Le cas de la fonction publique fédérale

1. Droits et pratiqueslinguistiques au travail dans la régiond’Ottawa : Le cas de la fonctionpubliquefédérale Colloque annuel du CRCCF La francophonie au travail Université d’Ottawa, les 10 et 11 avril 2014 Jean-Pierre Corbeil (avec la collaboration de Brigitte Chavez) Statistique Canada

2. Plan de la présentation • Quelques mots ou thèmes clés de la problématique • Mise en contexte : l’utilisation des langues au travail par les francophones en situation linguistique minoritaire • Le statut unique de la fonction publique fédérale dans la région de la Capitale nationale • Cadre législatif et pratiques linguistiques au travail • Contexte démolinguistique • Comprendre et expliquer les pratiques linguistiques : l’apport des perspectives sociologique, sociolinguistique et psychosociologique. • Conclusion 2

3. Dans la région de la Capitale nationale, l’étude de la dynamique des usages linguistiques au sein des milieux de travail de la fonction publique fédérale signifie, notamment, la prise en compte • du lien entre politique linguistique et usage des langues au travail; • du lien entre travail et identité : la fonction publique fédérale comme étude de cas d’un processus de construction identitaire en milieu linguistique minoritaire; • du lien entre les rapports de pouvoir et la valorisation de la francophonie : le statut des langues et leur utilisation • du lien entre les représentations et les pratiques linguistiques au travail en milieu francophone minoritaire.

4. Contexte général • L’utilisation du français au travail en milieu francophone minoritaire : le cas de la région de la capitale nationale • Zone de contacts fréquents entre travailleurs dont la première langue d’usage est le français ou l’anglais • Lieux de travail bénéficiant d’un cadre législatif important (Loi sur les langues officielles (1988), notamment la partie V). • Dans l’ensemble de la fonction publique fédérale canadienne (Québec et hors Québec), la proportion de travailleurs de langue maternelle française est supérieure à son poids démographique au sein de la population (En 2011, 27 % vs 21,7 %). • Dans la région de la capitale nationale, les personnes dont le français est la première langue officielle parlée représentaient 31,1 % de la population en 2011. Elles formaient 39,4 % de l’ensemble des employés de la fonction publique fédérale dans cette région.

5. Contexte général (suite) • Loi sur les langues officielles (1988) • Partie V – Langue de travail • Article 34 : Le français et l’anglaissont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs agents ontdonc le droitd’utiliser, conformément à la présentepartie, l’uneoul’autre. • Article 35 : Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que : • a) Dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada […] désignés, leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre;

6. Contexte général (suite) • Entre 2004 et 2006, le Commissariat aux langues officielles (CLO) publie trois études sur l’utilisation des langues officielles en milieu de travail. La première d’entre elles montre que l’anglais demeure prédominant dans la culture organisationnelle des ministères situés dans la région de la capitale nationale, notamment parce que la haute gestion ne donne pas suffisamment l’exemple à l’égard de l’égalité des deux langues officielles (CLO, 2004). • Dans ses rapports annuels, le CLO constate que la langue de travail demeure le maillon faible de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.

7. Contexte général (suite) • Large consensus sur la sous-utilisation du français comme langue de travail dans l’ensemble des ministères de la fonction publique.

8. Les exigences linguistiques des postes dans la fonction publique fédérale, RCN, 2011

9. L’utilisation du français au travail en milieu francophone minoritaire • En 2011, dans l’ensemble des provinces et territoires à l’extérieur du Québec, les travailleurs dont le français est la première langue officielle parlée utilisaient le français au travail : • Le plus souvent : 33,2 % • À égalité avec l’anglais : 8,3 % • De façon régulière, en tant que langue secondaire : 27,4 % • En 2011, dans la région de la capitale nationale (DR de Gatineau et d’Ottawa), les travailleurs dont le français est la première langue officielle parlée utilisaient le français au travail : • Le plus souvent : 54,4 % • À égalité avec l’anglais : 10,0 % • De façon régulière, en tant que langue secondaire : 26,5 % • Source : Enquête nationale auprès des ménages (2011)

10. 10

11. 34,5 %

14. Source : Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 2011

15. Source : Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 2011

16. Source : Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, 2011

17. Source : Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages, 2011

18. Constat général • Malgré le droit acquis (LLO) des employés de langue française de la fonction publique fédérale d’utiliser la langue «de leur choix» au travail, la dynamique des usages linguistiques est souvent beaucoup plus tributaire de facteurs sociolinguistiques et (psycho) sociologiques…et de rapports de pouvoir; • Que signifie utiliser la langue officielle de son choix et qu’est-ce qui module ce choix? (Charbonneau, 2011).

19. Constat général (suite) • En dépit du fait que 64 % des postes soient désignés bilingues, rare utilisation du français par les anglophones au travail; • Une culture organisationnelle qui appuie la dualité linguistique • Mais un environnement qui n’est pas a priori très favorable au maintien de l’acquis en français : L’anglais est la langue dominante des échanges au sein de nombreux bureaux de la Région de la Capitale Nationale (RCN). • Les anglophones ne pratiquent pas parce qu’ils ne se sentent pas assez à l’aise et moins ils pratiquent, moins ils maintiennent leur niveau de compétences dans leur langue seconde.

20. L’apport de la sociologie et de la sociolinguistique [Bourdieu (1994), Gentil (2005, 2006), Gentil, O’Connor et Bigras (2009)] • Rapport de l’individu au contexte social : notion d’investissement dans un capital linguistique (Bourdieu). • A) Investissement qui est fonction de la valeur que représente cette compétence sur un champ social d’activité (Par ex. l’apprentissage du français par les anglophones) • B) L’attrition de la compétence en français : désinvestissement d’un acteur social de ce capital linguistique perçu comme dévalué sur le marché. (Gentil et coll.,2009) • Niveau d’investissement des fonctionnaires fédéraux dans le capital linguistique français est fonction de leur habitus, ensemble de prédispositions socialement acquises au sein duquel ils évaluent la valeur du français sur le marché. • Les individus ne seront pas prédisposés à investir dans le français si celui-ci a une faible valeur comparée à une ressource concurrente telle que l’anglais.

21. L’apport de la sociologie et de la sociolinguistique (suite) • Niveau d’investissement des fonctionnaires fédéraux dans le capital linguistique français est fonction de leur habitus, ensemble de prédispositions socialement acquises au sein duquel ils évaluent la valeur du français sur le marché. • Les individus ne seront pas prédisposés à investir dans le français si celui-ci a une faible valeur comparée à une ressource concurrente telle que l’anglais.

22. Extraits des entrevues auprès de fonctionnaires (Gentil et coll, 2009) • Une proportion importante des collègues sont francophones mais…ils s’expriment tous très bien en anglais. Inversement, certains employés anglophones et allophones ne comprennent pas le français, donc l’anglais s’impose comme langue commune, notamment lors des réunions, pour n’exclure personne… • On emploi l’anglais par souci d’efficacité . • J’exprime mon respect envers les francophones de façon à maintenir de bonnes relations. • Mais l’environnement linguistique a un impact négatif sur la motivation à maintenir ses acquis. • Une fois qu’on obtient un poste et qu’on réalise que le bilinguisme fonctionnel n’est pas nécessaire, on se désinvestit… • On échange des civilités, mais dès que l’échange devient axé sur le travail, il y a passage à l’anglais.

23. Analyser les discours en circulation sur les langues officielles et les confronter aux pratiques langagières • A) Un discours officiel : • Attention accordée aux langues officielles en les intégrant aux «valeurs» fondamentales des institutions et de la fonction publique. •   Ancrer la dualité linguistique dans les valeurs fondamentales de la fonction publique. • Créer un milieu de travail respectueux des droits linguistiques du personnel.

24. Analyser les discours en circulation sur les langues officielles et les confronter aux pratiques langagières Asdf

25. En guise de conclusion : quelques questions • Suivi de l’évolution de la situation linguistique : quels indicateurs/critères choisir ? • Que nous disent les diverses statistiques disponibles sur la diversité linguistique et la mesure de «l’intégration linguistique»? • Les données de 2011 et la notion de multilinguisme : phénomène marginal ou en croissance ? La suite, en 2016 ? • Transferts linguistiques ou trajectoires linguistiques ? Statistique Canada • Statistics Canada 25