Pour un Commerce Équitable en France et en Europe

1. 1 Introduction AGCS Pour participer, proposer Groupe de travail Animation de la réunion 2 3 4 5 Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Une Réflexion, Des Propositions : Agriculture Industrie Artisanat Sous-traitance Finances Groupe de travail Commerce Équitable Économie Solidaire Place Colonel Fabien 75019 Paris www.pcf.fr Contact: solidaire@pcf.fr UN DIAPORAMA pour organiser des réunions d’information – formation sur les thèmes abordés dans la LETTRE rubrique Comprendre. pour participer en adressant vos avis, suggestions et propositions et construire le projet du PCF pour un Commerce Équitable en France et en Europe Comprendre AGCS Fermer le diaporama

2. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Introduction au commerce équitable nord nord Des citoyens français à travers leurs associations, des ONG se battent pour un commerce équitable avec la paysannerie ou des fabricants de pays à des milliers de kilomètres de la France. • Le secrétariat d’État à l’Économie solidaire • (créé en 2000) a tenté de mettre en place une Norme commerce équitable • pour une juste rémunération du producteur, • une relation commerciale durable, • un préfinancement des achats, et • un effort de transparence sur les conditions de production et de distribution du produit.

3. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe • En 2005 l’ensemble des acteurs du commerce équitable nord-sud, dans le cadre de l’AFNOR, • en l’absence d’un consensus entre eux, • n’ont pu qu’aboutir à un fascicule de recommandations à la place d’une Norme AFNOR • Ce sera donc le label • le plus communiquant, • plus ou moins auto-déclaré équitable, qui l’emportera auprès du consommateur. • Les citoyens, • leurs élus et • la puissance publique doivent intervenir et être aussi acteurs d’une norme commerce équitable nord sud, mais aussi nord nord pour la France et l’Europe.

4. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Régulièrement les multinationales et les grandes enseignes de la grande distribution menacent de créer leur propre Marque ou Label de commerce équitable. Ils médiatisent beaucoup quelques accords marginaux avec les producteurs français. Pendant ce temps, chaque année depuis de trop nombreuses années, au fil des récoltes de fruits ou de légumes, de la production de lait, ou de viande donc des crises, le monde agricole français, parfois européen s’enflamme. Faute de s’attaquer aux vrais problèmes, les décisions ont toujours été insuffisantes sous quelque gouvernement que ce soit.

5. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Pour le secteur agricole« Une disparition de paysans » toutes les 20 minutes, ce qui entraîne parfois des scènes de destruction. Médiatisées, la grande majorité des consommateurs n’en retiendra une fois de plus qu’images de violence et de gaspillage. Ceci entraîne désapprobation et un sentiment de non efficacité et d’impuissance des dirigeants, politiques et économiques concernés. Pour le secteur industriel, et certains secteurs économiques plus ciblés… le bâtiment par exemple, les conditions de sous-traitance imposées à des milliers d’artisans et de PMI sont sensiblement aussi désastreuses sur les plans économique et social que celles imposées au monde agricole. N’est il pas affirmé bien fort par ailleurs et presque par tous que c’est un gisement pour la création d’emplois ? Déclarations des uns, situation concrète des autres, que déciderions nous à la place de ces possibles créateurs d’emploi?

6. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe • Pour le secteur de la finance: • Investissement Solidaire Responsable (ISR): • En 2003, il représentait de 1 à 18% des fonds distribués par les banques aux investisseurs institutionnels et particuliers • (États-unis 18% 2 340 milliards de dollars, • Europe (8 pays) 336 milliards d’euros dont Royaume Uni 150 milliards, France 2 milliards soit 1% des investissements). • Finances solidaires: • Selon Finansol, le label français d’épargne solidaire, l’épargne solidaire se développe très rapidement grâce à la sensibilisation accrue du public aux questions de solidarité et de sens à donner à son épargne. • (2001: 30 000 souscripteurs solidaires • 2003 : 116 000 pour un encours de 536 millions euros Nous assistons actuellement à une véritable prise de conscience du fait que par nos gestes quotidiens nous pouvons contribuer à changer le monde.

7. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Pour le secteur de la finance: suite… • Participation - Épargne salariale (ISR): • En France les Confédérations syndicales ne se sont pas inscrites dans cette logique en dépit d’un taux d’épargne élevé (17% en 2002 pour 10% en Allemagne, 4% aux États Unis et Grande Bretagne) • Dans les entreprises 7.000.000 de salariés (4 sur dix) bénéficient de dispositifs d’intéressement et de participation. • Fin 2006 cette épargne salariale s’élevait à 80 milliards d’euros et 8 nouveaux milliards s’y ajoutent chaque année. • 65 000 salariés ont décidé d’investir dans des fonds solidaires pour un encours de 138 millions. Il y a nécessité d’engager une réflexion sur de nouvelles modalités de financement, compte tenu de la diversité des expériences.

8. Les acteurs potentiels sont nombreux En France et en Europe • Citoyennes et Citoyens • Entreprises • Comités d’entreprises • Associations de consommateurs • Collectivités territoriales • Parlements • État Ministères • Partis Politiques Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Coopérateurs, mutualistes, associatifs, «petits actionnaires»…  Nous avons un « pouvoir financier » de 2000 milliards d’euros Le REVER, le VOULOIR, le FAIRE… Dire et Faire chacun Dire et Agir ensemble ?

9. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe 2004: Le développement durable a été intégré dans notre constitution. Une fois de plus, quelque soit ses attaches politiques et sociales, tout un chacun a déclaré vouloir et agir pour une France plus solidaire et plus juste. • Chaque année, depuis plusieurs années, • notre parti a mené à bien, • (en obtenant les succès escomptés et de bonnes retombées de presse) des actions de solidarité (distribution de fruits, information : tracts et dossier de presse, pétition). • Les réactions, et les contacts que j’ai eus et les informations qui m’ont été adressées concernant d’autres initiatives que les nôtres, prouvent que nos concitoyens sensibilisés au commerce équitable sont de plus en plus nombreux. Sylvie Mayer Extrait Lettre novembre 2004 Notre parti peut–il en rester là ? Comment concourir plus et mieux à des transformations durables ?

10. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Françaises Français et le Commerce Équitable En 2004, 56% des Français avaient entendu parler du commerce équitable. Ils n’étaient que 9% en 2000. Les Françaises et les Français ont été informés sur le commerce équitable à 40 % par la Télévision, 26 % par un article dans un quotidien, 24 % par un magazine. 14 % par les associations, les magasins 14 % par l’entourage, Internet, des conférences 3 % ont été informés à l’école. Pour les Françaises et les Français être un consommateur responsable c’est pour 54% lire les étiquettes, 35% comparer les prix, 15% acheter des produits commerce équitable Ces constatations devront être prises en compte pour diffuser nos propositions auprès des Françaises et des Français.

11. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Françaises Français et le Commerce Équitable 2004: Pour les Jeux olympiques d’Athènes, le collectif de l’Éthique sur l’Étiquette a lancé une pétition internationale en direction du CIO pour le respect des droits de l’homme au travail dans l’industrie du sport. 500.000 signatures dont 160 000 en France. Une fois encore cela démontre la forte mobilisation possible sur le commerce équitable. Ces quelques signes très significatifs montrent que les Françaises et les Français sont particulièrement sensibilisés sur les idées du commerce équitable. Sondage Ipsos disponible sur le Cdrom PCF Commerce Équitable Économie solidaire Communistes pouvons nous et devons nous être porteurs de leur rêve ? Communistes devons nous être acteurs à leurs côtés pour le réaliser ?

12. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Françaises Français et le Commerce Équitable Le monde associatif et les autres organismes du « commerce équitable » conviennent aussi de la nécessité d’un soutien politique. Un soutien politique est indispensable pour le développement du commerce équitable: Un soutien politique cohérent, durable et élargi du projet d’économie équitable et solidaire dans un grand projet de transformation de la société. Communistes pouvons nous et devons nous porter ce projet en y associant toutes les femmes et les hommes qui nous sont proches, qui sont à notre porte ?

13. Introduction au commerce équitable nord nord Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Françaises Français et le Commerce Équitable - Développement durable, - Commerce équitable, - Investissements socialement responsables sont sans aucun doute trois nouveaux fondements du rêve que portent les citoyennes et citoyens du monde pour le futur de notre planète. • Communistes du 21 siècle: • saurons nous les prendre en compte, les intégrer dans nos réflexions, les lier à nos analyses? • saurons nous les intégrer dans l’ensemble de nos propositions aux Français et aux Européens pour une autre France et pour une autre Europe ? La tâche collective qui nous attend est immense, et passionnante si nous voulons et savons en avoir la volonté collective.

14. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe • Une Réflexion, Des Propositions : Agriculture Industrie Artisanat Sous-traitance Finances • Groupe de travail • Commerce Équitable Économie Solidaire • Place Colonel Fabien 75019 Paris www.pcf.fr Contact: solidaire@pcf.fr Responsable Commerce Equitable et Economie Solidaire du Parti Communiste Français Sylvie Mayer Commerce Équitable et Solidaire AGCSAccord Général sur le Commerce des Services Comprendre, Débattre, Proposer… Lettre Février 2006 Groupe de travail Commerce équitable et économie solidaire

15. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Ses racines – ses domaines – ses principes - obligations pour les pays membres - engagements pris: retrait - nouveau - modification - Pays en développement – Europe - État des négociations AGCS : ses racines Juillet 1944 : 44 pays réunis à la Conférence internationale de Bretton Woods (États-Unis) jettent les bases du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. 1946 - 1948 : deux années de négociations pour faire naître L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou GATT (General Agreement on Tariffs and Trade /octobre 1947: 23 pays - janvier 1995 : 123 pays/). Le GATT, est un simple accord, sans le statut d’une organisation internationale. De 1947 à 1994, le GATT organise des Négociations Commerciales Multilatérales (NCM), pour libéraliser le commerce mondial. Huit cycles de négociations se sont succédé. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

16. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Ses racines… AGCS: ses racines suite… Le 8ème : Uruguay Round (1986-1994 : 125 pays, 20 000 pages) est le plus long, le plus conflictuel et le plus novateur. Il élargi la négociation aux secteurs de l'agriculture, du textile et des services. Il met déjà en évidence le conflit commercial latent entre les États-Unis et l'Europe (négociation agricole). Il intègre la protection de la propriété intellectuelle au sein du commerce international. L’AGCS est un des 60 textes qui constituent les « Accords de Marrakech » signés en 1994 au terme de l’Uruguay Round. Ce n’est pas un traité bouclé une fois pour toutes. C’est un cadre qui prévoit « des séries de négociations successives … qui auront lieu régulièrement en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation ». Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

17. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Ses racines… AGCS: ses racines suite… Le 1 janvier 1995, à Genève, entre en vigueur l'OMC (Organisation mondiale du commerce, WTO World Trade Organization), qui succède au GATT. Les accords de l’OMC sont contraignants pour ses 149 membres. Les membres peuvent porter plainte les uns contre les autres devant l’Organe de Règlement des Différends (ORD) qui a maintes reprises a décidé de lourdes de sanctions contre ceux qui n’avaient pas respecté les accords. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

18. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Ses domaines… AGCS : ses domaines Le commerce mondial des services est en expansion rapide. 1440 milliards de dollars (2001) soit 22% du montant du commerce des marchandises (6 200 milliards) auxquels il convient d’ajouter 6 500 milliards pour les marchés de la santé (3 500), de l’éducation (2000), de l’eau (1 000). L’AGCS couvre tous les services présents et futurs, classés en douze secteurs et environ 160 sous-secteurs. Deux exceptions : les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental et les droits de trafic dans le secteur du transport aérien. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

19. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Commerce Équitable AGCS AGCS : Tous les services… 1- fournis aux entreprises 2- de communication postaux, courrier, télécommunications, audiovisuels 3- de construction et d’ingénierie 4- de distribution courtage, commerce de gros, de détail, de franchisage 5- d’éducationinclut l’enseignement primaire, secondaire, postsecondaire et pour adultes ainsi que la formation spécialisée 6- concernant l’environnement assainissement, enlèvement des ordures, voierie et services similaires, purification des gaz brûlés, lutte contre le bruit, protection de la nature et des paysages 7- financiers assurance, bancaires et financiers 8- de santé et services sociaux services hospitaliers, autres services de santé humaine, ambulances, maisons de santé, services sociaux avec ou sans hébergement. 9- relatifs au tourisme et aux voyages 10- récréatifs, culturels et sportifs spectacles, agence de presse, bibliothèque, musées, archives, culturels, sportifs… 11- de transport maritimes, voies navigables, aériens, spatial, ferroviaires, routiers, services annexes et auxiliaires des modes de transport 12- Autres non compris ailleurs Sous secteurs En savoir plus… Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

20. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Ses principes… Commerce Équitable AGCS AGCS : ses principes Quatre principes et quatre modes de fourniture de services. L’AGCS est un instrument souple par sa « géométrie variable ». Il permet aux gouvernements de déterminer le niveau des obligations qu’ils assumeront. Quatre principes généraux assurent cette souplesse. 1°-Choix des secteurs ou sous-secteurs de services pour lesquels chaque gouvernement prend des engagements garantissant aux fournisseurs étrangers le droit de fournir le service. Chaque pays membre doit avoir une « liste d’engagements ». Il n’y a aucun minimum requis - Fixation pour les services objet d’engagement par chaque gouvernement des limitations (niveau d’accès aux marchés, degré de traitement national). 2°-Limitation possible des engagements à un ou plusieurs des quatre « modes de fourniture » et possibilité sous certaines conditions de retirer et renégocier les engagements pris. 3°-Possibilité d’accorder un traitement plus favorable à certains partenaires commerciaux en appliquant des exemptions de la clause NPF (clause de la Nation la plus favorisée) d’une durée limitée en principe à dix ans. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

21. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Ses principes… 4°- L’AGCS distingue quatre modes de fourniture de services : 41.la fourniture transfrontières (les flux de services en provenance du territoire d’un Pays membre et à destination du territoire d’un autre Membre) par exemple des services bancaires transmis par voie de télécommunication… 42.la consommation à l’étranger (un consommateur de services ou ses biens passent sur le territoire d’un autre Pays membre pour obtenir un service) par exemple le tourisme, la réparation de navires… 43.la présence commerciale (un fournisseur de services d’un Pays membre établit une présence commerciale sur le territoire d’un autre Membre pour fournir un service) par exemple compagnies d’assurance, chaînes d’hôtels… 44.la présence de personnes physiques (les citoyens d’un Pays membre entrent sur le territoire d’un autre pays membre pour y fournir un service) par exemple comptables, médecins, enseignants, plombiers… Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

22. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Obligations pour les pays membres … AGCS : obligations pour les pays membres Ces obligations peuvent être classées en deux groupes 1°- Obligations générales : Traitement NPF et Transparence Elles s’appliquent directement et automatiquement à tous les Membres. TRAITEMENT NPF : Extension immédiate et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre d’«un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux services et fournisseurs de services similaires de tout autre pays» TRANSPARENCE : Publication de toutes les mesures d’application générale et points d’information national pour répondre aux demandes de renseignements des autres Membres. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

23. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Obligations pour les pays membres … 2°- Engagements spécifiques : 21.Traitement national et 22.Accès aux marchés 21. Traitement de la nation la plus favorisée NPF Le principe NPF - principe de la non-discrimination - signifie l’égalité de traitement pour les partenaires commerciaux. C’est la garantie de possibilités égales pour les fournisseurs de tous les membres de l’OMC. Le principe NPF s’applique aux services, qu’ils figurent ou non sur les listes des pays. A l’entrée en vigueur de l’AGCS, comme à l’entrée de tout nouveau membre, il est possible de décider d’exemptions (limitées à dix ans) pour accorder un traitement différencié à certains partenaires commerciaux. Ils portent uniquement sur les secteurs d’activités pour lesquels un membre a décidé d’assumer des obligations en matière d’accès aux marchés et de traitement national. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

24. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Obligations pour les pays membres … Commerce Équitable AGCS TRAITEMENT NATIONAL en SAVOIR PLUS… L’application du principe de non discrimination NPF entraîne l’abstention de prendre des mesures susceptibles de modifier, en droit ou en fait, les conditions de la concurrence en faveur de son propre secteur des services. L’administration objective des réglementations intérieures et le non recours à des restrictions en matière de paiements et de transferts internationaux sont également des obligations Traitement de la nation la plus favorisée NPF Le principe NPF - principe de la non-discrimination - signifie l’égalité de traitement pour les partenaires commerciaux. C’est la garantie de possibilités égales pour les fournisseurs de tous les membres de l’OMC. - le principe NPF s’applique aux services, qu’ils figurent ou non sur les listes des pays. A l’entrée en vigueur de l’AGCS, comme à l’entrée de tout nouveau membre, il est possible de décider d’exemptions (limitées à dix ans) pour accorder un traitement différencié à certains partenaires commerciaux. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

25. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Obligations pour les pays membres … Engagements spécifiques : Traitement national et Accès aux marchés suite… 22.ACCES AUX MARCHES : L’accès aux marchés est un engagement négocié contracté par un Pays membre dans des secteurs déterminés. Il peut être assujetti à un ou plusieurs des six types de limitations prévues à l’article XVI2. (Exemples : limitation en nombre de fournisseurs, en nombre d’opérations ou d’employés dans un secteur, la valeur des transactions, la forme juridique du fournisseur ou la participation de capital étranger) Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

26. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Engagements pris: retrait - nouveau - modification … Commerce Équitable AGCS AGCS : engagements pris: retrait - nouveau - modification L’AGCS n’oblige pas les Pays membre à prendre des engagements dans un secteur donné. En établissant leur Liste d’engagements, les Pays membre sont libres de déterminer la portée des engagements qu’ils contractent pour éviter les obligations qu’ils considèrent comme étant trop difficiles à remplir. Cependant l’article XIX prévoit une obligation commune pour les Membres de l’OMC, celle d’engager des séries de négociations commerciales successives en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

27. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Engagements pris: retrait - nouveau - modification … Commerce Équitable AGCS AGCS : engagements pris: retrait - nouveau - modification suite… Chaque Pays membre peut à tout moment étendre ou renforcer ses engagements existants. L’article XXI prévoit que les engagements spécifiques peuvent être modifiés ou retirés après avoir été en vigueur pendant trois ans. Il prévoit aussi que les Pays membre qui seraient affectés par de telles modifications pourraient demander au Pays membre modificateur des compensations (monétaire ou nouvel engagement de valeur équivalente). Ce processus est semblable aux renégociations dans le cadre du GATT. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

28. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Pays en développement … AGCS : Pays en développement Un certain nombre d’articles ont été prévus pour prendre en compte les intérêts des pays en développement: -renforcement de la capacité nationale des pays en développement de fournir des services, -amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d’information, -libéralisation de l’accès aux marchés dans les domaines qui les intéressent pour leurs exportations, -liberté d’ouvrir moins de secteurs et de libéraliser moins de types de transactions, maintien de restrictions pour des raisons de balance des paiements -assistance technique au secrétariat de l’OMC). Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

29. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Europe … AGCS : Europe C’est la communauté européenne qui représente dans les négociations OMC et AGCS chacun et tous les pays de la communauté. Les demandes de la France sont donc noyées dans les demandes de l’ensemble de l’Europe. La France n’a pas pu déterminer ses secteurs et sous secteurs, sa propre « liste d’engagements ». C’est le choix « commun de la communauté européenne » qui s’imposera à elle. Ce sera le contenu de la « Directive Bolkestein » adopté par le parlement européen. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

30. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services État des négociations … AGCS : État des négociations La première série de négociations devait commencer cinq ans au plus après la date d’entrée en vigueur de l’Accord. Elle a commencée en janvier 2000. Une session bilan s’est tenue en mars 2001. Les Membres ont convenus de lignes directrices et de procédures pour les nouvelles négociations. La Conférence ministérielle de l’OMC de Doha en novembre 2001 a donné une impulsion aux négociations de l’AGCS. (30 juin 2002 tous les pays membres devaient présenter leurs listes de « demandes » initiales. 31 mars 2003 sur la base des demandes reçues tous les Membres doivent faire leur « offres » initiales. 31 décembre 2004 Bouclage des négociations bilatérales et multilatérales). Au 27 juin 2005, 68 états (L’Union Européenne est considérée comme un seul état – une seule entité douanière) ont présenté des « offres » initiales. 25 états dont 11 pays en développement ont présenté des « offres » révisées. Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

31. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Commerce Équitable AGCS AGCS Accord Général sur le Commerce des Services État des négociations … AGCS : État des négociations suite… La pression de l’Union européenne, soutenue par les USA, le Canada, la Suisse est intense pour imposer à chaque État un niveau minimum d’engagements qualitatifs et quantitatifs. L’Europe à travers l’action de la Commission européenne poursuit la suppression de toutes les flexibilités inscrites dans l’AGCS ce qui pourrait revenir à supprimer le concept de « liste positive » : le droit des États à ne pas appliquer l’AGCS à tel ou tel secteur, de ne l’appliquer que partiellement ou encore les flexibilités particulières pour les pays en développement Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

32. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Hors AGCS … Commerce Équitable AGCS De nombreuses collectivités déclarent leur territoire « ZONE HORS AGCS ». En France elles sont regroupées dans le Réseau national des élus et collectivités Hors AGCS. http://www.hors-agcs.org/agcs/ Hors AGCS FRANCE 573 communes 9 500 000 habitants SUISSE 90 communes dont Genève, Fribourg,  Bâle, Zurich Les règles de l’AGCS s’appliquent à tous les échelons de décisions politiques. Une fois abouti, l’AGCS entraînera l’obligation d’ouvrir à la concurrence tous les secteurs de services, à tous les niveaux de l’administration territoriale. Comment dans ces conditions mener une politique en matière culturelle – conservation du patrimoine, spectacles vivants, subventions aux associations environnementales - protection des paysages, du littoral – sociales – défense des services publics de proximité, transports et cantines scolaires, aides aux personnes âgées ? Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

33. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Hors AGCS … Commerce Équitable AGCS De nombreuses collectivités déclarent leur territoire « ZONE HORS AGCS ». En France elles sont regroupées dans le Réseau national des élus et collectivités Hors AGCS. http://www.hors-agcs.org/agcs/ Hors AGCS FRANCE 573 communes 9 500 000 habitants SUISSE 90 communes dont Genève, Fribourg,  Bâle, Zurich Des domaines aussi essentiels que la gestion de l’eau et des déchets, les règles d’urbanisme (autorisation d’implantation de super marché par exemple) sont visés par les nouveaux engagements de libéralisation que l’union Européenne veut prendre dans le cadre de l’AGCS. Certaines communes agissent et ont engagé, non sans succès des procédures En savoir plus voir page suivante… Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

34. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Hors AGCS… Commerce Équitable AGCS JURISPRUDENCE Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rejeter la requête du préfet de l’Allier pour l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Bellenaves (26/10/2005) déclarant le territoire de la commune «zone hors AGCS» et demandant un moratoire sur les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS. Le tribunal, a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, et a estimé que le conseil municipal était parfaitement libre d’adopter une telle délibération. En outre, l’analyse que fait le tribunal de l’intérêt local conclut que la réglementation susceptible de naître des négociations en cours s’impose aux pouvoirs locaux. Pour le juge «les dispositions issues des négociations en cours dans le cadre de l’AGCS sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation de certains services qui relèvent, en application de la loi nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de ces services ou de les assurer en régie». Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

35. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe AGCS Accord Général sur le Commerce des Services Commerce Équitable AGCS Pour une AGCS équitable, sociale et solidaire : Il faut une autre Europe… Qu’en pensez vous? Une des richesses de la vie des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, c’est la possibilité de faire des choix politiques. C’est une des caractéristiques de la vie démocratique de notre pays. Comment s’exerce déjà cette vie démocratique dans votre ville, votre communauté de commune, département, région? Que proposez vous pour l’amméliorer? Le Parti communiste, à l’opposé des projets de l’Union Européenne via l’AGCS, propose de faire le choix de l’égalité, de la solidarité, de la maîtrise citoyenne par le développement et la démocratisation des services publics. Qu’en pensez vous? Pour être concret que proposeriez vous? Conception Sylvie Mayer Réalisation CJP CONSEIL

36. Groupe de travail • Commerce Équitable Économie Solidaire • Place Colonel Fabien 75019 Paris www.pcf.fr Contact: solidaire@pcf.fr • Responsable Commerce Équitable et Économie Solidaire du Parti Communiste Français Sylvie Mayer Comprendre, débattre, proposer… • Au cours de votre réunion, • Vous avez évoqué d’autres aspects que ceux mentionnés • Vous vous êtes posé des questions qui sont restées sans réponses • Vous avez fait des suggestions et propositions • Vous avez des idées d’actions pour faire avancer notre projet • Vous avez des propositions de rencontres et de contacts avec des forces qui le moment venu pourront avec nous créer les rapports de force nécessaires • Vous avez le désir de réussir une initiative localement Faites nous part de tout cela. Le groupe de travail pourra le faire partager à tous ceux qui sont déjà dans l’action et l’intégrer dans ses travaux et propositions. Nous essayerons de répondre à vos questions restées sans réponses.

37. Le Groupe de travail c’est… • Groupe de travail • Commerce Équitable Économie Solidaire ► Un plan d’action pour les années 2005 à 2007 intégrant: Chaque année la « Semaine pour le Commerce Équitable » la fête de l’Humanité. La campagne Référendum Européen Les échéances électorales Présidentielle-Législatives de 2007 et les Municipales de 2008 ► Des réunions de travail mensuelles ou bimensuelles pour respecter le plan de travail ► Un outil de liaison et de diffusion : « La Lettre » avec ses quatre rubriques Comprendre, Proposer, Agir, Participer ► Des propositions d’actions et des actions concrètes sans attendre (Voir diaporama AGIR) ► Des outils d’actions, de formation d’information

38. Le Groupe de travail c’est… • Groupe de travail • Commerce Équitable Économie Solidaire Diffusion de la « LETTRE » La « LETTRE » doit nous permettre de faire connaître les positions de notre parti, aux élus et responsables économiques qu’ils partagent ou non nos points de vue, aux sympathisants, à tous ceux qui agissent déjà pour un commerce équitable et avec qui nous pouvons travailler pour créer les rapports de force nécessaires. Communiquez nous les coordonnées Email, les nom, prénom et téléphone de ceux à qui vous souhaitez la faire parvenir. Ayons ensemble plus d’ambition: diffuser le Lettre en 30 000 exemplaires (01/ 2005: 2000 ex – 01/2007: 23.500 ex)

39. Le Groupe de travail c’est… Des « outils » ►Diaporamas ►Modèles de documents ►Types de courriers, de pétitions ►Un Cd rom régulièrement mis à jour. ► SOMMAIRE Site Internet Conception réalisation Sylvie Mayer - Cjp Conseil

40. Le Groupe de travail c’est… • Groupe de travail • Commerce Équitable Économie Solidaire Correspondants • POUR • Augmenter la diffusion de la Lettre • Relayer et d’amplifier sur le terrain nos propositions d’action  • Nous faire parvenir le maximum d’avis, de propositions des militants • Nous informer des réalisations locales de commerce équitable Nord/Nord et des réalisations Nord/ Sud si tu penses qu’elles sont transposable • Nous indiquer les actions locales que nous pourrions soutenir Élargir le Groupe de travail Il est souhaitable d’élargir notre groupe de travail, et de nous adjoindre les bonnes volontés et compétences dont nous aurons besoin dans divers domaines tels : La grande distribution, l’Agriculture, la Sous-traitance, les Finances, la Législation, les marchés publics Merci à tous ceux qui souhaiterons participer

41. 1 Introduction AGCS Pour participer, proposer Groupe de travail Animation de la réunion 2 3 4 5 Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Une Réflexion, Des Propositions : Agriculture Industrie Artisanat Sous-traitance Finances Groupe de travail Commerce Équitable Économie Solidaire Place Colonel Fabien 75019 Paris www.pcf.fr Contact: solidaire@pcf.fr Comprendre AGCS Merci de votre intérêt De vos avis et suggestions constructives Du temps consacré à bâtir ensemble l’Avenir des générations futures. Fermer le diaporama

42. Pour un Commerce Équitable en France et en Europe Une Réflexion, Des Propositions : Agriculture Industrie Artisanat Sous-traitance Finances Groupe de travail Commerce Équitable Économie Solidaire Place Colonel Fabien 75019 Paris www.pcf.fr Contact: solidaire@pcf.fr • Vous venez d’ouvrir un diaporama composé de quatre parties: Introduction - Le thème principal du diaporama - Pour participer, proposer - Groupe de travail. • Ce diaporama a été conçu pour servir de support à l’animation d’une réunion Pour un Commerce Équitable et solidaire en France et en Europe et un thème précis relatif à sa mise en œuvre. • Pour préparer votre réunion, il vous est proposé • de regarder une première fois le diaporama, pour le découvrir. • puis de l’éditer sur papier dans le format de trois diapositives par page avec possibilité de noter un commentaire à côté de chaque diapositive. ( une dizaine de pages). Une impression couleur ou noir à votre convenance. • Enfin de revisualiser le diaporama en prenant les notes qui vous seront utiles. Comprendre . AGCS Pour tenir votre réunion information formation Le diaporama a été conçu pour vous permettre une présentation documentée chapitre par chapitre. Au fil du déroulement il est inséré des questions en principe en plus gros et en rouge. Vous pouvez alors selon le temps dont vous disposez lancer les débats125 en faisant un tour de table des participants pour recueillir avis et propositions et favoriser les échanges d’idées. Comme d’habitude vous éviterez les pièges classiques: celui qui s’accapare la parole systématiquement, ou de celui qui sait tout. Un bon moyen pour dynamiser la réunion : Proposer aux participant un objectif : Faire de cinq à dix propositions constructives et réalisables à court ( 1à 2 ans) ou moyen terme (2 à 5ans). Merci de votre concours et de vos propositions qui seront un réel encouragement. Bonne préparation retour à la diapositive N°1 Fermer le diaporama