Enfance en danger : les procédures de signalement

1. Enfance en danger : les procédures de signalement

2. Plan • Les responsabilités des personnels • Les situations d’enfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire • Les procédures de signalement • Spécificités de l’application SIGNA (violence en milieu scolaire)

3. I – Les responsabilités des personnels de l’E.N. La Loi Son application en milieu scolaire

4. L ’obligation de signalement • En qualité de citoyen • Nouveau code pénal : • art. 434.1 - non dénonciation de crime • art. 434.3 - non dénonciation de mauvais traitement • art. 223.6 - non assistance à personne en péril • En qualité de fonctionnaire • Art. 40 du code de procédure pénale

5. Le secret professionnel • L’article 226.13 du code pénal n’est pas applicable lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret

6. Les circulairesde l ’Éducation Nationale • La circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 relative à la prévention des mauvais traitements à l ’égard des élèves prévoit une transmission différente du signalement selon la gravité ou l’urgence • En cas de présomption de maltraitance, vers le président du Conseil Général • En cas d’urgence, de maltraitance grave et manifeste, vers le Procureur de la République

7. Les circulairesde l ’Éducation Nationale La circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 d ’instruction concernant les violences sexuelles • Aucun personnel de l’E.N. n ’est habilité à enquêter ni à auditionner un enfant • En cas de déclaration directe, il faut signaler sans délai au Procureur de la République et informer la hiérarchie • En cas de soupçon ou de rumeur, il faut informer la hiérarchie, le signalement suivra en fonction des éléments complémentaires recueillis

8. II - La protection de l’enfance Situations d’enfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire.

9. L’enfant maltraité (définition de l’O.D.A.S) C’est l’enfant victime • de violences physiques • d’abus sexuels • de cruauté mentale • de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

10. L’enfant en risque (définition de l’O.D.A.S) C’est l’enfant qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger • sa santé • sa sécurité • sa moralité • son éducation • ou son entretien mais qui n’est pas pour autant maltraité

11. III – Les procédures de signalement Quand et comment agir ?

12. Définir l’urgence Urgence à prendre en compte ≠ Urgence à signaler

13. Attention !Ne pas tout traiter en urgence • Importance de l’évaluation socio-éducative pour la mise en place de l’aide la plus adaptée à la situation. • Le recours systématique au signalement judiciaire n’accélère pas une prise en charge, au contraire, il risque de ralentir le circuit et d’embouteiller les services d’urgence. • L’adhésion de la famille et du jeune est toujours recherchée et favorise le traitement de la situation. • Le maintien de l’enfant dans son milieu familial est privilégié et en cas de placement, le retour demeure l’objectif de la prise en charge.

14. Finalité du signalement • Déclencher une prise en charge mieux adaptée à la situation, lorsque les interventions de base : sociales, médicales, psychologiques, éducatives… se révèlent insuffisantes • Protéger un mineur dont la sécurité est gravement compromise

15. Maltraitance physique manifeste Révélation d’abus sexuels Nécessité imminente de prise en charge d’un mineur dont la sécurité est gravement compromise Informer la hiérarchie (IEN, chef d’établissement, IA, Recteur) Informer l’assistante sociale (EPLE) et le médecin INTERVENIR EN URGENCE Aviser sans délai le Procureur de la République

16. Intervention en urgence :information complémentaire • L’information de la hiérarchie est indispensable pour la mettre en mesure d’exercer ses propres responsabilités. • L’assistante sociale et le médecin vont pouvoir éventuellement compléter les constatations et permettre un suivi.

17. Le cas échéant, signalement administratif ou judiciaire PRENDRE LE TEMPSD’UNE EVALUATION • Signe de souffrance • Rumeur ou témoignage indirect • Problème de comportement • Conduite à risque • Fugue, tentative de suicide… • Carence éducative Évaluation pluridisciplinaire et inter institutionnelle

18. Cas de soupçon ou de rumeur • Il ne s’agit pas d’investigations au sens policier du terme, mais de recueillir, sans délai excessif, tous les éléments disponibles permettant d’éclairer une décision. • Le rôle de la hiérarchie est de faciliter cette évaluation en mobilisant tous les acteurs utiles.

19. Évaluation :information complémentaire • Médecin et assistant social sont en mesure d’évaluer la situation de l’élève et de sa famille, et de proposer l’aide adaptée. • Un signalement précipité ne va pas accélérer la prise en charge mais risque de perturber des actions en cours ou de mettre en péril une action future en « braquant » la famille.

20. Le partenariat • En dehors de l’urgence, une évaluation pluridisciplinaire et en partenariat avec d’autres services (sociaux, éducatifs, médico-psychologiques…) permet de mieux cerner l’aide à apporter.

21. Travail d’équipe, partenariat :information complémentaire • Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d’une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l’efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé.  (circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 1993)

22. Le contenu du signalement • Les coordonnées précises du signalant • L’identité de l’enfant en danger • Nom, prénom, date de naissance, adresse • Les faits constatés (J’ai vu …) • Les faits rapportés (X m’a dit:« … ») Le plus fidèlement possible et sans interprétation

23. Le rapport d’enquête sociale • Sous la responsabilité de l’assistant social, qui juge de son opportunité, il permet une évaluation globale de la situation • Il analyse le contexte social et familial • Il précise les actions mises en œuvre et leurs effets • Il peut proposer un cadre d’intervention

24. IV - L’application SIGNA Logiciel de recensement des phénomènes de violence en milieu scolaire

25. Faits à signaler • Évènements graves • concernant le milieu scolaire • et toute personne du fait deson appartenance à la communauté éducative • survenant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement.

26. Niveau de gravité • Relevant à priori du Droit Pénal (crimes et délits) ou • Pouvant se traduire par un retentissement important sur la communauté éducative

27. SIGNA,base de données nationale, comptabilise mais ne traite pas

28. Information de la hiérarchie • Le Recteur • L’Inspecteur d’Académie • Doivent systématiquement être informés des évènements recensés dans SIGNA • Transmission par fax, directement à leur Cabinet • Appel téléphonique en cas d’exceptionnelle gravité

29. Transmission aux partenaires • Au Procureur de la République • Crimes et délits (art. 40 du CPP) • Situations d’urgence • Aux services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents • Dépôts de plaintes • Trouble à l’ordre public, flagrance… Modalités en fonction des conventions départementales de coopération

30. Convention départementale 06 Si une infraction paraît avoir été commise qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit • Transmission aux services de police ou de gendarmerie

31. Convention départementale 06 • L’information du Parquet est assurée, le cas échéant, par les services de police judiciaire • Le signalement direct au Procureur de la République est réservé aux situations appelant une mesureurgente de protection d’un mineur (attributions du Parquet en matière d’assistance éducative)

32. Transmission aux services sociauxdu Conseil Général • SIGNA rejoint la protection de l’enfance • Un élève auteur de violence peut être un enfant en danger • Un élève peut être victime de maltraitance en milieu scolaire

33. Saisie d’un événement

34. Contenu de la base de données Partie à compléter après édition Fiche à éditer et à compléter (le cas échéant)

35. Date de l’événement (non mémorisée dans la base de données) Renseignement complémentaire concernant l’auteur Renseignement complémentaire concernant la victime Renseignements utiles sur l’événement Lieu Signature Fiche à éditer et à compléter (suite & fin)

36. Annexes • Coordonnées des Parquets - Alpes-Maritimes Nice T.G.I. - Palais de Justice - Place du palais 06508 Nice (section Mineurs) Tel 04 92 17 70 70 Fax 04 92 17 70 71 Grasse T.G.I. - Avenue Pierre Sémard 06133 Grasse Tel 04 92 60 72 36 Fax 04 92 60 72 39

37. Annexes • Coordonnées des Parquets- Var Toulon T.G.I. - Place Gabriel Péri 83000 Toulon Tel 04 94 09 61 36 04 94 18 90 03 / 92 08 Fax 04 94 18 90 02 / 90 01 DraguignanT.G.I. - Rue Pierre Clément 83300 Draguignan Tel 04 94 60 57 15 / 57 18 Fax 04 94 47 01 92

38. Annexes • Coordonnées des services sociaux - Conseil Général Alpes Maritimes A.S.E.F. Aide sociale à l’enfance et à la famille BP 7 - 06201 Nice cedex 3 Tel 04 93 18 66 62 Fax 04 93 18 60 01 VarA.S.E. - Aide sociale à l’enfance 132, Av Lazare Carnot - BP 1207 83070 Toulon cedex Tel 04 94 22 70 70 Fax 04 94 22 73 70 (cellule signalement)

39. N’oubliez pas : Face à une situation difficile, ne restez pas seul … C. Pascal - 2003