Atelier Juriconnexion l’Information Brevet David MONIN

1. 26 juin 2014 Atelier Juriconnexionl’Information BrevetDavid MONIN

2. Le brevet: un contrat entre l’inventeur et la société L’inventeur dévoile son invention: il partage ses connaissances. La société accorde un droit de propriété exclusif sur l’invention, limité dans le temps et l’espace (droit national).

3. Extensions Patent Filing 18 months Publication Granted 2 to 10 years 20 years Patent Patent A1 B1 Expiration Demande, publication, délivrance et expiration… 12 months

4. Une grande famille… COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE 1ère demande PCT PCT 03/2000 09/2001 03/2002 05/2002 09/2002 12/2005 05/2006 08/2011

5. Une grande famille… Même contenu technique COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE

6. Une grande famille… Mais quelle portée juridique? COMPOSITION DE POLYCARBONATE AROMATIQUE • La protection conférée par le brevet est définie par les revendications*: • les revendications évoluent au cours de la procédure, • pour chaque brevet, les revendications peuvent être différentes (selon les droits nationaux). • Un brevet doit être maintenu en vigueur par le paiement d’annuités nationales**. * L613-2 CPI, Art.69 CBE ** L612-19 CPI, Art. 86 CBE

7. Les rôles des offices nationaux Ils sont nombreux et notamment: • Recevoir et examiner les demandes de brevets, délivrer des brevets. • Percevoir les taxes de maintien en vigueur. • Enregistrer les transferts de droits. • Assurer l’information des tiers (L612-21 CPI et Art. 93/Art. 127 CBE): • Publication des demandes/brevets • Publication des éléments de la procédure d’examen, des décisions judiciaires et des transferts: le registre. Bonne nouvelle: tout est public!

8. Comment accéder aux publications? Extrait du livre : Innover grâce au brevet, Yann de KERMADEC, INSEP CONSULTING Editions

9. Exemple: l’INPI Que sait-on du brevet FR2914647? Voyons espacenet.fr et le registre de l’INPI.

10. Exemple: l’OEB Suivons la demande européenne liée… Accessible aussi depuis: espacenet.com et le registre de l’OEB.

11. Cas particulier d’INPADOC Une base de données regroupe certaines informations des registres de 40 offices: INPADOC DB…

12. Exemple: l’OMPI - Patentscope Et pour la procédure internationale? Voyons Patentscope…

13. Au passage: l’OMPI , une ressource complète. L’OMPI met à disposition tous les textes de lois relatifs à la propriété industrielle… traduits en anglais! WIPO lex.

14. Information publique… Mais très spécialisée. La plupart des grands offices fournissent des données • En ligne, • Actualisées quotidiennement, • Avec fil d’alerte parfois, • Dans la langue nationale (et parfois aussi en anglais), • En lien avec la loi nationale. Bonne nouvelle: Il faut des experts!

15. Les outils d’interrogation • Les bases nationales (et OEB et OMPI): Sources primaires, mais dispersées et parfois peu accessibles (langue, critères de recherche) Indispensables pour une information solide. • Les bases commerciales (voir Intellogist): Sources agrégées, uniformes, cherchables par des critères avancés mais aux données parfois incomplètes et/ou discutables (statuts, structure des familles), en général limitées à INPADOC Indispensable pour un travail concurrentiel.

16. Extensions Patent Filing 18 months Publication Granted 2 to 10 years 20 years Patent Patent B1 A1 Expiration L’information brevet: trois questions… Etat de la technique 12 months Statut juridique d’un brevet (état de la procédure, famille étendue) Portefeuille d’une société

17. Conclusions • L’information brevet est aujourd’hui très accessible et vulgarisée, MAIS, • Elle est complexe et évolue rapidement, • Elle est sensible. A manipuler avec précautions!

18. Liens utiles http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/bases-de-donnees-gratuites.html http://www.epo.org/searching_fr.html

19. Liens utiles http://patentscope.wipo.int/search/en/search.jsf http://www.wipo.int/reference/fr/ http://portal.uspto.gov/pair/PublicPair

20. http://www.intellogist.com/wiki/Main_Page Site d’une société commerciale, regroupant de nombreuses informations http://www.lecfib.org/joomla_003/index.php Une association qui regroupe des experts de l’information brevet http://www.piug.org/ The international society for patent information Liens utiles

21. Annexe Toblerone

22. Protection par brevet…

23. Protection par modèle TI - Tablette de chocolat RGN - 18821-012 RGD - 1927-06-29 APN - 16509 FD - 1927-06-29 PD - 1930-01-20 OWN - S.A. CHOCOLAT TOBLER 131, rue du 14-Juillet, Talence (Gironde)

24. Protection par marque 151 Date de l'enregistrement 26.06.1974 180 Date prévue de l’expiration de l’enregistrement/du renouvellement 26.06.2014 État actuel 732 Nom et adresse du titulaire de l'enregistrement Kraft Foods Europe GmbH Lindbergh-Allee 1 CH-8152 Glattpark Suisse 812 État contractant ou organisation contractante sur le territoire duquel ou de laquelle le titulaire a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux CH (Suisse) 740 Nom et adresse du mandataire Kraft Foods Europe GmbH - Trademark Department Lindbergh-Allee 1 CH-8152 Glattpark Suisse 770 Nom et adresse du titulaire précédent Kraft Foods Schweiz GmbH Lindbergh-Allee 1 Glattpark Suisse