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La politique de la ville. Structures, organisation, contractualisation. Le secrétariat général du comité interministériel des villes.
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La politique de la ville Structures, organisation, contractualisation
Le secrétariat général du comité interministériel des villes. • Le Secrétariat général du Comité interministériel des villes est une administration de mission, placée sous l’autorité du ministre de la Ville. Il est chargé de concevoir, d’animer et d’évaluer la politique destinée aux quartiers les plus en difficulté, • Le Secrétariat général du CIV est l’héritier de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain créée en 1988. Il se compose d’une équipe pluridisciplinaire de 62 personnes. Le Secrétariat général du CIV assure un rôle de pilotage, de prospective, d’évaluation, d’animation partenariale et interministérielle, d’expérimentation et de conception des politiques.
Le secrétariat général du comité interministériel des villes. • Le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988avait mis en place une architecture de la gouvernance nationale de la politique de la ville s’appuyant sur trois éléments : – un Conseil national des villes et du développement urbain, organe consultatif avec le concours duquel est élaborée la politique de la ville. Présidé par le Premier ministre et placé auprès de lui, il était composé d’élus nationaux et locaux, de personnalités qualifiées et de certains ministres et secrétaires d’État Il se substituait à la Commission nationale pour le développement social des quartiers et au conseil national de prévention de la délinquance ; – un Comité interministériel des villes et du développement social urbain, qui avait pour rôle de définir, animer et coordonner « les actions de l’État dans le cadre de la politique nationale des villes » avec le concours du Conseil national des villes. Présidé par le Premier ministre, il était composé des membres du Gouvernement membres du conseil national des villes ; – une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (la DIV), placée sous l’autorité d’un délégué interministériel, constituait l’administration centrale en charge de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel. Le délégué interministériel assurait le secrétariat du Conseil national et préparait les délibérations du comité interministériel. Cette architecture a été maintenue dans ses grandes lignes par le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville actuellement en vigueur. L’article 7 de ce décret définit les missions du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), qui se substitue à la DIV, et de son secrétaire général : - « Il est créé, auprès du Premier ministre, un secrétariat général du comité interministériel des villes. - « Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret. - « Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent. - « Le secrétariat général contribue à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre interministérielles de la politique de la ville. - « Il assiste le ministre chargé de la politique de la ville dans l’exercice de ses attributions de tutelle des établissements publics. - « Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel, il assure l’évaluation de la politique de la ville. À ce titre, il exerce la fonction de secrétariat permanent de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles [ONZUS]. »
Le secrétariat général du comité interministériel des villes. • Le Secrétariat général du CIV: • assiste le ministre en charge de la politique de la ville dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il est chargé de préparer les travaux du Comité interministériel des villes et de veiller à l’application de ses décisions. Il définit et gère le budget nécessaire, contribue à la définition des politiques urbaines européennes, • coordonne l’interministérialité en matière de politique de la ville. Il mobilise les différents ministères pour qu’ils prennent en compte la spécificité des quartiers défavorisés dans leurs politiques concernant l’emploi, la santé, l’éducation, la sécurité... Il les aide à évaluer et à adapter leurs actions, • assure le secrétariat de l’ONZUS chargé de mesurer l’impact des politiques mises en œuvre. Créé en 2003, l’Onzus publie chaque année un rapport sur l’évolution des écarts entre les territoires défavorisés et le reste de leur agglomération, sur la base d’indicateurs spécifiques (chômage, développement économique, réussite scolaire, accès au système de santé, sécurité...).
Le secrétariat général du comité interministériel des villes. • Le Secrétariat général du CIV assure à titre principal pour le compte du ministre en charge de la Ville, la tutelle administrative et la mise en synergie de deux agences : - l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), - l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), - Il assure également la tutelle administrative de l’Epareca (l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ) et prochainement de l’Epide (Etablissement Public d’Insertion de la Défense).
Le secrétariat général du comité interministériel des villes. • Le Secrétariat général du CIV développe : • un système d’information géographique (le SIG-ville). Cette base de donnée, accessible sur Internet http://sig.ville.gouv.fr/, permet d’accéder à de nombreuses informations sur les territoires visés par la politique de la ville ainsi qu’aux statistiques de l’Onzus, • un outil documentaire internet I-ville (http://i.ville.gouv.fr/) , dans laquelle on trouve un accès direct en ligne à la ressources concernant la Politique de la ville ( législation, études, recherches, fiche de pratiques, annuaires…) et qui connaît sa première déclinaison ( I-ville décrochage, http://decrochage.i.ville.gouv.fr/ , concernant le décrochage scolaire), • Un partenariat européen à travers la participation au portail EUKN (Europe urbanknowledge network).
Le secrétariat général du comité interministériel des villes. • Le Secrétariat général du CIV repère et soutient les expériences innovantes initiées dans les quartiers, notamment par les associations dite du Partenariat national (ODAS, IR-DSU,…), Il valorise et diffuse les bonnes pratiques et généralise à plus grande échelle les dispositifs jugés les plus efficaces, notamment à travers son partenariat avec l’Agence APRILES ( Agence des pratiques et initiatives locales http://www.apriles.net/).
Le secrétariat général du comité interministériel des villes. • Le Secrétariat général du CIV accompagne les professionnels de la ville dans l’exercice de leur métier. • Outre le soutien à l’IR-DSU, le SGCIV suit, finance et travaille avec le réseau des centres de ressources de la politiques de la ville ( cf: http://i.ville.gouv.fr/actor/list/type/2) . Leur mission principale est de contribuer à la qualification collective des acteurs de la politique de la ville. Pour cela, ils développent des outils permettant d’observer les territoires sensibles, d’analyser les pratiques mises en places, de débattre. • 300 délégués du préfet ont été nommés. Leur mission : renforcer la présence de l’Etat dans les quartiers les plus prioritaires, en vue de faire remonter les dysfonctionnements et les réussites, et d’être les interlocuteurs de proximité de l’ensemble des intervenants locaux présents sur le terrain.
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE). • La mission de l’Acsé vise à mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de politique de la ville, de lutte contre les discriminations et d’égalité des chances: - Elle gère donc la majeure partie des crédits consacrés par l’État à ces priorités, - En outre, ses missions s’étendent à la gestion du service civique et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), - Elle anime les programmes conduits pour les habitants des quartiers de la politique de la ville dont la dynamique Espoir Banlieues, à laquelle concourent l’ensemble des ministères au travers de mesures dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, de l’habitat et du cadre de vie, de la santé et de la sécurité.
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. • La création de l’Acsé en 2006 a correspondu à un recentrage des missions de la DIV sur le pilotage stratégique de la Politique de la ville ; le Fonds interministériel des villes (FIV), qui rassemblait les crédits nationaux d’intervention de la Politique de la ville notamment engagés dans le cadre des contrats de ville, était en effet avant cette date géré par la DIV, - En 2009, le SG-CIV n’a plus géré lui-même que 7,6 % des crédits d’intervention du programme 147, - Cette fonction de pilotage stratégique prend appui sur les deux leviers que sont l’assistance apportée au ministre chargé de la politique de la ville dans l’exercice de ses attributions de tutelle (notamment l’Anru et l’Acsé, mais aussi l’Épide et l’Épareca) et la capacité de mobilisation de l’interministérialité en faveur de la politique de la ville.
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. - Le premier levier d’action demeure la mobilisation du droit commun. Depuis 2006, l’Acsé dispose d’un nouvel outil dans la mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers prioritaires : les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Conclus entre l’État et les communes (ou l’EPCI) et d’autres partenaires, ils intègrent les dispositifs préexistants sur le territoire, fédérant les actions des signataires autour de cinq champs prioritaires : • emploi et activité économique, • habitat et cadre de vie, • réussite éducative, • prévention de la délinquance et citoyenneté, • santé.
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. • Outre sa politique contractuelle, l’Acsé octroie des subventions, encadre des formations et fournit un accompagnement non négligeable en ingénierie aux initiatives locales. • Par ailleurs, le fonds interministériel de prévention de la délinquance géré par l’Agence vise le développement de la vidéoprotection, d’actions de prévention des violences intra-familiales, de prévention de la récidive, ainsi que le recrutement d’intervenants sociaux dans les commissariats et unités de gendarmerie et la prise en compte de la dimension sûreté sur les chantiers d’urbanisme.
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. • L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est administrée par un conseil d’administration et un directeur général nommé par l’État. • Le conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national, des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des associations et des chambres consulaires, ainsi que de personnalités qualifiées. • À l’échelle du département, le délégué de l’agence est le préfet. Il signe les conventions, concourt à leur mise en œuvre, leur évaluation et leur suivi.
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. S’agissant du rôle d’assistance auprès du ministre dans l’exercice de la tutelle sur certains établissements publics, on note que le SG-CIV est effectivement présent dans les conseils d’administration de l’Anru et de l’Acsé, mais dans des proportions très minoritaires : – 5 des 36 membres du conseil d’administration de l’Anru représentent le SG-CIV . Les représentants du SG-CIV constituent ainsi un peu plus du quart des 18 représentants de l’État. Le président actuel du conseil d’administration, le député Gérard Hamel, a été nommé parmi les personnalités qualifiées membres du conseil ; – le Secrétaire général du comité interministériel des villes est membre du conseil d’administration de l’Acsé et y dispose de 4 voix, pour un total de 36 voix réparties entre les 31 membres du conseil, dont 18 voix pour les 13 représentants de l’État. La présidente actuelle par interim est Murielle Mafesoli la directrice du Centre de ressources de la Politique de la ville d’Alsace. Au-delà de ces constatations concernant l’organisation administrative, la négociation et la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performance (COP) constitue d’autres modalités de l’accomplissement par le SG-CIV de sa mission d’assistance auprès du ministre chargé de la villedans l’exercice de sa tutelle sur les agences.
Les Contrats urbains de cohésion sociale • Le Cucs définit un projet urbain et social, assorti d’objectifs opérationnels que les partenaires s’engagent à mettre en oeuvre pour réduire les écarts de développement entre les territoires, en application de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. • À travers ces contrats, il s’agit : – d’inscrire les politiques sectorielles au service d’un projet global à l’échelle de la ville et de repositionner ces territoires, ainsi que leurs habitants, dans le fonctionnement urbain de l’agglomération. – de clarifier les enjeux et de prioriser l’action en fonction des difficultés objectives des quartiers et des capacités financières des collectivités • L’enjeu de la mobilisation des crédits de droit commun de l’État et des collectivités territoriales La réduction des écarts de développement entre territoires vise à donner les mêmes chances à tous les habitants et à tous les quartiers. Cela passe par des mesures spécifiques adaptées aux différentes situations mais aussi par un infléchissement des politiques sectorielles conduites par l’ensemble des partenaires. Ainsi, les moyens et politiques de droit commun doivent-ils être mobilisés en priorité, les crédits spécifiques venant financer des actions particulières que requiert la situation exceptionnelle de ces territoires. L’État a réaffirmé cette volonté dans la dynamique « Espoir banlieues », appelant tous les ministères à élaborer un programme d’actions triennal.
Les Contrats urbains de cohésion sociale • Conclus pour une durée de trois ans renouvelable, ils s’articulent autour de trois principes : • un cadre contractuel unique pour l’ensemble des interventions en faveur des quartiers et une cohérence des actions menées à l’échelle de l’agglomération ; • des priorités d’intervention qui s’articulent pour l’Etat autour de cinq champs prioritaires dans lesquels sont définis des programmes d’actions précis : • accès à l’emploi et développement économique, • amélioration du cadre de vie, • réussite éducative, • citoyenneté et prévention de la délinquance, • Santé. • une évaluation systématique des actions (définition d’objectifs et d’indicateurs de suivi et d’évaluation pour chaque priorité, bilan annuel permettant de réorienter celles-ci).
Les Contrats urbains de cohésion sociale • Les contrats associent, autour du partenariat pivot constitué de l’Etat, du maire et/ou du président de l’intercommunalité, l’ensemble des acteurs locaux dont la mobilisation est essentielle à la réussite du projet de cohésion sociale défini au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté : Conseils régionaux, Conseils généraux, bailleurs sociaux, CAF, associations, entreprises, etc. Ils constituent ainsi un outil intégré au service d’un projet de territoire : élaboré à partir d’un diagnostic partagé, ce projet prend en compte les objectifs d’intégration et de lutte contre les discriminations de façon transversale. • Dans ce cadre, chaque partenaire doit s’engager prioritairement sur son domaine de compétence (en termes de moyens financiers et de moyens humains). La mobilisation des crédits dits de droit commun est une condition essentielle à l’amélioration durable et significative des conditions de vie dans ces quartiers.
Les CUCS • La circulaire du 8 novembre 2010 : - proroge les CUCS jusqu’en 2014, - annonce la mise en place d’une expérimentation concernant le droit commun.
Les services déconcentrés de l’Etat Les PEDEC, Les sous-préfets à la ville, Les délégués du Préfet, La RGPP.
Le sous-préfet ville • Une fonction d'animation et de coordination des services de l'État : Le CIV du 30 juin 1998 a réaffirmé le rôle de ce fonctionnaire défini en 1993 : sous l'autorité du préfet, il donne impulsion et cohérence à l'action des services de l'État. Il organise le travail interministériel local, il anime l'équipe des responsables de la politique de la ville des services déconcentrés. Les sous-préfets ville occupent pour plus de la moitié d'entre eux d'autres fonctions : secrétaire général, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement. Par ailleurs, ils sont chargés de tout ou partie des questions d'insertion et de logement. A travers sa fonction d'animation et de coordination, le sous-préfet ville joue essentiellement un rôle de transformation de l'action publique. Les sous-préfets ville qui ont pu mener à bien leur mission ont joué un rôle important dans la structuration des administrations déconcentrées en pôles de compétences, en fonction des politiques et non plus selon un strict découpage sectoriel. • Un rôle de dialogue avec les collectivités locales : Outre cette fonction d'animation et de coordination, le sous-préfet ville assure le dialogue avec les collectivités locales. La décentralisation a modifié les relations entre les collectivités locales et l'État dont l'enjeu est aujourd'hui la définition en commun d'un projet de territoire. L'État, avec la politique de la ville et en grande partie grâce au sous-préfet ville, s'est mis ainsi en situation « d'interpellation réciproque » avec les collectivités locales. Les élus ont trouvé un interlocuteur direct en la personne du sous-préfet ville, qui a la confiance du préfet et parle au nom de l'ensemble des services de l'État.
Les préfets délégués pour l’égalité des chances • Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département. (Les départements concernés sont l’Essonne, la Seine Saint-Denis, le Val d’Oise, le Nord, les Bouches du Rhône, le Rhône), • Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France, • En 2006, une délégation complémentaire de 20,9 millions a été mise à disposition des PEDEC. Ces crédits étaient destinés à amplifier les projets portés par le tissu associatif selon une grille définie par la circulaire du 3 février.
Les délégués du préfet. • Ils ont pour mission de coordonner l’action des services de l’Etat dans les quartiers, • Ils exerce son action sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département et, le cas échéant, du préfet délégué à l’égalité des chances ou du sous-préfet à la ville et en lien étroit avec le sous-préfet d’arrondissement à qui il doit rendre compte.
La Révision générale des politiques publiques L’organisation territoriale de l’État en France est caractérisée par : • une architecture historique calée sur les départements et qui a évolué depuis l’origine par agrégations successives ; • un principe d’uniformité qui fait que « au nom du principe d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble », (rapport Santel - octobre 1998) ; • une conception « insularisée » des services déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter de structures locales disposant de l’ensemble des moyens de fonctionnement, d’expertise, d’analyse, de conception, de direction ou d’exécution…
La RGPP. Cette organisation, dont l’efficacité a longtemps été incontestable, est confrontée depuis plusieurs années à une série d’évolutions qui la bousculent : - la décentralisation en premier lieu : en 2000, le rapport d’information du Sénat sur la décentralisation constate une « organisation (de l’État) pas encore adaptée à la décentralisation » (…) et une « déconcentration toujours en chantier » ; - les progrès rendus possibles par les nouvelles technologies et, plus généralement, les nouveaux moyens de l’action administrative, les attentes des citoyens, l’évolution de leurs besoins et de leur mode de vie impliquent une organisation plus simple, plus lisible, plus réactive. - l’administration déconcentrée représente plus de 95% des agents de la fonction publique de l’État. Le pilotage de plus de 1 million de fonctionnaires (le double si on y inclut l’Education) suscite, par ailleurs, une administration centrale nombreuse et engluée dans les tâches de gestion centralisées.
La RGPP L’État au niveau régional, redessiné pour mieux piloter les politiques publiques Le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en oeuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. À un schéma éparpillé qui juxtaposait des structures de taille et missions excessivement hétéroclites, et qui impliquait une importante activité de coordination interservices au détriment des activités de pilotage et de conception succède un schéma reposant sur des périmètres de compétence correspondant globalement aux missions des ministères dans l’organisation gouvernementale. L’État dans le département : des services adaptés aux territoires et aux besoins L’échelon départemental est réorganisé en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. Afin de concrétiser cette adaptation aux besoins et aux spécificités des divers départements, l’organisation sera modulable sur la base d’un schéma simple composé d’un socle de base à deux directions, éventuellement augmenté d’une direction supplémentaire selon les départements.
La RGPP 2) Nouveaux besoins, nouvelle organisation La nouvelle organisation doit également permettre de clarifier les rapports entre les services au moyen de lignes hiérarchiques claires qui identifient les responsabilités, et de regroupements fonctionnels plus logiques. Doit ainsi se mettre en place localement une nouvelle interministérialité dans un pilotage responsabilisé, plus efficace et économe en moyens. Des principes de fonctionnement clarifiés 1. L’autorité du préfet de région dans le pilotage des politiques publiques se traduit, en particulier, par son autorité hiérarchique sur le préfet de département au travers, notamment, d’un pouvoir d’évocation. Il sera ainsi le pilote et le garant de la cohésion de l’action interministérielle de l’État. 2. L’autorité des préfets sur les services déconcentrés est également clarifiée : il a autorité sur les directions ainsi que, pour le préfet de département, sur les unités départementales des services régionaux lorsqu’elles traitent de dossiers relevant de sa compétence ; par ailleurs, les préfets seront délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent leurs attributions sur le territoire.
La RGPP 3. Les trois directions départementales des territoires, de la protection des populations et de la cohésion sociale seront constituées en rapprochant les services actuels. Le rattachement des agents à leur corps et ministère d’origine n’est néanmoins pas modifié. 4. Au niveau départemental, des outils budgétaires ad hoc permettront de mutualiser des moyens de fonctionnement entre les différentes directions, à l’exception des crédits de personnel. 5. Afin de donner aux agents de nouvelles perspectives, des bourses régionales d’emploi publiques seront mises en place dans chaque région, sous la responsabilité du préfet. 6. Les SGAR sont renforcés et leur organisation interministérielle consolidée.
La RGPP La nouvelle organisation régionale Les services régionaux, outre le rectorat, seront au nombre de sept. Certaines directions résultent donc de fusions et de regroupements correspondant aux nouveaux périmètres ministériels. Parmi les plus significatifs : 1. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi aura vocation à mutualiser l’ensemble des moyens au service des entreprises et de l’emploi ; les services de l’inspection du travail fusionnée y seront rattachés. 2. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement permettra de prendre en compte les nouvelles priorités de la politique territoriale de l’État, en particulier en matière environnementale. 3. La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale permettra de rassembler l’ensemble des services et des missions relevant des politiques sociales ainsi que de la jeunesse et des sports. 4. La direction régionale des finances publiques qui résulte de la fusion des services fiscaux et de la comptabilité publique, permettra d’améliorer significativement la qualité du service rendu à tous les usagers (particuliers, professionnels, élus) et la performance de la gestion financière et fiscale.
La RGPP La nouvelle organisation départementale S’agissant des services de l’État dans le département, la future organisation repose sur un socle de base de deux à trois structures : 1. La direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial sur le socle constitué par les actuelles DDEA et les services « environnement » des préfectures ; elle sera la correspondante principale des subdivisions départementales des DRIRE et des unités départementales des DRAC (SDAP). 2. La direction départementale de la protection des populations constituée notamment à partir des DDSV, assurera cohérence et coordination avec les unités départementales de la CCRF, et aura également en charge les missions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient, ces missions de cohésion sociale seront regroupées dans une direction supplémentaire : 3. La direction départementale de la cohésion sociale regroupera DDJS, SDFE ainsi que les fonctions sociales des DDAS et DDE (hébergement d’urgence et fonction sociale du logement) et les services de la préfecture correspondants. Cette direction assurera la cohérence d'ensemble des politiques sociales et orientera son action sur le pilotage et l'ingénierie sociale. Le schéma départemental de base pourra donc être adapté en fonction des caractéristiques et des besoins locaux, sur proposition des préfets de région, après concertation avec l’ensemble des partenaires : une circulaire du Premier ministre aux préfets organisera cette démarche afin d’obtenir des schémas stabilisés pour la fin de l’année.
Financements et Dispositifs • Ateliers Santé Ville : • Coordination qui a pour but de mobiliser, aider, et former les habitants, les acteurs et les professionnels des quartiers politique de la Ville autour d’actions collectives liées à la santé. Il s’agit de promouvoir une démarche locale de santé publique et de promotion de la santé auprès des populations les plus vulnérables • Les Ateliers Santé Ville constituent le dispositif opérationnel du volet santé du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
Financement et Dispositifs • « Ville Vie Vacances » : V.V.V • Les opérations Ville Vie Vacances (VVV) permettent à des pré-adolescent(e)s et adolescent(e)s en difficulté, de bénéficier d’un accès à des activités de loisirs et d’une prise en charge éducative durant les différentes périodes de vacances scolaires. • Les activités proposées sont liées au sport, à la culture, à l’organisation de sorties et séjours ainsi que de chantiers. • Le dispositif VVV concerne en priorité les publics des sites dotés d’un CUCS.
Financements et Dispositifs • Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : • La lutte contre le décrochage scolaire des jeunes les plus exposés aux risques de délinquance et ses conséquences, • Les actions de prévention de la délinquance auprès des mineurs, • La prévention de la récidive, • Les actions de médiation en rapport avec la prévention de la délinquance, • Les actions destinées à restaurer là où elle est dégradée une relation confiante entre les forces de l’ordre et la population. • L’emploi du FIPD n’est pas contraint par des logiques de zonage administratif, notamment par la géographie prioritaire de la politique de la ville, mais conditionné par l’existence de problèmes de délinquance importants.
Financements et Dispositifs • Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) : • Le contrat est signé, par le préfet de département et par le maire et/ou le président de l'EPCI, en concertation avec le préfet de région. Les conseils régionaux et les conseils généraux peuvent être, à leur demande, associés à la contractualisation. • Pour connaitre les territoires prioritaires des CUCS : http://sig.ville.gouv.fr/page/13/geographie-prioritaire-des-cucs
Financements et Dispositifs • Ecole de la deuxième chance : • Les Ecoles de la Deuxième Chance s’adressent aux jeunes de 18 à 25 ans (dans certains cas on peut aller au-delà de 25 ans). Il s’agit de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. • Intérêt : • Public cible • Réseau d’entreprises • Pour savoir si votre territoire est concerné http://www.fondatione2c.org/srt/e2c/SchoolList?location.id:=1335
Financements et Dispositifs • Contrat d’autonomie : • Inscrit dans la dynamique Espoir Banlieues, le contrat d’autonomie est une mesure d’accompagnement vers et dans l’emploi réservée aux jeunes faiblement qualifiés âgés de 16 à 25 ans, domiciliés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. • Les opérateurs proposent aux jeunes concernés des actions de formation et de coaching préparatoires au travail et adaptées aux besoins des entreprises. • Pour connaitre les operateurs sur son territoire : http://www.ville.gouv.fr/?Contrat-d-autonomie
Financements et Dispositifs • Délégué du préfet à l’égalité des chances : • D’animer au quotidien l’ensemble de la politique de la ville de l’État, par le suivi précis des actions engagées au titre de la dynamique Espoir banlieues, • De coordonner, pour l’État, le suivi et la programmation annuelle des CUCS (Contrats urbains de cohésion sociale) : définition des objectifs annuels, etc, • De mettre en place tout système de suivi, d’évaluation ou de veille sociale sur le quartier (participation aux points d’étapes des projets ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine ), • - D’être l’interlocuteur de l’ensemble des acteurs présents sur le quartier, afin d’améliorer la connaissance des difficultés rencontrées et de soumettre des propositions d’évolution au préfet.
Financements et Dispositifs Cartographie des Délégués des préfets.
Financements et Dispositifs Cartographie des centres de ressources Politique de la Ville.
Financements et Dispositifs • http://sig.ville.gouv.fr/ • Contacts : www.ufolep.org
