une personne morale titulaire de mandats dans laquelle exercent une ou plusieurs personnes physiques. Les commissaires aux comptes, personnes physiques inscrites qui exercent leurs fonctions au sein du cabinet font partie du périmètre de contrôle

Le cadre juridique – art. R. 821-26 Cabinets EIP • Cabinets détenant des mandats: • De personnes ou entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé • D’établissements de crédits • D’entités faisant AGP • De mutuelles Livre II • D’assurances • D’organismes de sécurité sociale • D’institutions de prévoyance P E R I O D I C I T E 3 A N S Contrôles mis en œuvre par le H3C (19 contrôleurs permanents salariés du H3C) Contrôles délégués à la CNCC (environ 60 contrôleurs praticiens) Les contrôles qualité - programme 2014

Principe de la délégation des cabinets EIP La répartition des contrôles entre les contrôleurs permanents du H3C et les praticiens est décidée par le H3C sur la base d’une analyse des risques qui combine deux composantes Le risque cabinet Estimé sur la base du contrôle précédent Le risque entité Concerne les sociétés cotées sur un marché réglementé et les établissements de crédit L’analyse est réalisée avec la collaboration de l’AMF et de l’ACPR Les contrôles qualité - programme 2014

Le cadre juridique – art. R. 821-26 P E R I O D I C I T E 6 A N S Cabinets non EIP Contrôles mis en œuvre par la CNCC et les CRCC selon les modalités prévues par le H3C (550 contrôleurs praticiens au plan national) Les contrôles qualité - programme 2014

Période de contrôle Les contrôles qualité - programme 2014

Le début d’un 2ème cycle de contrôle pour les non EIP Les contrôles qualité - programme 2014

Programme de contrôle 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Programme de contrôle non EIP 2014 • 2014 : 1ère année de la 2ème période de 6 ans • Une nouvelle approche : une approche par les risques • Un suivi systématique des points relevés lors du contrôle précédent et notamment la mise en œuvre des recommandations transmises par le H3C et les préconisations faites par les CRCC • Un nouveau barème d’heures Les contrôles qualité - programme 2014

Programme de contrôle 2014 : critères de sélection Approche par les risques qui comprend deux composantes • Le « risque-cabinet » : une approche qui conduit à distinguer les cabinets selon les forces et les faiblesses constatées dans la qualité de leurs audits lors du 1er contrôle et du niveau de recommandation (demande ou non de plan d’amélioration) qui leur a été adressée • Le « risque-entités » : une approche par les risques est appliquée aux entités auditées par les commissaires aux comptes. Les entités concernées sont : • CCI • HLM/OPAC • SEM • Partis politiques • Marché libre Attention : le « risque-cabinet » et le « risque-entité » ne préjugent pas de l’efficience de ces cabinets ou de la qualité des audits mais déterminent l’intensité des opérations de contrôle Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Programme de contrôle 2014 : critères de sélection L’approche par les risques est complétée par l’approfondissement de certaines thématiques, fixées par le H3C • Blanchiment • Co-commissariat • Justification des appréciations Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Un nouveau barème d’heures Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Les différentes étapes du contrôle Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Calendrier des contrôles • Courant novembre 2013 : élaboration du programme de contrôle non EIP par les CRCC et transmission à la CNCC • Décembre 2013 : envoi par la CNCC du programme non EIP national au H3C • Entre fin janvier 2014 et février 2014 : validation du programme non EIP par le H3C • Entre avril et mai 2014 : envoi des QIP aux cabinets contrôlés par les CRCC • Courant juin 2014 : affectation des contrôleurs par les CRCC • Courant septembre 2014 : prise de rendez-vous contrôleurs /contrôlés • Entre le 1er septembre et le 15 octobre : contrôles sur place • Dès le 1er novembre : rédaction des pré-rapports par les contrôleurs et transmission aux CRCC • Entre le 1er novembre et le 15 décembre : coordination de la CRCC – envoi pré-rapports aux contrôlés pour observations – établissement des rapports définitifs par les contrôleurs et envoi H3C/ Entité contrôlée/CNCC • Le 31 décembre 2014 au plus tard : fin du programme Les contrôles qualité - programme 2014

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Le QIP (questionnaire d’informations préalables) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Questionnaire d’informations préalables • Point de départ du contrôle • Document essentiel pour le contrôleur : lui permet de se faire une 1ère idée de l’organisation du cabinet • Compter entre ½ heure et 1 heure pour remplir ce document • Permettra un dialogue constructif avec le contrôleur ; à ce titre fait partie intégrante de la procédure contradictoire • Attention : le contrôleur portera un avis sur ce document lors de la rédaction de son rapport • A ne pas négliger Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Questionnaire d’informations préalables Les grands chapitres du QIP • Confirmation du périmètre du contrôle • Description de l’organisation du cabinet • Confirmation de la liste des mandats • Confirmation de la liste des formations suivies par les commissaires aux comptes du cabinet Ne restez pas enfermé dans le cadre du document, n’hésitez pas à le compléter Si vous avez des difficultés à le renseigner prenez contact avec votre CRCC Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Prise de contact avec le contrôleur Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Le contrôleur Un confrère • Dépaysé ou non (règles de dépaysement inchangées) • Prend contact dans un premier temps pour fixer ses dates d’intervention • Quelques jours avant le contrôle communique la liste des dossiers qu’il envisage de contrôler Ne repoussez pas les dates d’intervention. Le temps passé sur place représente ½ du temps total de contrôle soit entre ½ journée et 3 jours pour les plus gros cabinets En l’absence de nouvelles du contrôleur, n’hésitez pas à prendre contact avec la CRCC Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Le déroulement du contrôle sur place Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Un dialogue nécessaire Se rendre disponible au moins au début et à la fin du contrôle • Le contradictoire passe par le dialogue, si vous n’êtes pas là, vous ne pourrez pas reprocher au contrôleur d’avoir fait une mauvaise interprétation • Revoir le QIP avec le contrôleur afin d’apporter le cas échéant des compléments Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Les obligations du contrôlé (§ 2.4 du guide des contrôles périodiques) • Le cabinet ne peut s’opposer au contrôle périodique. Il doit faciliter sa réalisation notamment en fournissant dans les délais tous les documents demandés • Le commissaire aux comptes contrôlé est tenu de fournir tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à l’occasion des contrôles sans pouvoir opposer le secret professionnel • Le commissaire aux comptes contrôlé communique : • tous documents ou pièces et fournit toutes explications sur les dossiers et documents établis pour chaque personne et entité contrôlée, • sur les conditions d’exercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, • sur l’organisation et l’activité globale de la structure d’exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés, • Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités posées par les dispositions de l’article L.822-11 du code de commerce et du code de déontologie. Il communique tous documents ou pièces et fournit toutes explications permettant d’apprécier le respect de ces règles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes appartient. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Communication des documents par le cabinet contrôlé (§ 7.2 du guide des contrôles périodiques) • Le cabinet contrôlé coopère avec le contrôleur afin de faciliter le déroulement du contrôle, • A ce titre, le contrôleur peut : • se faire communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications utiles au contrôle, • vérifier sur pièces ou sur place, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces utiles au contrôle, • obtenir copie des pièces et documents utiles au contrôle, quel qu’en soit le support (papier ou électronique), afin que le contrôleur puisse constituer son dossier, • Le contrôleur apprécie les documents à se faire communiquer. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Le déroulement du contrôle A garder à l’esprit le § 4 de la NEP 230 • Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure de comprendre : • la planification de l’audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail, • la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées, • les caractéristiques qui permettent d’identifier les éléments qu’il a testés afin de préciser l’étendue des procédures mises en œuvre, • les résultats de ces procédures et les éléments collectés, • les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l’audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques. • Et aussi le § 7 • En application de l’article R. 823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour préciser l’information contenue dans son dossier. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Déroulement du contrôle Réunion de clôture • Ne pas laisser partir le contrôleur sans avoir organisé une réunion de synthèse Dernière occasion pour s’expliquer Demandez si rien ne lui a manqué Après on rentre dans le contradictoire écrit Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

La réception du pré rapport Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du pré rapport Contradictoire écrit • Lire le rapport et répondre • Attention si pas de réponse dans les 15 jours, le rapport devient définitif • Bien prendre conscience que ce document part au H3C ainsi que les réponses qui sont faites d’où leur importance. • Rester factuel dans les réponses et précis, inutile de paraphraser le rapport ou de relever les points positifs • Identifier d’éventuelles erreurs concernant le périmètre de contrôle, l’organisation du cabinet Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du pré rapport Le pré rapport comprend des points positifs et des axes d’amélioration Il ne doit pas apparaître de point de blocage ou de désaccord si le dialogue a été entretenu durant le contrôle • Comment répondre aux axes d’amélioration ? • Soit vous êtes en désaccord • réponse argumentée • Soit vous êtes d’accord et vous pouvez d’ores et déjà répondre et dire ce que vous comptez mettre en place • Le pré rapport et vous réponses seront transmises à l’AMF avant émission du rapport définitif dès lors que vous détenez un ou plusieurs mandats d’OPCVM et/ou Alternext Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du pré rapport Une réponse positive et argumentée au pré rapport Attention cela ne changera pas pour autant le rapport définitif mais vous êtes engagé dans une démarche de progrès, vous êtes toujours acteur de votre contrôle Au prochain contrôle vous devrez montrer que vous avez progressé que ce soit dans 2, 4 ou 6 ans Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

La réception du rapport définitif Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Réception du rapport définitif • Avant dernière étape • Le contrôleur a pris connaissance de vos réponses • Le rapport tient compte de vos réponses mais n’est pas modifié systématiquement • Le contrôleur justifie les raisons de la modification ou de l’absence de modification à l’aide d’un document administratif transmis uniquement à la CRCC/CNCC/H3C (CQ-95) • Le rapport définitif est notifié par la CRCC avec la mise en exergue des axes d’amélioration ceci dans le cadre d’une démarche de progrès • Le pré-rapport, vos réponses, le rapport définitif, le courrier de la CRCC, le CQ-95 sont transmis à la CNCC et au secrétaire général du H3C Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Les recommandations du secrétaire général du H3C Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C • Prochain contrôle : dans 6 ans • Pas de recommandations • Je vous informe que les constats et conclusions figurant dans les documents et les rapports qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale n’appellent pas de recommandations particulières de ma part. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire, conformément à l’article R.821-26 du code de commerce. ou • Je vous informe que j’ai pris acte des conclusions de ce contrôle à partir des éléments qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire conformément à l’article R.821-26 du code de commerce. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C • Prochain contrôle : dans 6 ans • Recommandations • Je vous recommande de tenir compte des améliorations préconisées dans le rapport définitif [et dans le courrier] qui vous a [ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale. Je vous informe que les améliorations à mettre en œuvre par votre cabinet en lien avec les points évoqués dans le rapport définitif [et dans le courrier établi par votre compagnie régionale], seront évalués lors d’un prochain contrôle périodique. Ou si plan d’amélioration demandé par la CRCC • A la suite de la réception du rapport définitif, vous vous êtes engagé, dans le cadre d’un plan d’amélioration, à prendre des mesures correctrices. En qualité de secrétaire général du Haut Conseil et conformément à l’article R.821-1 du code de commerce, je vous recommande de mettre en œuvre ces mesures pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C Prochain contrôle : dans 5 ans • Plan d’amélioration demandé par le H3C ou suivi particulier • Je vous recommande de prendre toute mesure utile pour améliorer la qualité du contrôle légal des comptes pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif [et du courrier] qui vous a [ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale et qui m’ont été communiqués. Je vous engage à élaborer un plan d’amélioration [en particulier sur les mandats X, Y et Z] précisant les mesures correctrices envisagées [les améliorations intervenues depuis le dernier contrôle n’étant pas suffisantes] et vous demande de nous l’adresser, ainsi qu’à votre compagnie régionale dans les meilleurs délais. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. Répondez dans des délais raisonnables Si vous ne répondez pas un recontrôle peut être diligenté avec l’intervention du H3C N’hésitez pas à demander l’aide de votre CRCC Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Recommandations du secrétaire général du H3C • Transfert du dossier au procureur général • Carences ou non-respect des NEP • Je vous informe qu’il est ressorti du contrôle, au vu des documents qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale, [des carences conduisant à un exercice du contrôle légal des comptes contraire aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires le régissant] un non-respect des normes d’exercice professionnel et un non-respect des obligations réglementaires relatives à l’exercice du commissariat aux comptes. • Incompatibilités • Il a été observé une situation d’atteinte à l’indépendance du fait de la fourniture à des sociétés, par Monsieur X, associé du cabinet, de prestations n’autorisant pas votre cabinet, en application des règles du code de commerce et déontologiques, à certifier les comptes de ces sociétés. Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Principaux points relevés sur les contrôles non EIP Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Quelques chiffres Le rapport 2013 émis en 2014 sur les contrôles non EIP porte sur 1 214 cabinets (dont 116 re contrôles) représentant : • 1 545 structures d’exercice professionnel • 21 290 mandats • 1 390 728 heures d’audit • 1 513 associés signataires • 2 510 mandats contrôlés (12% des mandats) : • 1 618 contrôles de l’opinion • 892 contrôles ciblés • 1 401 associés signataires contrôlés • 20% d’heures d’audit contrôlées • 24 065 heures de contrôle • Exercices examinés : principalement clôtures 2012 (974 contrôles issus du programme 2013) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Quelques chiffres issus des rapports transmis au H3C : 1erplan pluri annuel 2008-2013 Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Une activité commissariat aux comptes réduite • Soit en moyenne toutes catégories confondues 11% d’activité de commissariat aux comptes Les contrôles qualité - programme 2014

Constats procédures Formation : respect des articles A. 822-28-1 à 19 du code de commerce pour l’ensemble des associés des cabinets sur le nombre d’heures consacrées pour 55% des cabinets : • Minimum de 20 heures par an : respecté pour 67% des cabinets • Minimum de 120 heures sur 3 ans : respecté pour 61% des cabinets • Minimum de 60 heures en audit sur 3 ans : respecté pour 66% des cabinets Respect des obligations déclaratives pour l’ensemble des associés des cabinets : • Déclarations d’activité : 89% • Demandes de dérogation : 70% • Déclarations de formation : 76% Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats procédures Respect des règles d’indépendance appliquées au mandat : • Défaut de matérialisation de l’indépendance : • du signataire : 28% des cabinets • des collaborateurs : 27% des cabinets • des intervenants externes : 21% des cabinets • Risque de dépendance financière pour 6 cabinets • Prestation non conforme à l’article 10 du code de déontologie pour 3 cabinets • Indépendance ou apparence d’indépendance remise en cause pour 17 cabinets • Autres situations relevées pour 2 cabinets non conformes au code de déontologie (autorévision / activité commerciale) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats procédures Rédaction d’un guide d’exercice professionnel : • 62% des cabinets ont rédigé un guide d’exercice professionnel • Lorsqu’il existe, il doit être complété pour 13% des cabinets • Acceptation et maintien de la mission matérialisés pour respectivement : • 87% et 79% des cabinets Suivi des temps prévu par l’article R. 821-68 du code de commerce : • 12% n’ont pas mis en place de suivi des temps • Lorsqu’il existe, il est à parfaire pour 8% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

Constats mandats • NEP 210 : la lettre de mission est établie pour 92% des cabinets : • Quelques points à compléter pour être en conformité avec le § 9 de la NEP (24% des cabinets) : • Dispositions relatives aux intervenants et au calendrier (57%) • Façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions (17%) • Budget d’honoraires et conditions de facturation (14%) • Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d’honoraires alloué à chacun d’eux (11%) • NEP 230 : la documentation est appropriée pour 70% des cabinets : • Des remarques sur : • La forme, le contenu et l’étendue de la documentation (30%) • La revue des travaux par le signataire (11%) Les contrôles qualité - programme 2014 Les contrôles qualité - programme 2014

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