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Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais

Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais. Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration. 3 constats. Depuis le 1.1.2012, cet important secteur n’est plus régi par une convention collective étendue au niveau suisse

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Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais

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  1. Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration

  2. 3 constats • Depuis le 1.1.2012, cet important secteur n’est plus régi par une convention collective étendue au niveau suisse • En 2011, des infractions ont été constatées dans : • 75% des 65 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Valais • 62 des 120 contrôles réalisés en matière de lutte contre le travail au noir • Risque d’effet « boule de neige » 2

  3. Solution préconisée • En présence d’une sous-enchère abusive et répétée, les mesures d’accompagnement autorisent le Conseil d’Etat à édicter un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs. Il s’agit de fixer des minima simples permettant de trouver une solution transitoire, le temps que les partenaires sociaux trouvent un nouvel accord au niveau suisse.

  4. Salaires en usage dans le canton • Les salaires proposés correspondent à l’échelle fédérale majorée d’1% largement accordé en 2011, 13ème salaire inclus (mais sans les vacances), pour 176 heures par mois en moyenne, répartis sur une semaine de 5 jours. • Les partenaires sociaux valaisans ont tous reconnus que ce calcul correspond pour le moins aux minima appliqués dans notre canton. • Cette solution transitoire en Valais n’interfère en rien dans les négociations en cours au niveau national.

  5. Une réaction rapide, à la mesure des enjeux 13.12.11 Postulats urgents des députés Serge Métrailler et Bertrand Zuffereyc 23.12.11 Séance organisée par la conseillère d’Etat Esther Waeber-Kalbermatten réunissant partenaires sociaux et Services de l’Etat concernés 10.1.12 Rencontre au Service de protection des travailleurs  requête devant la Commission tripartite cantonale (CTVS) 11.1.12 Accord de principe du Bureau de la CTVS 18.1.12 Accord de principe du Conseil d’Etat 26.1.12 Présentation en séance plénière de la CTVS 27.1.12 Mise à l’enquête publique du projet de contrat-type Février Décision du Conseil d’Etat

  6. Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais Merci de votre attention. Nous demeurons à votre disposition pour tout complément d'information.

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