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I – ORGANISATION ACTUELLE DU TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN FRANCE Depuis la réforme du 25 juillet 2005 modifiée le 18 décembre 2008, les dispositifs législatifs français sont organisés de la façon suivante :. II – APPRECIATION DES EFFETS DES PROCEDURES FRANCAISES
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I – ORGANISATION ACTUELLE DU TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE EN FRANCE Depuis la réforme du 25 juillet 2005 modifiée le 18 décembre 2008, les dispositifs législatifs français sont organisés de la façon suivante :
II – APPRECIATION DES EFFETS DES PROCEDURES FRANCAISES Nous pouvons examiner quelques statistiques avant d’émettre une opinion. A – Quelques données statistiques significatives : 1) Comparaisons effectuées en Europe par la Commission Européenne :
Les statistiques françaises sur les années 2008 et 2009 se présentent comme suit (Source : Tribunaux de Commerce) :
On voit qu’à compter de la diffusion des informations, les difficultés s’accroissent selon une courbe exponentielle.