Aide aux programmes d’investissements des entreprises dans le secteur des vins

1. Aide aux programmes d’investissements des entreprises dans le secteur des vins Réunion 21 Décembre 2012

2. OCM VIN 2008-2013 Bilan du programme national en Bourgogne

3. INVESTISSEMENTS OCM vitivinicole n°479/2008 du 29 avril 2008, fond FEAGA Contexte d’évolution des marchés et de la concurrence au niveau international Objectifs: - renforcer les entreprises du secteur vitivinicole européen - moderniser les installations - améliorer la performance globale des entreprises

4. Investissements Type d’entreprises aidées - France Les caves particulières représentent 85% des dossiers acceptés mais seulement 57% de l’aide accordée Le montant moyen d’aide accordée est plus élevé dans le négoce

5. Investissements Type d’entreprises aidées - Bourgogne Les caves particulières représentent 90% des dossiers acceptés mais seulement 61% de l’aide accordée Les maisons de négoce enregistrent le montant moyen d’aide le plus élevé.

6. Investissements Type d’entreprises aidées -Bourgogne Nombre de dossiers acceptés 87 100 22 98

7. Investissements Taille de l’investissement – France /Bourgogne Répartition des dossiers acceptés en fonction de la tranche d’investissement

8. Investissements Taille de l’investissement - Bourgogne

9. Investissements Types d’investissements aidés - Bourgogne

10. Investissements Types d’investissements aidés – Par département

11. OCM VIN 2014-2018 Aide aux programmes d’investissements des entreprises dans le secteur des vins

12. Présentation • Objectif et champ d’application de l’aide • Critères d’éligibilité • Les engagements du demandeur • Soutien financier • Procédure d’instruction des demandes • Procédure de paiement des demandes

13. Objectif et champ d’application de l’aide • Bases réglementaires: OCM vitivinicole n°555/2008 du 27 juin 2008 modifié fixannt les modalité d’application du règlement (CE) n°4792008, fond FEAGA • Contexte d’évolution des marchés et de la concurrence au niveau international • Objectifs: - renforcer les entreprises du secteur vitivinicole européen (moderniser les installations, développement de nouveaux produits ou process). - améliorer la compétitivité des entreprises (l'innovation, les investissements environnementaux, le matériel permettant les alternatives MC/MCR, les projets accompagnant le regroupement en union ou la fusion de coopératives (intervenue dans l'année), la fusion d'entreprises de négoce (intervenue dans l'année), les projets collectifs de vignerons via le regroupement en GIE, associations, CUMA…, le soutien aux nouveaux installés)

14. Critères d’éligibilité Conditions liées aux demandeurs: • Toute entité, indépendamment de sa forme juridiques exerçant une activité économique dans le secteur des vins, dont les produits sont énumérés par la partie XII de l’annexe I du règlement CE n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre • Chiffre d’affaire inférieur à 200 000 000€ ou employant moins de 750 salariés • Entreprise économiquement viable • Être à jour des ses obligations fiscales et sociales • Être en conformité avec les normes environnementales

15. Critères d’éligibilité Conditions liées au projet d’investissement: Investissement éligible: • Constructions et extensions de bâtiment : -Constructions et extensions, plafonnés à un coût de 400€/m2 -Caveaux : constructions, extensions, rénovation de bâtiments existants non utilisés comme caveaux , plafonnés à 800€/m2 et 100m2 Caveaux si 100% de vin vendus dont 80% de l’exploitation • Rénovation : isolation, climatisation, aménagement du sol (forme de pente, caniveaux et couverture du sol), aménagement du bâtiment de production en vue d’une réception gravitaire. • Achat de matériels et d’équipements neufs allant de la réception au stockage de produits finis et caveau, y compris les logiciels. • Matériels mobiles pour les CUMA avec engagement (lister les différents sites). • Frais généraux liés aux actions ci-dessus plafonné à 10% du projet. • Investissements liés à l’élaboration de nouveaux produits, processus et technologie.

16. Critères d’éligibilité Planchers et plafonds (en investissement éligible) • Seuil minimum de dépenses éligibles par projet: 10 000€ HT • Seuil maximum de dépenses éligibles par projet: 5 000 000€ HT Les dépenses éligibles s’entendent hors taxes (HT), sauf pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA.

17. Les engagements du demandeur • A ce que le projet ne reçoive aucun commencement d’exécution et de réalisation des travaux avant la réception de l’ACT. • Respect des dates de dépôt des pièces au service régional (déclaration de début de travaux…). • A détenir, conserver et fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération. • Conservation pendant 5 ans de l’investissement

18. Soutien financier Taux d’aide : • Le taux est de 35%pour les PME (entreprises réalisant moins de 50 000 000€ de chiffre d’affaires ou dont le total du bilan est inférieur à 43 000 000€ et employant moins de 250 salariés); pour les entreprises de taille intermédiaire (entreprises réalisant moins de 200 000 000€ de chiffre d’affaires et/ou employant moins de 750 salariés) le taux est divisé par deux soit 17,5%. • Bonifié à 40% pour : -Le bénéficiaire est « jeune agriculteur »: La définition est en cours de discussion avec le ministère. -Les investissements d’innovation (pratiques oenologiques après le 1er août 2009).  -Les investissements améliorant l’impact environnemental de l’outil de production. -Le matériel permettant les alternatives MC/MCR. -Les projets accompagnant le regroupement en union ou la fusion de coopératives (intervenue dans l'année), la fusion d'entreprises de négoce (intervenue dans l'année). -Les projets collectifs de vignerons via le regroupement en GIE, associations, CUMA...

19. Procédure d’instruction des demandes • Délivrance de l’autorisation de commencer les travaux : -Partie 1 du formulaire avec signature en originale et cachet du demandeur -Une copie du K-BIS datant de moins de 6 mois. -Attestation de respect des obligations communautaires (AROC). Délivrance de l’ACT permettant le démarrage des travaux • Complétude : Autres pièces sous un délai de 3 à 6 mois maximum -Partie 2 du formulaire avec signature et cachet du demandeur -Les annexes financières -Les 3 dernières déclarations de récolte ou de production -Devis, plans pour bâtiments, permis de construire -ICPE -garantie bancaire

20. Gestion des enveloppes

21. Procédure de paiement des demandes • Dossiers simplifiés Ne concerne que du matériel La durée de réalisation est limitée à 1 an après le dépôt du dossier Il n’y a pas de garantie bancaire ni d’avances obligatoires Un paiement direct et un montant limité à 200 K€ d’investissement. • Dossiers Approfondies Avances et garanties de bonne fin obligatoires 2 garanties obligatoires de 50% de la subvention (22% au titre des avances, 28% au titre de la bonne fin) Avance obligatoire de 20% payée à l’engagement Garantie d’avance libérée à la régularisation de l’avance Garantie de bonne fin libérée en fin de dossier si réalisation de 80%

22. Procédure de paiement des demandes • La garantie d’avance : Mise en place obligatoire au plus tard pour le dépôt du dossier complet (2ème complétude). Libération de la garantie d’avance quand l’avance est régularisée c’est-à-dire quand le bénéficiaire apporte la justification des dépenses effectives et qu’elles sont vérifiées par FranceAgriMer. • Les garanties de bonne fin : Mise en place obligatoire pour le dépôt du dossier complet (2ème complétude). Libération de la garantie de bonne fin quand le bénéficiaire a atteint ses objectifs soit dans la plupart des cas 80% de son engagement.

23. Investissement Montant des garanties engagées sur un dossier Versement du solde et libération de la garantie de bonne fin Versement d’acompte et libération de la garantie d’avance Notification de l’aide et versement d’avance Réception ACT Garantie d’avance 22% Garantie de bonne fin 28% 31 mai

24. COORDONNEES CORRESPONDANTS MESURE INVOCM DRAAF Bourgogne Service FranceAgriMer 4bis rue Hoche BP 87865 21078 DIJON CEDEX Corinne MAITRE Marie-Véronique HEBRARD Tél : 03 80 39 31 85 Tél : 03 80 39 31 84 Mail : INVOCM. Bourgogne@franceagrimer.fr